DIRIGEANT DE FAIT :
GARE AUX CONSEQUENCES FISCALES
Un associé considéré comme dirigeant de fait court le risque d’être poursuivi en paiement des dettes fiscales de sa société.
Seuls les dirigeants de droit désignés par les statuts peuvent en principe diriger une société. Si volontairement ou non, un associé exerce sans autorisation les pouvoirs du dirigeant de droit, il peut être qualifié de dirigeant de fait. Une situation périlleuse en raison des risques fiscaux qui peuvent en découler.
Responsabilité fiscale
Si une personne s’immisce dans la gestion, l’administration ou la direction d’une société en dehors d’un mandat social, elle est alors soumise aux mêmes contraintes qu’un dirigeant de droit. Elle est notamment susceptible de voir sa responsabilité fiscale engagée. En effet, la responsabilité fiscale d’un dirigeant de droit ou de fait peut être mise en œuvre lorsque le fisc a épuisé tous les moyens de poursuite dont il dispose pour obtenir le paiement des impôts dus par la société. La mise en œuvre de cette procédure exceptionnelle nécessite l’existence de manœuvres frauduleuses ou l’inobservation grave et répétée d’obligations fiscales qui aboutissent à rendre impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société. Le dirigeant de fait peut alors être condamné solidairement au paiement des sommes dues au fisc par la société.
Une histoire vraie
Deux conjoints créent une société dont l’objet est de promouvoir et vendre des œuvres d’art dont celles de Madame, comme prévu par une convention de commercialisation avec la société. À l’issue d’un contrôle fiscal, des redressements d’IS et de TVA Sont notifiés à la société. Faute de pouvoir recouvrer les impositions et pénalités de plus de 2 M€ dues par la société liquidée à l’amiable, le fisc poursuit les époux en tant que dirigeants de fait afin qu’ils soient déclarés solidairement responsables avec la société du paiement de ces sommes. Le fisc obtient gain de cause.
De véritables dirigeants de fait.
En pratique, les époux ont accompli des actes positifs de gestion sociale interne et externe de manière indépendante.
D’une part, ils détenaient toutes les prérogatives sur les comptes bancaires, le gérant de droit devait même prendre ses instructions auprès d’eux pour toute opération sur ces comptes. D’autre part, des échanges de courriers ou de mails ainsi que des factures attestaient qu’ils pouvaient, en toute liberté, engager la société envers les tiers. Enfin, de nombreuses factures avaient été adressées à leur adresse personnelle.
Dette irrécouvrable auprès de la société.
En pratique, non seulement l’absence de dépôt de déclarations fiscales durant plusieurs années avait rendu impossible le recouvrement d’une dette fiscale importante au titre de l’activité de la société. Mais encore ce recouvrement n’avait pu être obtenu auprès de la société car elle avait été liquidée à l’amiable.
IMPOT A LA SOURCE :
ADAPTEZ VOS PRELEVEMENTS A VOTRE SITUATION
Pour éviter une avance de trésorerie inutile, signalez sans tarder toute modification de votre situation ou de vos revenus.
Depuis le 1er janvier 2019, la plupart de vos revenus font l’objet d’un prélèvement à la source (PAS) sous forme de retenue (revenus avec collecteurs tels les salaires ou pensions de retraite) ou d’acompte (revenus des indépendants, revenus fonciers…).
Dans le cas général, un taux de prélèvement personnalisé calculé en fonction de vos revenus de 2017 s’est appliqué à vos revenus de janvier à août 2019. Ce taux a été « rafraîchi » cet été sur la base de vos revenus 2018 déclarés en mai dernier (voir votre espace personnel sur « www.impots.gouv.fr »).
Ce nouveau taux de PAS est en principe destiné à s’appliquer jusqu’en août 2020. Mais vous pouvez demander à ce qu’il soit modifié si la situation de votre foyer fiscal a changé ou en cas de variation de revenus.
Signalez votre nouvelle situation familiale
Votre taux de PAS est calculé sur la base de la composition de votre foyer fiscal. Par conséquent, tout changement de situation (naissance d’un enfant, mariage, décès, divorce) a un impact sur votre taux. Il faut dont le déclarer au fisc dans les 60 jours de l’événement à la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » pour qu’il calcule un nouveau taux applicable au plus tard le 3e mois qui suit celui de la déclaration de changement.
Variation de revenus : optimisez votre trésorerie
Le montant de votre taux de PAS peut aussi être modifié en cas de variation de vos revenus de l’année en cours sans attendre la liquidation de votre IR sur vos revenus 2019 en septembre 2020.
En cas d’augmentation de vos revenus en 2019, vous êtes libre de demander une modulation à la hausse de votre taux.
En revanche, en cas de baisse de revenus (départ en retraite, baisse d’activité pour un indépendant…), vous ne pouvez obtenir une modulation à la baisse de votre taux que si le montant du prélèvement estimé par vos soins est inférieur à la fois de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant que vous supporteriez en l’absence de modulation.
Attention, faites des simulations précises car, en cas de modulation à la baisse excessive ou erronée, vous risquez une pénalité de 10 % ou plus (sauf si vous êtes de bonne foi et pouvez prouver que votre estimation erronée provient d’éléments difficilement prévisibles).
Pour éviter de consentir une avance de trésorerie trop élevée, vous avez intérêt à anticiper une baisse de revenus du fait du délai de prise en compte de votre demande de modulation (au plus tard le 3e mois suivant la déclaration de variation de revenus).
Réductions et crédits d’impôts
Vos réductions/crédits d’impôt (RI/CI) ne sont pas pris en compte pour la détermination de votre taux. Impossible donc de solliciter une modulation de taux afin de prendre en compte l’impact d’éventuels RI/CI
Pour pallier cet inconvénient, une avance de RI/CI vous a été versée en janvier 2019 et a donné lieu à régularisation en juillet 2019 (aboutissant à un remboursement du fisc ou à un versement à effectuer). Dès le mois de novembre prochain, vous pourrez décider de supprimer ou de diminuer l’avance de janvier 2020 si vous escomptez une disparition ou une baisse de vos dépenses éligibles à RI/CI en 2019 par rapport à 2018.
Mentions obligatoires d’une facture :
Tout savoir !
La facture répond à un certain nombre d’obligations. Quelles sont les mentions obligatoires ? Quelles sanctions pour les contrevenants ? Revue de détail.
Changements à compter du 1er octobre 2019
À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :
- l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
- le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l’instauration d’une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.
La forme de la facture
Une facture est une note détaillée de services réalisés ou de marchandises vendues. Elle doit répondre à un certain nombre d’obligation concernant la forme :
- être rédigée en langue française
- être établie en 2 exemplaires, dont l’original pour le client
- comporter un certain nombre d’indications détaillées ci-dessous.
Factures dans une monnaie et langue étrangères
Une entreprise établie en France peut également sous certaines conditions :
- facturer dans une monnaie étrangère sous réserve que la devise étrangère soit reconnue internationalement et convertible (dollar ou livre sterling par exemple) et que la réintégration dans la comptabilité de l’entreprise se fasse en euros.
- rédiger la facture dans une langue étrangère (dans ce cas, l’Administration peut exiger la traduction certifiée par un traducteur juré, pour contrôle).
Factures : les mentions obligatoires
La date de la facture
Date à laquelle la facture est émise.
Le numéro de la facture
Numéro unique pour chaque facture et basé sur une séquence chronologique et continue, sans « trou », une facture ne pouvant être supprimée. La numérotation peut éventuellement se faire par séries distinctes (par exemple avec un préfixe par année), si les conditions d’exercice le justifient.
La date de la vente ou de la prestation de service
Date où est effectuée (ou achevée) la livraison des biens ou la prestation de service.
L’identité du vendeur ou du prestataire de services
Dénomination sociale (ou nom et prénom pour un entrepreneur individuel), adresse du siège social, adresse de facturation (si différente), numéro de Siren ou Siret, code NAF, forme juridique et capital social (pour les sociétés), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).
Enfin, les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
* Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
Enfin, pour les sociétés en liquidation, il faut obligatoirement indiquer la mention « société en liquidation » à côté de la dénomination sociale.
L’inobservation des mentions à faire figurer sur les documents commerciaux est sanctionnée par une amende contraventionnelle de 750 € (C. com. art. R 123-237, dernier al.). La personne morale déclarée pénalement responsable de l’infraction commise pour son compte par son organe ou représentant est passible d’une amende contraventionnelle de 3 750 € (C. pén. art. 121-2 et 131-41).
L’identité de l’acheteur ou du client
Dénomination sociale (ou nom pour un particulier), adresse du client (sauf opposition pour un particulier),adresse de facturation si différente, adresse de livraison.
Numéro du bon de commande
Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur.
Numéro d’identification à la TVA
Numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (seulement ci dernier est redevable de la TVA). Ces mentions ne sont pas obligatoires pour les factures dont le montant hors taxes est inférieur ou égal à 150 €.
La désignation et le décompte des produits et services rendus
- Nature, marque, référence des produits. Matériaux fournis et main d’oeuvre pour les prestations.
- Dénomination précise, quantité, prix unitaire hors taxes et taux de TVA ajoutée, remises et autres rabais éventuels.
Le prix catalogue
Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis.
Le taux de TVA légalement applicable
Notamment si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par lignes.
Réduction de prix
Rabais, ristourne, remise à la date de vente ou de la prestation de service, à l’exclusion des opérations d’escompte non prévues sur la facture.
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Concernant le paiement
La date ou délai de paiement, les taux de pénalités en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture et le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement (40 €).
Factures : les mentions particulières
D’autres mentions doivent être inscrites sur la facture selon les cas particuliers suivants :
- Le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée
Ajouter la mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté ».
- Le vendeur a un régime de franchise de TVA
Ajouter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts ».
- Le sous-traitant ne déclare plus la TVA c’est L’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation de la TVA)
Mention « auto-liquidation de la TVA ». Indiquer qu’il s’agit d’un « montant hors taxe ».
- Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale pour laquelle une assurance professionnelle est obligatoire
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité.
Factures électroniques
La facture peut être émise par voie électronique sous réserve que l’acheteur formalise son acceptation. Le contenu d’une facture dématérialisée doit correspondre à celui d’une facture papier comportant strictement les mêmes mentions obligatoires.
Dans le cadre des marchés publics, la facturation électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME, et le sera bientôt pour les TPE à partir du 1er janvier 2020.
Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ?
Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s’exposent à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture.
Au 1er octobre 2019, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels sera puni d’une amende administrative. Les amendes encourues iront de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Cette amende pourra être doublée en cas de réitération de la faute dans un délai de 2 ans à compter de la 1ère sanction.
Factures : délais de conservation
Les factures doivent être conservées pendant 10 ans, en leur qualité de pièces comptables. Elles peuvent être conservées sous format papier ou électron