Suite à l’adoption d’un amendement au cours des discussions parlementaires avec l’aval du gouvernement, seraient désormais exonérées de CSG et de CRDS les personnes qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre état membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse et ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

Cette exonération ne s’appliquerait pas au nouveau prélèvement de solidarité au taux de 7.5%.

Les modalités de justifications des conditions requises ne sont pas définies dans le texte qui renvoie à un décret ultérieur.

Cette mesure s’appliquerait (sous réserves) :

• A compter de l’imposition des revenus 2018 s’agissant des revenus du patrimoine (tels que les plus-values sur cessions de valeurs mobilières réalisées par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les revenus fonciers perçus par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale) ;
• Aux faits générateurs intervenants à compter du 1er janvier 2019 pour les revenus de placement et assimilés (tels que les intérêts et dividendes perçus par les personnes physiques résidentes fiscales françaises, les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques quelle que soit leur résidence fiscale).

A titre pratique, il pourrait être opportun afin de prendre date, pour les frontaliers percevant ce type de revenus, en demandant avant le 31 décembre 2018 le dégrèvement de tout ou partie des prélèvements sociaux 15.5%/17.2% dus au titre des années 2015 à 2017 en rappelant son régime de sécurité sociale de rattachement (CCSS) et en joignant un certificat d’affiliation au régime de Sécurité Sociale luxembourgeois.

Frontaliers français : comment récupérer la CSG/CRDS ?

Les frontaliers français peuvent réclamer une restitution de la CSG/CRDS pour les années 2015, 2016 et 2017. Quelques précisions quant aux taux de remboursement actuels et futurs ainsi qu’aux bénéficiaires s’imposent.

Les retraités ne font pas partie des contribuables pouvant bénéficier d’une restitution de la CSG/CRDS pour les années concernées.

C’est le sujet brûlant du moment : la restitution de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS) pour les travailleurs frontaliers. Quid de ce revirement juridique ?

Au 1er janvier 2015, par un arrangement législatif, pour ne pas dire sémantique, le gouvernement français a, en quelque sorte, contourné une décision européenne, laquelle indiquait que les revenus du capital perçus par les travailleurs affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre, ne pouvaient pas être assujettis à la CSG/CRDS, une composante des prélèvements sociaux français.

En 2017 et 2018, le Tribunal administratif de Strasbourg puis la Cour d’appel de Nancy sont respectivement allés dans le sens des plaignants. Autrement dit, les frontaliers n’auraient pas dû s’acquitter de la CSG/CRDS sur les revenus fonciers ou de placements (dividendes, plus-values…) d’origine française.

31 décembre 2018, date butoir

C’est pourquoi, il est possible pour tous les frontaliers, prélevés au titre de la CSG, de demander un remboursement de cette somme versée à l’administration fiscale française pour les années 2015, 2016 et 2017.

Seulement, concernant les revenus perçus en 2015 et mis en recouvrement en 2016, ceux qui n’auraient pas encore entamés les démarches n’ont que jusqu’au 31 décembre 2018 pour adresser leur demande, le cachet de la Poste faisant foi, date au-delà de laquelle il y aura prescription.

Concernant 2018, la date butoir est arrêtée au 31 décembre 2021, le délai imparti pour présenter une réclamation expirant la seconde année de la mise en recouvrement.

Le mieux et le plus simple reste de faire une seule et unique demande comprenant l’ensemble des restitutions souhaitées.

Le plus rapidement possible donc, les personnes concernées doivent envoyer une demande de restitution au Centre des impôts dont elles dépendent en :

• Précisant la ou les années d’imposition en question ;
• Fournissant un certificat d’affiliation à la sécurité sociale du pays d’exercice (Luxembourg, Belgique ou Allemagne) ;
• Joignant l’avis d’imposition concerné.

Un remboursement à 13,5 % pour les revenus de 2015 et 2016

Dans le domaine législatif, le diable se cache dans les détails. Sur un sujet aussi pointu, il demeure quelques zones d’ombre qu’il convient d’éclaircir.

En 2015 et 2016, le montant des prélèvements sociaux s’élevait à 15,5 % dont 7,5 % de CSG et 0,5 % de CRDS et 17.2 % dont 9.2 % de CSG et 0,5 % de CRDS au titre de 2017.

Ce qu’on peut se faire rembourser : les prélèvements sociaux versés à l’Etat sauf le prélèvement de solidarité fixé à 2% soit :

• 13,5 % pour 2015 et 2016.
• 15.2 % pour les revenus de 2017 mis en recouvrement en 2018.

Les retraités n’en seront pas bénéficiaires

Dans cette histoire de comptes d’apothicaire, la mauvaise nouvelle concerne les retraités.

Autrement dit, si l’on prend l’exemple d’un frontalier, aujourd’hui retraité, qui a cotisé pendant 40 ans au Luxembourg, il ne pourra pas bénéficier de cette restitution de CSG/CRDS.

Dernière précision. Un amendement concernant le financement de la Sécurité sociale en France, actuellement débattu au Parlement, devrait bien entériner la suppression de la CSG/CRDS pour les non-affiliés au régime de sécurité sociale français. Toutefois, le taux du prélèvement de solidarité, de 2 % actuellement donc, sera relevé à 7,5 %.