Des précisions viennent d’être apportées concernant la conservation des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises aux clients sur support papier.
Toute entreprise est dorénavant autorisée à numériser les factures émises ou reçues sous forme papier. S’agissant des factures de ventes créées sous forme électronique et transmises sur support papier, les entreprises ont depuis le 1er juillet 2018 le choix entre deux modes de conservation.
Deux options
Afin d’assurer la conservation des factures de ventes créées sous forme informatique pour être adressées sur support papier, les entreprises ont deux possibilités :
- soit elles conservent un double papier de la facture transmise, ce qui suppose l’impression de l’original de la facture destiné au client et son double papier qui doit être archivé ;
- soit elles conservent ces factures sous forme dématérialisée ; dans ce cas, elles peuvent imprimer les exemplaires papier puis les numériser dans les conditions garantissant leur reproduction à l’identique, ou alors sécuriser les fichiers de factures conservés sous format PDF ou PDF A3 puis imprimer ces fichiers pour adresser l’original papier de la facture de vente au client.
Pas de TVA en cas de renonciation à percevoir des recettes
Un contribuable qui renonce volontairement aux redevances prévues par le contrat de location de son fonds de commerce n’est pas redevable de la TVA sur la créance abandonnée.
Le propriétaire d’un fonds de commerce de fabrication de constructions métalliques cesse son activité pour donner son fonds en location-gérance sans toutefois réclamer les redevances dues par son locataire.
Un vérificateur met à sa charge un rappel de TVA sur les sommes qu’il a renoncé à encaisser. Selon lui, cette renonciation doit s’analyser comme un encaissement suivi d’une libéralité envers le débiteur.
Pas de rémunération encaissée
Le redressement est annulé par les juges. Ils rappellent que la TVA n’est due que si la prestation fournie donne lieu à la perception effective d’une contrepartie. Or, en l’occurrence, aucune redevance n’a été encaissée.
Le fisc ne peut donc exiger le paiement de la TVA sur les sommes ainsi abandonnées.
Travailleurs indépendants : modulez vos cotisations en 2019
En 2019, un dispositif expérimental de versement des cotisations sociales verra le jour pour certains travailleurs non salariés.
Êtes-vous concerné ?
Dispositif expérimental.
Pour les cotisations dues au titre de 2019, à titre expérimental, certaines URSSAF pourront proposer aux travailleurs indépendants un paiement sur une base mensuelle établie à partir de déclarations de revenus mensuelles.
Certaines URSSAF seulement.
Pour pouvoir demander la modulation de ses cotisations, il faudra relever d’une des URSSAF participant au dispositif dont la liste sera fixée par l’ACOSS.
À noter
Ne sont concernés, ni les professions libérales relevant de la CNAVPL, ni les conjoints collaborateurs, ni les micro-entrepreneurs, ni les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité professionnelle en 2018 ou en 2019.
Si vous réglez vos cotisations trimestriellement, vous pourrez participer à l’expérimentation en optant pour un versement mensuel.
Le dispositif en 3 points
Calcul des cotisations.
Le montant mensuel de la cotisation provisionnelle sera établi sur la base des sommes que vous déclarerez au moyen du téléservice entre le 1er et le 22 de chaque mois de l’année 2019.
Il sera tenu compte, notamment, de votre chiffre d’affaires et du niveau de vos charges déductibles ou de vos prélèvements personnels, tels que vous pourrez les estimer pour le mois considéré.
Le téléservice vous communiquera sans délai le montant des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues pour la période correspondante ainsi que, le cas échéant, les versements complémentaires dus au titre de la régularisation de l’exercice 2018. Vous devrez acquitter ces cotisations par télépaiement au plus tard le 22 du même mois.
Échéancier de cotisations 2020.
Un échéancier de paiement valant appel des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l’année 2020 vous sera adressé au plus tard à la fin du mois de décembre 2019. Ces cotisations seront déterminées sur la base des sommes ayant servi au calcul de l’ensemble des cotisations provisionnelles de l’année 2019.
Défaut de déclaration et de paiement.
Si, après avoir demandé à participer à l’expérimentation, vous ne souscrivez pas au titre d’un mois la déclaration au moyen du téléservice, la cotisation provisionnelle due pour le mois considéré sera la même que celle du mois précédent.
Marche à suivre
Adhésion.
Pour participer à l’expérimentation, il faudra adhérer à un téléservice mis en place par les URSSAF participant au dispositif (https://www.secu-independants.fr). Cette adhésion pourra être effectuée par anticipation pour 2019 à compter du 1er décembre 2018.
Fin de l’expérimentation.
L’expérimentation peut prendre fin de deux façons.
Si vos cotisations ne donnent pas lieu à paiement au titre de deux mois consécutifs, l’URSSAF résiliera votre adhésion au téléservice et vous en informera.
Par ailleurs, vous pourrez demander à ce qu’il soit mis fin à votre participation. Votre demande prendra effet le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel elle a été effectuée.