Le calendrier de déclaration des revenus de 2023
Les dates limites de souscription de la déclaration des revenus de 2023 ont été fixées ;
Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration d’ensemble de vos revenus et la transmettre au service des impôts. À ce titre, le calendrier de déclaration des revenus de 2023 a été dévoilé par l’administration fiscale.
Les dates de déclaration
Les contribuables qui déclarent leurs revenus par internet doivent le faire avant une date limite qui varie selon leur département de résidence. Cette date est ainsi fixée au :
- jeudi 23 mai 2024 pour les départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
- jeudi 30 mai 2024 pour les départements n° 20 à 54, y compris la Corse ;
- jeudi 6 juin 2024 pour les départements n° 55 à 974/976.
Précision : les contribuables dont la valeur du patrimoine immobilier taxable au 1er janvier 2024 excède 1,3 M€ doivent indiquer le détail et l’estimation des biens composant ce patrimoine sur une annexe n° 2042-IFI à la déclaration de revenus.
Selon nos informations, le service de déclaration en ligne ouvrirait ses portes, sur le site www.impots.gouv.fr, à compter du jeudi 11 avril 2024.
En pratique : une fois la déclaration en ligne effectuée, un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » est immédiatement mis à disposition des contribuables. L’avis d’imposition définitif étant, quant à lui, disponible dans leur espace Particulier entre juillet et septembre prochain.
Pour les contribuables encore autorisés à déclarer leurs revenus en version papier, car ils n’ont pas de connexion internet par exemple, le délai de dépôt de leur déclaration expire le mardi 21 mai 2024 à minuit (y compris pour les résidents français à l’étranger).
Barème kilométrique : pas de changement pour les revenus 2023
Chaque année un arrêté fixait le barème des indemnités kilométriques permettant aux contribuables qui optent pour les frais réels de déduire leurs frais domicile-lieu de travail.
Selon la brochure pratique 2024 de la DGFiP, le barème kilométrique retenu pour l’imposition des revenus de l’année 2023 est identique à celui applicable aux revenus de 2022. Ce qui explique l’absence d’arrêté cette année.
Il s’établit comme suit :
IMPÔTS: LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS DE LA DÉCLARATION DE REVENUS EN 2024
Comme chaque année, la déclaration de revenus s’accompagne de quelques nouveautés.
À quelques jours de l’ouverture du service de déclaration de revenus en ligne, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié son traditionnel « guide pratique » pour mieux s’y retrouver et connaître les nouveautés qui marqueront cette campagne 2024. Tour d’horizon.
- Nouveau barème
Cette année encore, le gouvernement a décidé d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Concrètement, cela signifie que chaque seuil d’entrée de tranche a été rehaussé de +4,8%. Ainsi, un contribuable célibataire sera cette année imposable à partir de 11.295 euros de revenus, seuil d’entrée dans la tranche à 11%, au lieu de 10.777 euros un an plus tôt.
Ce relèvement des seuils va bénéficier à ceux dont le salaire n’a pas augmenté ou augmenté moins vite que l’inflation. D’après Bruno Le Maire, il va permettre d’éviter de voir « 320.000 salariés basculer dans l’impôt sur le revenu ». Selon le ministre de l’Économie, le relèvement du barème représente « quasiment six milliards d’euros de manque à gagner » pour le budget de l’État.
- La déclaration en ligne arrive sur l’application mobile
Pour la première fois, il sera possible « d’effectuer votre déclaration d’impôt sur l’application mobile impots.gouv », du moins celles qui sont les plus simples, annonce la DGFIP.
Ce nouveau service « proposera un parcours déclaratif simplifié et intuitif en quatre étapes: situation, revenus, charges, récapitulatif », poursuit-elle. Il sera ainsi possible de modifier ou ajouter depuis l’application mobile des personnes à charge, certains revenus (traitements, salaires, pensions, rentes, revenus de capitaux mobiliers…) ou charges (pensions alimentaires, cotisations syndicales, aide aux personnes…).
- La sécurisation des coordonnées bancaires renforcée
Lorsqu’un contribuable veut modifier ses coordonnées bancaires sur le site des impôts, il doit saisir un code à usage unique reçu par SMS. Toutefois, si l’administration fiscale n’a pas connaissance de son numéro de téléphone, la modification pouvait tout de même s’opérer sans avoir à saisir un code.
Ce ne sera plus le cas. Si les services des impôts ne peuvent sécuriser la modification de coordonnées bancaires au moyen d’un code envoyé par SMS, le code sera désormais envoyé par email.
- Un nouveau questionnaire « Résumé »
A partir de cette année, la déclaration en ligne va intégrer un nouveau questionnaire intitulé « Résumé » qui sera soumis au contribuable à la fin de ses démarches. « Les usagers devront y répondre obligatoirement avant de signer leur déclaration de revenus », précise la DGFIP.
Ce questionnaire vise essentiellement à s’assurer que les propriétaires ont bien déclaré d’éventuels changements de situation d’occupation de leurs logements. Ainsi, le questionnaire leur demandera d’indiquer si de tels changements ont eu lieu en 2023. En cas de réponse positive et si le changement d’occupation n’a pas encore été déclaré, le contribuable sera automatiquement redirigé vers la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
- Incitation à déclarer un déménagement et le domicile des étudiants
Pour inciter les contribuables à bien signaler un éventuel changement d’adresse, l’administration fiscale a décidé d’aménager la déclaration de revenus. Concrètement, l’usager devra obligatoirement indiquer s’il a déménagé ou non en 2023 ou 2024. Sans quoi, il ne pourra pas poursuivre sa déclaration.
Par ailleurs, la campagne 2024 marque l’arrivée d’une autre nouveauté concernant les étudiants rattachés au foyer fiscal des parents. Les contribuables devront désormais signaler si l’étudiant dispose d’un logement indépendant ou s’il réside chez ses parents. S’il a son propre logement, l’adresse de ce dernier devra obligatoirement être renseignée.
- La réduction d’impôt pour les dons étendue
Fixée à 66%, la réduction d’impôt pour les dons est étendue aux dons versés aux « oeuvres et organismes d’intérêt général concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes », souligne la DGFIP.
La réduction d’impôt est par ailleurs augmentée à 75% pour les dons effectués au profit de la Fondation du patrimoine pour la sauvegarde du patrimoine immobilier religieux, dans la limite de 1.000 euros par an.
- L’abattement fiscal pour les meublés touristiques porté à 92% dans certains cas
Les propriétaires louant un meublé touristique classé et déclarant leurs revenus au régime micro BIC vont pouvoir bénéficié d’un abattement supplémentaire de 21%, ce qui portera l’abattement total à 92%, contre 71% jusqu’alors.
Deux conditions devront toutefois être remplies: que le logement soit situé « en dehors des zones marquées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement et que le chiffre d’affaire de l’année précédente soit inférieur à 15.000 euros ».
Rappelons que la « niche fiscale Airbnb » reste dans le viseur de certains parlementaires et des organisations professionnelles représentant hôteliers et métiers du tourisme qui ont déposé en mars un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler la réintroduction de cet avantage fiscal. En effet, lors de l’examen du budget de l’État adopté fin 2023, le gouvernement avait oublié de supprimer un article introduit par l’opposition réduisant fortement l’abattement fiscal des meublés touristiques.
- Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique rétabli
Bonne nouvelle pour les petites entreprises: le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire dont les PME sont propriétaires ou locataires est rétabli. Il pourra s’appliquer sur les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
Ce crédit d’impôt prend la forme d’une aide qui propose la prise en charge de 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 25.000 euros par entreprise.
- Cryptomonnaies: les plus-values peuvent être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu
Les plus-values réalisées par les détenteurs de cryptomonnaies doivent être déclarées. Jusqu’à présent, elles étaient soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) (« flat tax ») de 30%, soit 12,8% d’impôt et 17,2% de prélèvements sociaux. Les contribuables pourront désormais opter pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Le service de correction en ligne étendu aux indépendants
Les indépendants vont désormais pouvoir retrouver sur le service de correction en ligne toutes les rubriques de leur déclaration fusionnée (fiscale et sociale).
- Le plafond de déduction du déficit foncier relevé
Lorsque le propriétaire d’un logement qu’il propose à la location a des charges supérieures à ses revenus fonciers, cela génère un déficit foncier qui peut être déduit du revenu global (salaire, pension de retraite…).
Jusqu’à présent, il était possible de déduire de son revenu 10.700 euros maximum par an au titre du déficit foncier. Désormais, cette limite passe « à titre temporaire et sous certaines conditions » à 21.400 euros par an.
La DGFIP précise que ce « dispositif optionnel s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ».
Propriétaires : pense à signer les changements d’occupation de vos biens immobiliers
Propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer les changements d’occupation de ces biens sur le site impots.gouv.fr.
Si aucun changement d’occupant n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune nouvelle démarche à effectuer.
Si un changement de la situation d’occupation de votre bien (logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire, occupation à titre professionnel…) est intervenu en 2023 ou depuis votre dernière déclaration, vous devez le déclarer dès que possible depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » disponible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Au préalable, il est nécessaire que vous ayez créé votre espace professionnel et adhéré au service « Gérer mes biens immobiliers ».
Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?
Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location, et ainsi de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation ou imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les locaux vacants.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez nous indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2023. Il peut s’agir :
- d’un nouveau local que vous occupez ;
- d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;
- d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2023.
Les locaux annexes (parking, garage, cave) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Gare à la majoration en cas de défaut de déclaration d’impôt sur le revenu !
La majoration due en cas de défaut ou de retard de déclaration d’impôt sur le revenu se calcule sur la totalité de l’impôt dû par le contribuable, sans déduction des éventuels prélèvements à la source déjà versés.
Avec le prélèvement à la source, l’impôt est payé au fur et à mesure de l’encaissement des revenus, soit par une retenue à la source, soit par un acompte. Ce prélèvement s’impute ensuite sur l’impôt définitif dû par le contribuable, déterminé l’année suivante, en fonction de sa déclaration de revenus.
Rappel : toute personne imposable à l’impôt sur le revenu a l’obligation de souscrire, chaque année, une déclaration d’ensemble de ses revenus et bénéfices ainsi que de ses charges de famille.
Et attention, le défaut ou le retard de déclaration d’impôt sur le revenu entraîne, notamment, l’application d’une majoration calculée sur le montant des droits, autrement dit l’impôt, dû par le contribuable.
À ce titre, la question s’est posée de savoir si cette base de calcul comprenait les prélèvements à la source déjà versés ou si elle se limitait au seul reliquat d’imposition restant dû par le contribuable.
Selon le Conseil d’État, et conformément à la position de l’administration fiscale, le calcul de la majoration s’opère sur la totalité de l’impôt dû, sans déduction des éventuels acomptes et retenues à la source déjà effectués. Sévère !
Avis du Conseil d’État n° 488915 et n° 488916 du 4 janvier 2024, JO
Vérification de comptabilité : une entreprise peut-elle être contrôlée deux fois ?
L’administration fiscale peut corriger les erreurs découvertes dans le dossier d’une entreprise à l’occasion d’un contrôle sur pièces même si cette dernière a déjà fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur le même impôt et la même période.
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité (ou d’un examen de comptabilité), l’administration fiscale ne peut pas, une fois cette procédure achevée, mettre en œuvre une nouvelle vérification au regard des mêmes impôts ou taxes et de la même période, sauf exceptions. À défaut, l’éventuel redressement issu de la seconde vérification pourrait être annulé. Mais cette garantie du non-renouvellement de la vérification s’applique strictement, comme vient de le rappeler le Conseil d’État.
Dans cette affaire, une société avait fait l’objet, en 2015, d’une vérification de comptabilité. Dans le cadre de cette procédure, des redressements lui avaient été notifiés en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos en 2014. Par ailleurs, à l’occasion d’un contrôle sur pièces, l’administration avait adressé à cette société, le 11 mars 2016, une proposition de redressement portant, une nouvelle fois, sur l’impôt sur les sociétés et l’exercice clos en 2014. Un second redressement que la société avait contesté en se prévalant de la garantie du non-renouvellement de la vérification.
À tort, a jugé le Conseil d’État. Pour les juges, l’administration peut, après une vérification de comptabilité, corriger les insuffisances ou les erreurs découvertes lors de l’examen du dossier de l’entreprise dans le cadre d’un contrôle sur pièces portant sur le même impôt et la même période. Autrement dit, seule la succession de deux vérifications de comptabilité est prohibée.
TPE : pensez à déclarer votre TVA et vos véhicules !
Les entreprises relevant du régime simplifié de TVA, qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2023, doivent souscrire, au plus tard le 3 mai 2024, une déclaration annuelle et y mentionner, le cas échéant, les taxes sur les véhicules de tourisme.
Chaque année, les entreprises relevant du régime simplifié de TVA doivent effectuer une déclaration de TVA. Lorsque leur exercice coïncide avec l’année civile, elles ont l’obligation de souscrire en ligne cette déclaration annuelle de TVA n° 3517-S (CA 12) au plus tard le 3 mai 2024 au titre de l’exercice 2023.
En pratique : outre la détermination de la TVA due pour 2023, la déclaration annuelle permet aussi de calculer le montant des acomptes de TVA exigibles en juillet et décembre 2024.
À cette occasion, les entreprises peuvent également être tenues de mentionner, aux lignes n° 4323 (70 B) et n° 4313 (70 C) de cette déclaration, les deux taxes annuelles dues sur les véhicules de tourisme qu’elles ont affectés à leur activité du 1er janvier au 31 décembre 2023, et de télépayer le montant correspondant.
Rappel : les deux taxes annuelles sur les véhicules, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur les émissions de polluants atmosphériques, correspondent aux deux anciennes composantes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Comme auparavant, les voitures électriques en sont exonérées. De même, les entrepreneurs individuels ne sont, en principe, pas redevables de ces taxes, sous réserve toutefois qu’ils respectent la règlementation « des aides de minimis », notamment en ne dépassant pas un certain plafond d’aides reçues de l’État. Un plafond normalement fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 ans, excepté certains secteurs d’activité.
Comment accueillir un lycéen en stage ?
Les employeurs qui souhaitent accueillir un lycéen en stage durant le mois de juin 2024 peuvent publier leur offre sur le site 1jeune1solution.
Afin de favoriser l’orientation professionnelle des jeunes, les pouvoirs publics ont instauré une séquence d’observation en milieu professionnel, autrement dit un stage, au profit des élèves de seconde générale et technologique (soit environ 560 000 élèves). D’une durée de 2 semaines, ce stage se déroulera, cette année, du 17 au 28 juin.
Précision : les lycéens ont la possibilité de faire un seul stage d’une durée de 2 semaines ou bien deux stages d’une durée d’une semaine chacun.
Pour publier une offre de stage
Les employeurs qui souhaitent accueillir un ou plusieurs lycéens en stage ont la possibilité de publier leur(s) offre(s) sur la plate-forme 1jeune1solution. Les lycéens peuvent alors adresser leurs candidatures, de manière dématérialisée, via la plate-forme. Chaque candidature reçue figurant ensuite dans le tableau de bord de l’employeur.
En pratique : pour publier leur(s) offre(s) de stage, les employeurs doivent créer un compte depuis la page d’accueil de la plate-forme dédiée, puis cliquer sur « Je veux déposer une offre ». Chaque offre doit notamment préciser le secteur d’activité (ou le métier) découvert par le lycéen et les activités prévues.
Pour accueillir un stagiaire
Une fois leur stagiaire choisi, les employeurs doivent conclure une convention de stage avec lui (ou, s’il est mineur, avec son représentant légal) et le chef d’établissement scolaire. Une convention qui sera dématérialisée sur la plate-forme 1jeune1solution dans la rubrique « Mes conventions de stage ».
À noter : les employeurs doivent désigner, au sein de l’entreprise, un tuteur chargé du suivi du stage de l’élève.
L’astreinte peut être requalifiée en temps de travail effectif
Le salarié en astreinte peut être soumis au régime du travail effectif lorsqu’il ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles durant sa période d’astreinte. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 28 février 2024.
Un salarié licencié demande le paiement d’heures supplémentaires à son employeur. Il soutient que ses périodes d’astreinte devraient être payées au tarif du travail effectif car il considère qu’il devait se maintenir de manière permanente et immédiate à la disposition de l’employeur.
La cour d’appel rejette la demande du salarié. Elle juge qu’il était bien soumis au régime de l’astreinte car il pouvait entre ses interventions vaquer à ses occupations personnelles sans se tenir en permanence à la disposition de son employeur. Elle ajoute que le salarié n’avait pas d’autre tâche que de répondre immédiatement aux appels. Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation suit la cour d’appel. Pour elle, le salarié pouvait se consacrer à ses intérêts personnels entre ses interventions. Il était donc bien soumis au régime de l’astreinte.
Dans le cas contraire, les périodes d’astreinte auraient relevé de la notion de temps de travail effectif. Cette interprétation de la Cour de cassation se base sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Il est possible sous conditions d’installer une vidéosurveillance sans en informer ses salariés
L’employeur peut installer un dispositif de vidéosurveillance sans informer ses salariés si cela est proportionné au but poursuivi. C’est ce que la Cour de cassation affirme dans un arrêt rendu le 14 février 2024 publié au bulletin.
Une salariée a été licenciée pour faute grave en raison de vols repérés par vidéosurveillance. N’ayant pas été informée de l’installation de ce dispositif, elle saisit la justice et considère que son licenciement doit être annulé, la preuve apportée par l’employeur étant illicite.
La cour d’appel rejette sa demande au motif que le dispositif de vidéosurveillance était indispensable pour produire la preuve de vols dans les stocks de produits et proportionnée au but poursuivi. La salariée se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la preuve illicite est ici recevable car le but poursuivi par l’employeur, à savoir la protection des biens de l’entreprise, est légitime.
De plus, l’atteinte portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi est proportionnée car les enregistrements ont été seulement vus par la dirigeante de l’entreprise dans un laps de temps limité.
Ainsi, lorsque l’utilisation d’un tel dispositif est indispensable pour établir la preuve, la vidéosurveillance peut être utilisée par l’employeur sans informer au préalable ses salariés.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : il est temps de penser à la déclaration !
La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de l’année 2023 doit être effectuée dans la DSN d’avril 2024.
Les entreprises qui comptent au moins 20 salariés doivent employer des travailleurs handicapés dans une proportion d’au moins 6 % de leur effectif total. Celles qui ne respectent pas cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) devant verser une contribution financière annuelle.
À ce titre, les entreprises concernées par l’OETH doivent, tous les ans, effectuer une déclaration annuelle portant sur l’application de cette obligation l’année civile précédente et, le cas échéant, payer la contribution financière correspondante.
À savoir : les entreprises deviennent assujetties à l’OETH lorsqu’elles atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés pendant 5 années civiles consécutives. Une entreprise assujettie à l’OETH dont l’effectif passe en dessous du seuil de 20 salariés cesse d’y être soumise dès l’année suivante.
Une déclaration dans la DSN d’avril
La déclaration annuelle et le paiement relatifs à l’année 2023 doivent être effectués dans la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril 2024 transmise le 5 ou le 15 mai 2024 (selon l’effectif de l’entreprise).
Afin d’aider les employeurs concernés à effectuer cette déclaration, l’Urssaf, la CGSS ou la Mutualité sociale agricole leur a transmis au mois de mars 2024 les informations suivantes relatives à l’année 2023 :
l’effectif d’assujettissement à l’OETH ;
- le nombre de personnes devant être employées dans le cadre de l’OETH ;
- le nombre de bénéficiaires effectivement employés ;
- le nombre de salariés relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (emplois que l’entreprise n’est pas tenue de proposer à des travailleurs handicapés comme les agents de sécurité, les vendeurs polyvalents des grands magasins, les conducteurs routiers ou encore certaines professions du BTP).
Une sanction en l’absence de déclaration
L’entreprise qui ne transmet pas de déclaration annuelle doit verser une contribution forfaitaire fixée dans un premier temps à titre provisoire.
Son montant est calculé en multipliant :
- le nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’OETH manquants dans l’entreprise (différence entre le nombre de bénéficiaires qu’elle doit employer et le nombre de bénéficiaires qu’elle a déclarés au cours de l’année) ;
- et un coefficient variant en fonction de l’effectif de l’entreprise (400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés, 500 fois pour celles de 250 à moins de 750 salariés ou 600 fois pour celles de 750 salariés et plus).
Le montant ainsi obtenu est majoré de 25 %, sachant que ce taux augmente de 5 points par échéance non déclarée consécutive (taux de 30 % si l’entreprise n’effectue pas de déclaration pendant 2 ans de suite).
Cette contribution forfaitaire provisoire est notifiée à l’entreprise défaillante avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle aurait dû souscrire la déclaration (par exemple, avant le 31 décembre 2024, pour la déclaration à souscrire dans la DSN d’avril 2024). Si, après notification, l’entreprise effectue sa déclaration, le montant de la contribution est régularisé, le taux de la majoration diminuant alors à 8 %.
Une EURL peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés dans ses statuts
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui déclare dans ses statuts relever du régime de l’impôt sur les sociétés (IS) et qui, dès son premier exercice social, dépose ses déclarations de résultats sous ce régime d’imposition, est réputée avoir régulièrement opté pour cet impôt. C’est ce que la Conseil d’État affirme dans un arrêt rendu le 5 février 2024.
Une société à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique (en d’autres termes une EURL) conteste devant le juge administratif les rehaussements de bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés et son assujettissement à l’IS.
Rappelons qu’une EURL est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur le revenu sauf si elle opte pour l’IS. Cette option se fait :
soit par notification avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la 1re fois à l’IS ;
soit en cochant la case prévue sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent lors de la déclaration de leur création ou de leur modification.
La cour administrative d’appel rejette la requête de l’EURL et ne remet pas en cause son assujettissement à l’IS car la gérante qui a coché la case BIC: BIC : Bénéfices industriels et commerciaux dans le formulaire remis au centre de formalités des entreprises n’était pas l’associé unique. L’EURL se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.
Le Conseil d’État confirme la décision rendue en appel. Pour elle, lorsqu’une EURL déclare dans ses statuts relever de l’IS, elle opte pour ce régime d’imposition. Cette option est réputée avoir été régulièrement exercée lorsque l’EURL dépose ses déclarations de résultats sous le régime l’IS dès son premier exercice social.
Ainsi, le choix d’opter pour l’IS est sans aucune ambiguïté.
Des subventions pour prévenir les facteurs de risques professionnels
Les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de subventions pour prévenir les facteurs de risques ergonomiques que sont la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Instauré en 2023, le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle a pour objectif de réduire l’exposition des salariés à trois facteurs de risques ergonomiques, à savoir la manutention manuelle de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques. À cette fin, le Fonds accorde des subventions aux entreprises qui mettent en place des actions pour prévenir ces risques.
Qui est concerné ?
Peuvent bénéficier de la subvention « prévention des risques ergonomiques » les employeurs relevant du régime général de la Sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.
Sont visés les risques suivants :
- les manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toutes les opérations de transport ou de soutien d’une charge (levage, pose, poussée, traction, port, déplacement…), qui exigent l’effort physique d’un ou de plusieurs travailleurs ;
- les postures pénibles, soit les positions forcées des articulations ;
- les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras ou à l’ensemble du corps.
En pratique : la demande de subvention doit être effectuée en ligne via le Compte AT/MP. Les subventions sont attribuées par ordre d’arrivée des demandes dans la limite des budgets disponibles.
À quelles conditions ?
Pour obtenir cette subvention, les employeurs et les travailleurs indépendants doivent être à jour des cotisations sociales dues à l’Urssaf.
En outre, les employeurs doivent :
- adhérer à un service de prévention et de santé au travail ;
- avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an ;
- ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié au cours des 2 années précédentes ;
- ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.
À noter : les travailleurs indépendants ne doivent pas avoir de salariés à la date de la demande de subvention.
Que finance la subvention ?
Avec la subvention « prévention des risques ergonomiques », les employeurs et les travailleurs indépendants peuvent financer :
- des actions de prévention (diagnostics ergonomiques et formations) et des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ;
- des équipements : équipements de transfert (rails de transfert en configuration en H, avec moteurs, portiques mobiles, préhenseurs mobiles associés à des transpalettes électriques et monte-charges), équipements roulants (transpalettes électriques, tracteurs pousseurs, timons électriques et roues motorisées), plans de travail réglables en hauteur (tables élévatrices motorisées, plates-formes à maçonner et recettes à matériaux) et équipements spécifiques à certains métiers (filmeuses housseuses, ponts élévateurs de véhicules légers, systèmes de bâchage/débâchage automatiques de bennes et auto-laveuses) ;
- des aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle ;
- des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.
À savoir : le montant de la subvention s’élève à 70 % des investissements réalisés dans la limite de 25 000 € par type d’investissement et de 75 000 € par entreprise (25 000 € pour celles d’au moins 200 salariés).
LA BANQUE DE FRANCE VEUT SIMPLIFIER LA VIE DES CHEFS D’ENTREPRISES AVEC UNE NOUVELLE PLATEFORME
La Banque de France lance une plateforme destinée aux chefs d’entreprise qui rassemble toutes les données économiques les concernant.
La Banque de France a annoncé jeudi le lancement d’un site à destination des dirigeants d’entreprises pour leur permettre de bénéficier sur un même espace personnel et sécurisé de toutes les données économiques les concernant ainsi que des comparaisons sectorielles.
Avec ce nouvel « Espace dirigeant », les chefs d’entreprises pourront accéder aux différents indicateurs de leur société (taux de variation du chiffre d’affaires, résultat net, endettement, capacité de remboursement, délai de règlement des fournisseurs…) avec pour chacun des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur, a détaillé l’institution lors d’une conférence de presse.
Ouverte à tous les dirigeants
Cet outil a également pour but de faciliter la prise de contact avec la Banque de France par un espace de messagerie sécurisée, par exemple en cas de difficultés de financement, et d’accentuer la dématérialisation. La plateforme est ouverte à tous les dirigeants, même si elle a été conçue prioritairement pour les entreprises auxquelles la Banque de France attribue une cotation financière, une note mesurant leur capacité à honorer leurs engagements financiers à court terme.
Chaque année, la Banque de France envoie ces cotations par courrier aux « plus de 300.000 entreprises » réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 750.000 euros, a indiqué Emilie Quema, directrice des entreprises à la Banque de France.
Les dirigeants pourront également accéder à cette cotation sur leur espace personnel, ainsi qu’au diagnostic financier gratuit « Opale » que la Banque de France met à leur disposition pour mesurer et comparer les performances de l’entreprise et les aider à la prise de décisions.
Cet article a pour objet de traiter la problématique fiscale au regard de la TVA dans le cadre d’une collaboration, dans le domaine médical. Pour cela nous allons d’abord vous faire une présentation des principales caractéristiques propres à chaque contrat.
Il est de coutume dans le secteur de la santé (médecins, dentistes, etc…) de faire appel à un confrère pour un remplacement ou un collaborateur, à court ou moyen terme. Néanmoins, cette collaboration peut avoir des conséquences fiscales notamment au regard de la TVA. De plus, l’utilisation de ces dispositifs de remplacement ou de collaboration sont soumis à plusieurs conditions
A- Le contrat de remplacement dans le secteur médical
1- Quelles sont les règles applicables en cas de remplacement dans le milieu médical ?
Un médecin, un dentiste, ou tout autre professionnel médical peut en cas d’indisponibilité (vacance, maladie, etc…), faire appel à un confère pour le remplacer. Ce remplacement temporaire, doit être ponctuel mais peut être renouvelé. Le remplaçant doit obligatoirement avoir l’un des statuts suivants :
Etre un professionnel médical inscrit à l’ordre de sa profession
Etre un étudiant titulaire d’une licence de remplacement sous réserve d’avoir obtenu l’accord du conseil départemental de l’ordre de sa profession. Il doit également répondre aux contraintes propres à chaque code ou règles de la profession. Un étudiant en médecine peut occuper un poste de remplaçant pour une durée maximale de 3 mois renouvelable. Cette limite n’est plus d’actualités pour les dentistes, mais un remplacement trop prolongé n’est pas recommandé.
A noter également qu’il est possible de réaliser un remplacement partiel (quelques jours par semaines). Dans ce cas, l’autorisation doit émanée de du conseil national de la profession médicale.
2- Quelles sont les démarches à effectuer pour la mise en place d’un remplacement ?
Le médecin titulaire qui souhaite mettre en place un remplacement temporaire doit prendre contact au préalable avec son conseil départemental. Le titulaire devra transmettre les informations suivantes :
Identité complète du remplaçant
Durée et contrat de remplacement
Justificatifs concernant le remplaçant (inscription à l’ordre ou copie de licence étudiante)
Le conseil départemental donne ensuite son avis ou son autorisation pour le remplacement.
Une fois le remplacement acté, c’est le remplaçant qui est tenu pour responsable en cas de faute professionnelle. Il a d’ailleurs l’obligation de souscrire à une assurance RCP.
3- Comment fonctionne le remplacement en pratique
Le praticien remplaçant utilise les feuilles de soins du dentiste ou médecin titulaire. Il doit barrer le nom de ce dernier et rajouter ses propres informations tout en précisant son statut de remplaçant. Il peut également obtenir une carte professionnelle pour la gestion automatique des feuilles de soins électroniques.
Les honoraires sont encaissés et comptabilisés pour le compte du praticien titulaire, qui doit ensuite effectuer une rétrocession. Cette dernière est librement fixée entre les parties et mentionnée dans le contrat de remplacement.
4- Quel statut juridique et fiscal du dentiste ou médecin remplaçant.
Un dentiste ou médecin déjà inscrit à l’ordre professionnelle qui opère un remplacement exerce en utilisant son statut juridique actuel. D’un point de vue fiscal, la rétrocession perçue est intégrée à ses recettes imposables.
Pour un étudiant ou un nouveau praticien, il est nécessaire de réaliser une formalité juridique auprès des URSSAF des indépendants afin de s’inscrire comme professionnel et obtenir un SIREN. Il aura ensuite le choix entre le régime fiscal micro ou le régime réel (2035 BNC régime de la déclaration contrôlée). Le régime micro apporte l’avantage d’une obligation réduite d’un point de vue comptable. La base imposable est calculée sur son chiffre d’affaires après un abattement de 34%. Les cotisations sociales sont calculées forfaitairement (environ 22% du chiffre d’affaires encaissé).
A l’inverse, en choisissant le régime réel (BNC 2035 régime de la déclaration contrôlée), il faut tenir une comptabilité en bonne et due forme. Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les recettes encaissées et l’ensemble des dépenses déductibles.
B- Le contrat de collaboration pour les médecins et dentistes
1- Comment fonctionne le contrat de collaboration ?
Les « nouveaux médecins » peuvent rencontrer des difficultés liées à l’installation ou la création d’une patientèle. Le contrat de collaboration est une alternative permettant d’accéder facilement à la profession de médecin ou de dentiste sans avoir à se préoccuper du local, du matériel, etc… En mettant en place ce contrat, le collaborateur travaille conjointement avec le dentiste ou médecin titulaire qui est généralement propriétaire du fonds de commerce.
Contrairement à un contrat de remplacement, le collaborateur doit obligatoirement être inscrit à l’ordre professionnel. Il ne peut donc pas avoir le statut d’étudiant. De ce fait, il est en « ligne directe » avec le patient. Le collaborateur émet des actes et encaisse pour son propre compte. Il est seul responsable de tous les actes prodigués sur ses patients.
Le collaborateur libéral bénéficie de nombreux avantages qui sont :
Mise à disposition d’un local, de matériel, et d’un encadrement administratif selon cas.
Aucun engagements juridiques ou financiers autre que ceux prévus dans le contrat de collaboration.
Entrée dans la profession tout en étant épaulé par un professionnel expérimenté.
Possibilité de création d’une patientèle.
Le contrat de collaboration qui comporte un certain nombre de règles et de conditions de fonctionnement doit être communiqué à l’ordre territorial. Il peut être établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Afin de minimiser les risques conflictuels, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel du droit pour la rédaction et la fixation de l’ensemble des règles.
2- Quel est le statut juridique, fiscal et social du collaborateur ?
Le collaborateur est avant un professionnel de santé. Il exerce une activité libérale et des obligations comptables, fiscales et sociales. Celui ci doit s’inscrire à l’ordre des médecins ou des dentistes. Il doit souscrire à une assurance RCP et déclarer son début d’activité auprès des URSSAF, et autres organismes sociaux. Il devra ensuite choisir son régime fiscal sachant qu’il relève du régime BNC. Il pourra opter tantôt pour le régime micro (s’il ne dépasse pas les seuils), ou choisir le régime réel. Nous vous conseillons pour cela, de vous rapprocher de votre expert-comptable pour un choix judicieux. Enfin, le collaborateur devra adhérer à une association de gestion agréé, et se faire accompagner par un cabinet d’expertise comptable pour l’ensemble des obligations comptables et déclarations fiscales.
Le médecin ou dentiste collaborateur pourra également avoir un statut de salarié. Dans ce cas, une relation employé-employeur est mise en place. Le médecin « titulaire » devra établir un CDD ou CDI de collaboration et effectuer une DPAE. Le collaborateur est rémunéré par le biais de bulletins de salaires selon les conditions financières définies dans le contrat de travail. En choisissant ce statut, le médecin collaborateur n’a aucune contrainte administrative à l’exception de son inscription à l’ordre et de la souscription d’une assurance RCP.
C- Qu’en est-il de la TVA dans le cadre d’un contrat de remplacement ou de collaboration ?
L’ensemble du secteur médical est par principe exonéré de TVA. Cette exonération s’étend aux professions paramédicales et dans certains cas, à la vente de fourniture et matériel médical. Il existe néanmoins certaines exceptions.
1- TVA et contrat de remplacement
De manière générale les contrats de remplacement dit « occasionnels » n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA. Le médecin ou dentiste remplacé qu’on appellera « le titulaire », encaisse l’ensemble des honoraires et reverse au remplaçant un montant définit dans le contrat. L’exonération de TVA n’est pas remise en question sur les sommes encaissées par le titulaire pour les soins réalisés par le dentiste ou médecin remplaçant.
Dans ce contexte, la différence entre les recettes encaissées et la rétrocession versée au remplaçant, n’est pas non plus soumise à TVA pour le titulaire. Cette somme, que l’on nommera la redevance, permet au titulaire de couvrir les frais de structures, de consommation, etc…. Elle n’est pas considérée comme un revenu accessoire de part le caractère occasionnel du contrat.
Cependant, si le remplacement n’est plus qualifié d’occasionnel, le contrat rentre dans le champ d’application de la TVA. Pour faire simple, si le contrat de remplacement s’apparente plus à une collaboration (contrat longue durée ou reprise d’activité du titulaire), le caractère occasionnel est remis en question.
La base soumise à TVA, correspond à la marge bénéficiaire du titulaire (100% des soins encaissés – rétrocession versées au remplaçant). Nous rappelons que le titulaire qui ne travaille pas, perçoit (ou garde pour lui) une redevance liée à la mise à disposition de matériel, d’une clientèle, d’un local, etc…
Ces redevances qui ne correspondent pas à un revenu d’activité médicale, sont donc soumises à TVA. Pour faciliter la compréhension du concept, il faut considérer que le titulaire a une activité secondaire de location de matériel, de local professionnel, de fonds de commerce, etc… Nous rappelons que toute activité de location ou de mise à disposition de moyens, est soumise à TVA. Néanmoins, si le seuil du régime de franchise de TVA n’est pas dépassé, la redevance reste non soumise à TVA.
Dans tous les cas de figure, seul le titulaire est impacté par la TVA. Le dentiste ou médecin remplaçant n’a pas à se soucier de cette problématique. Le contrat peut cependant mettre en avant de manière explicite, le calcul de la redevance, en prenant des bases hors taxes ou TTC.
Pour calculer la TVA collectée (due) par le titulaire, il faut prendre le montant de la redevance perçue (à considérer en TTC), en la ramenant en hors taxe (redevance encaissée/1,20) puis calculer la TVA à 20% sur la base HT de la redevance.
Du côté du remplaçant, les sommes perçues correspondent à une rémunération pour les soins réalisés de manière générale. C’est ce que l’on appelle les honoraires rétrocédés. Aucune TVA n’est applicable.
2- TVA et contrat de collaboration
Dans le cadre d’un contrat de collaboration, le praticien titulaire, détient un local, du matériel, une clientèle, etc… Il met à la disposition d’un collaborateur l’ensemble de ces éléments moyennant une redevance.
Contrairement au remplaçant, c’est le collaborateur qui génère en son nom propre les feuilles de soins et encaisse les honoraires liées aux soins qu’il pratique. Il reverse ensuite une redevance au titulaire. La redevance revêt alors du même caractère « commercial » ou d’activité secondaire pour le titulaire (voir contrat de remplacement). La redevance est donc soumise en TVA
D’un point de vue comptable, la redevance versée par le collaborateur au titulaire doit être comptabilisée en compte 604000 et apparaitre en ligne 16 de la 2035 A. De plus, la TVA collectée par le titulaire, n’est pas déductible pour le collaborateur qui n’est pas assujetti à TVA.
Pour le titulaire, la redevance perçue (qui n’est pas un acte médical mais un revenu accessoire), est soumise à TVA si les seuils de franchise de base en TVA sont dépassés. Cette redevance perçue est comptabilisée en gains divers compte 758000.
3- Quelle solution pour les collaborateurs des professionnels de santé installés en nom propre
S’il est possible théoriquement de distinguer juridiquement et fiscalement, les redevances de mise à disposition d’outils de travail d’une part, d’une redevance liée à l’accompagnement, l’encadrement et le conseil médical d’autre part, cette dernière redevance pourrait ne pas être soumise à TVA. Cette piste reste à creuser et nécessite une consultation auprès des services fiscaux ou d’avocats fiscalistes. Il serait également possible théoriquement, de pouvoir déduire une partie de la TVA sur les frais de location de matériel, du local, ou même des fournitures, payées par le titulaire