PROPRIETAIRES: PENSEZ A SIGNALER LES CHANGEMENTS D’OCCUPATION DE VOS BIENS IMMOBILIERS
Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Pour mettre en œuvre cette taxation, l’administration fiscale doit pouvoir correctement identifier l’ensemble des locaux concernés. Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, local vacant, etc) incombe aux propriétaires depuis 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
Si aucun changement n’est intervenu depuis votre dernière déclaration, vous n’avez aucune démarche à effectuer.
Par contre, si un changement est intervenu entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 inclus (changement de locataire ou nouvellement loué, logement devenu vacant…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2026 depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers », accessible dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, préalablement créé et activé.
Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local est prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.
Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?
Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location. L’objectif est de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation car c’est votre résidence principale ou la résidence principale de la personne à qui vous le louez, ou imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2025. Il peut s’agir :
- d’un nouveau local que vous occupez ;
- d’un local devenu vacant, ce qui implique que le logement ne soit pas meublé et reste inoccupé tout au long de l’année ;
- d’un logement loué soit de manière saisonnière, soit à l’année. Pour les locations de longue durée, vous devez indiquer l’identité des titulaires des baux lorsqu’ils ont changé au cours de l’année 2025.
Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc…) dépendent de votre logement, ils doivent être déclarés à l’appui de la même déclaration d’occupation et en même temps que ce dernier.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans les formalités le cas échéant.
Recours abusif aux travailleurs indépendants : l’inspection du travail en campagne
Le recours à un travailleur indépendant ne doit pas remplacer l’embauche d’un salarié. Pour éviter ce « salariat déguisé », la Direction générale du travail (DGT) organise depuis janvier 2026 une campagne sur « la lutte contre le recours abusif aux travailleurs indépendants ». L’objectif est de changer les comportements, avec une campagne en 3 phases : information et sensibilisation, contrôle, puis bilan.
La période de contrôle va se dérouler de mars à août 2026. Elle devrait cibler particulièrement les secteurs de l’événementiel, des commerces (de grande distribution et de détail) et des hôtels cafés-restaurants. Les contrôles pourront également concerner d’autres secteurs en fonction des spécificités régionales.
Le communiqué de la DGT rappelle que les situations devront être examinées au cas par cas en raisonnant sur la base d’un faisceau d’indices (ex. : le travailleur a-t-il précédemment été salarié de l’entreprise ? A-t-il répondu à une offre d’emploi ? etc.).
Votre nouveau code APE consultable sur « sirene.gouv.fr »
Pour rappel, dans le cadre de l’évolution des nomenclatures d’activités française (NAF) et européenne, toutes les entités inscrites au répertoire Sirene, géré par l’Insee, auront un nouveau code APE (Activité Principale Exercée) à compter du 1er janvier 2027. Pour mémoire, ce code identifie l’activité principale d’une entreprise ou d’un établissement.
Les entreprises peuvent dès à présent consulter, à titre informatif, le futur code APE qui leur sera attribué en renseignant leur numéro SIREN sur le site « sirene.gouv.fr ».
Si besoin, les entreprises pourront demander une expertise de leur nouveau code APE en remplissant un formulaire simplifié en ligne.
Attention. En 2026, seul le code APE actuellement en vigueur reste valable.
Plus-value professionnelle : mise au point du fisc
Lorsque l’on transmet une branche complète d’activité, il est possible d’obtenir une exonération d’impôt pour la plus-value réalisée, à condition de respecter certains critères. Un différend récent entre une société et l’administration fiscale a permis de clarifier un point : la vente d’un contrat d’agent commercial ne constitue pas, par principe, une transmission de branche complète d’activité ouvrant droit à l’exonération.
Le juge a, en effet, précisé que l’exonération ne s’applique que si la branche transférée peut fonctionner de manière autonome chez le vendeur comme chez l’acquéreur, et à condition que tous les éléments essentiels de cette activité soient effectivement transmis.
Liquidation de l’entrepreneur individuel et vente de sa résidence principale
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel comprend sa résidence principale qui peut donc être saisie par ses créanciers personnels. À l’inverse, la résidence principale est insaisissable par les créanciers professionnels, sauf manœuvres frauduleuses ou manquements aux obligations fiscales. Mais lorsqu’un entrepreneur individuel est placé en liquidation judiciaire, à la fois sur ses patrimoines personnel et professionnel, le liquidateur peut-il vendre sa résidence principale au seul bénéfice des créanciers personnels ? La réponse est oui !
Pour la Cour de cassation, lorsque la procédure collective est ouverte à la fois sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel, le liquidateur peut réaliser les actifs du patrimoine personnel au profit des créanciers ayant pour gage ce patrimoine. La résidence principale demeure donc insaisissable pour les créanciers professionnels, mais peut néanmoins être vendue pour satisfaire les créanciers personnels.
Tour d’horizon des différents moyens de paiement pour votre commerce
Les paiements par carte bancaire, chèque, espèces sont les méthodes les plus couramment utilisées dans un commerce. Certaines obligations s’imposent à vous.
Le paiement en espèces
En votre qualité de professionnel, vous êtes obligé d’accepter un paiement en espèces, sauf dans les cas suivants :
- paiement en devises étrangères ;
- paiement réalisé avec plus de 50 pièces ;
- en cas de suspicion de fausse monnaie ou de billets endommagés
- si l’appoint ne peut être fait et que vous n’avez pas suffisamment de monnaie ;
- si le montant de la transaction est supérieur à 1 000 € (15 000 € si le client ne réside pas en France et qu’il n’agit pas à des fins professionnelles).
Refuser un tel paiement, sans raison valable, vous expose à une amende de 150 €.
Le paiement par chèque
Contrairement au paiement en espèce, vous pouvez décider de refuser un paiement par chèque ou d’en limiter le montant, à condition toutefois que vous ayez informé votre clientèle par voie d’affichage à l’entrée du magasin ou au niveau des caisses par exemple. Vous pouvez aussi fixer des conditions, par exemple demander la présentation d’une carte d’identité.
Refuser un tel paiement sans l’avoir préalablement signalé vous expose à une amende maximale de 3 000 € si vous exercez en nom propre et 15 000 € si vous exercez sous la forme d’une société.
Le paiement par carte bancaire
Cette méthode de paiement est la plus utilisée mais vous oblige à payer une commission. À l’instar des chèques, vous pouvez la refuser ou fixer certaines limites (ex. : seuil minimum de paiement) si vous en avez informé la clientèle. Mais si vous acceptez le paiement par carte vous devez vous équiper d’un terminal de paiement. Il existe aujourd’hui différentes solutions :
- le terminal fixe qui reste au comptoir de caisse ;
- le terminal mobile qui peut se déplacer dans la boutique ;
- le terminal ultramobile (myPOS), boîtier qui s’appareille au smartphone mais qui ne délivre pas de ticket physique ;
- le SoftPOS qui transforme votre smartphone en terminal de paiement.
Pour choisir la meilleure solution posez-vous certaines questions, notamment si vous êtes mobile ou non, le nombre de transactions effectuées par jour afin de comparer les frais applicables, etc.
Et si vous comptez proposer le paiement sans contact à vos clients, votre terminal doit être doté de la technologie NFC (Near Field Communication).
Le paiement en ligne
Ce mode de paiement est de plus en plus incontournable. Pour le proposer sur votre site e-commerce, vous devez créer une page sécurisée de paiement. En plus du paiement par carte, vous pouvez mettre en place les paiements par portefeuilles électroniques comme PayPal, Apple Pay, Google Pay, etc. L’avantage est que le consommateur ne saisit pas ses coordonnées bancaires sur Internet.
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Rejet de comptabilité : comment le fisc mène-t-il l’enquête ?
Lorsque l’administration estime que la comptabilité d’une entreprise n’est pas probante, elle peut la rejeter. Le fisc reconstitue alors le chiffre d’affaires, pour déterminer s’il est nécessaire de rectifier le montant de l’impôt effectivement dû. Mais comment procède-t-il ?
Il n’existe pas de méthode universelle de reconstitution de chiffre d’affaires (CA). C’est au vérificateur de choisir celle qui est la plus adaptée en fonction des circonstances. Deux professionnels en ont récemment fait les frais : un bar et un restaurant asiatique, tous deux confrontés à la rigueur du fisc.
Quand le mousseux se transforme en champagne au comptoir
À l’occasion d’une vérification de comptabilité, le fisc rejette la comptabilité d’un bar, l’estimant dépourvue de valeur probante et se charge de reconstituer son CA.
Pour cela, il compare la carte des tarifs qui mentionne que seul du champagne est servi, avec les achats de vins pétillants… qui révèlent que, en réalité, le bar achète en moyenne 75 % de mousseux contre 25 % seulement de champagne !
Une méthode de reconstitution de CA qui suffit à convaincre le juge, qui valide alors le redressement fiscal et condamne la société à s’acquitter des suppléments d’impôt sur les sociétés et de TVA qui lui sont réclamés.
Dans les coulisses d’un restaurant où chaque grain de riz compte
Un restaurant asiatique fait l’objet d’un contrôle à l’issue duquel le vérificateur écarte la comptabilité, la jugeant non probante. Pourquoi ? Parce qu’il a notamment constaté l’absence de certains tickets Z sur la période vérifiée et des écarts entre le CA mentionné dans les fichiers de gestion et celui mentionné dans les fichiers des écritures comptables (FEC). Le fisc a donc procédé à une reconstitution de CA en comparant les quantités de riz achetées avec les quantités de riz nécessaires à l’élaboration des 9 plats les plus vendus par le restaurant… Ce qui lui a permis de réclamer au restaurateur un supplément d’impôt sur les sociétés et de TVA.
En définitive, le juge estime que malgré les imperfections inhérentes à toute méthode de reconstitution, la démarche de l’administration est suffisamment fondée et confirme le redressement fiscal.
Quelles conclusions en tirer ?
Le rejet de la comptabilité et la reconstitution du chiffre d’affaires illustrent la rigueur des contrôles fiscaux auxquels sont soumis les professionnels. À travers ces exemples, on constate que l’administration recourt à des méthodes adaptées à chaque situation pour établir le montant réel des impôts dus. Même si ces démarches peuvent sembler imparfaites, elles sont régulièrement validées par les juges, rappelant l’importance d’une gestion comptable fiable et transparente.
Créateur/repreneur d’entreprise : exonération « ACRE » en baisse
Les modalités de la baisse de l’exonération de cotisations de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) sont enfin fixées. Elles concernent les créations et reprises d’entreprises intervenant à compter du 1er janvier 2026 ou du 1er juillet 2026 selon les cas.
Baisse de l’exonération
La LFSS pour 2026 a posé le principe de la diminution de l’exonération (voir Revue 391, dossier). Le décret fixant les modalités de cette mesure est paru.
Pour qui ?
Hors micro-entrepreneurs (dits aussi auto-entrepreneurs), ces nouvelles modalités s’appliquent aux créateurs/repreneurs :
❶ cotisant comme travailleurs indépendants ;
❷ relevant du régime de sécurité sociale des salariés.
Nouveaux calculs
Pour les entreprises créées ou reprises à compter du 1er janvier 2026, voici les nouveaux calculs, sachant que : « E » correspond au montant des cotisations concernées pour une rémunération égale à 75 % du plafond de la sécurité sociale (PASS) et « R » correspond à la rémunération soumise à cotisations.
❶ Assiette des cotisations inférieure ou égale à 75 % du PASS. Dans ce cas, l’exonération est de 25 % du montant total dû au titre des cotisations comprises dans son périmètre (assurance maladie, maternité, invalidité et décès, allocations familiales et assurance vieillesse de base).
Par comparaison, pour les créations ou reprises antérieures au 1er janvier 2026, l’exonération porte sur 100 % de ces cotisations.
❷ Assiette des cotisations supérieure à 75 % et inférieure ou égale à 100 % du PASS. La dégressivité est conservée pour les revenus compris entre 75 % et 100 % du PASS (l’exonération est nulle au niveau de 100 % du plafond), mais avec un niveau d’exonération plus bas compte tenu du nouveau mode de calcul : exonération = (0,25 E/0,25 PASS) × (PASS − R).
Par comparaison, pour les créations ou reprises antérieures au 1er janvier 2026, la formule de calcul est : exonération = (E/0,25 PASS) × (PASS − R).
Côté micro-entrepreneurs
Pour rappel, les cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social (dits aussi auto-entrepreneurs) sont calculées en appliquant un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d’activité au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent.
Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE, le taux global de cotisations est minoré, sous certaines conditions.
Ce taux est revu à la hausse pour les cotisations dues pour les créations et reprises d’entreprises à compter du 1er juillet 2026, ce qui entraîne aussi une baisse de cette exonération.
Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant de l’ACRE, le taux global correspondra à 75 % (et non plus à 50 %) des taux de principe prévus.
L’exonération de cotisations sera donc de 25 % au lieu de 50 %.
Congés payés et heures sup’ : un cran plus loin
Depuis septembre 2025, les congés payés sont pris en compte pour calculer les heures supplémentaires en cas de décompte hebdomadaire de la durée du travail. Un principe aujourd’hui applicable au décompte sur 2 semaines.
CP et heures sup’ décomptées sur la semaine
Petit rappel sur les heures sup’
Selon le code du travail, l’heure supplémentaire s’entend de toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire (ou considérée comme équivalente).
Traditionnellement, les jours de congés payés (CP) étaient ignorés pour déterminer le nombre d’heures supplémentaires, sauf usages ou dispositions conventionnelles contraires.
Nouvelle donne depuis 2025
Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a opéré un virage à 180° en affirmant qu’il fallait tenir compte des jours de CP pris pendant la semaine pour le décompte des heures supplémentaires (Revue 388, p. 13).
Avec un bémol : la solution dégagée restait limitée au décompte hebdomadaire de la durée du travail appliqué dans l’affaire qui était jugée.
Une question restait donc en suspens : cette solution devait-elle être étendue aux autres modes de décompte de la durée du travail ?
CP et heures sup’ décomptées sur 2 semaines
Décompte du travail sur 2 semaines
Le 7 janvier 2026, la Cour de cassation a tranché dans un litige analogue. Cette fois-ci, il s’agissait d’un salarié, conducteur receveur, qui estimait que ses CP devaient être pris en compte pour le calcul de ses heures sup’. Particularité : sa durée du travail était décomptée sur 2 semaines, conformément à la réglementation alors applicable aux entreprises de transport routier de personnes.
Même solution
Ici aussi, la Cour de cassation a eu le même raisonnement que dans sa décision du 10 septembre 2025. Pour elle, un salarié, soumis à un décompte de la durée du travail sur 2 semaines, qui a pris des congés payés pendant les semaines considérées, a droit au paiement des majorations pour les heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des 2 semaines.
Faut-il s’attendre à d’autres évolutions ?
La solution de la Cour de cassation serait-elle valable pour d’autres modes de décompte de la durée du travail ? Par exemple, qu’en serait-il en cas d’aménagement pluri-hebdomadaire mis en place par accord collectif, voire une organisation du temps de travail sur le mois ou plusieurs mois ? La Cour de cassation nous le dira certainement si d’autres litiges lui en fournissent l’occasion…
Impôts/charges sociales 2026 : le gouvernement a tranché !
Pour la deuxième année de suite, l’adoption du budget s’est faite dans la difficulté, après de longues semaines d’incertitude. À quels changements fiscaux et sociaux faut-il désormais s’attendre ?
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
Barème de l’IR : + 0,9 %
Une revalorisation de 0,9 % de toutes les tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) et des seuils ou limites associés a été votée. Les contribuables dont les revenus n’ont pas progressé plus que l’inflation ne devraient donc pas subir de hausse de leur facture fiscale.
À noter. Une nouvelle grille de taux neutre du prélèvement à la source (PAS), applicable en l’absence de taux personnalisé transmis à l’employeur ou sur demande du contribuable, progressant aussi de + 0,9 %, entrera en vigueur le 1er mai 2026.
Location immobilière : nouveau dispositif d’amortissement
Un nouveau dispositif permet, sur option irrévocable et sous réserve du respect de certaines conditions (notamment la prise d’un engagement de location d’au moins 9 ans), d’amortir forfaitairement 80 % du prix d’acquisition d’un bien destiné à la location nue.
En pratique, l’amortissement est de 3,5 % par an pour les logements neufs, ou de 3 % par an pour les logements anciens, sous réserve de réaliser des travaux importants. Des majorations sont prévues si le logement est affecté à la location sociale ou très sociale.
La somme des déductions au titre des amortissements est plafonnée à 8 000 € par an et par foyer fiscal. Ce montant peut être majoré de 2 000 € ou de 4 000 € lorsque 50 % au moins des revenus bruts issus des logements bénéficiaires des amortissements sont affectés à la location sociale ou très sociale. Ce dispositif s’applique aux logements acquis entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028.
Réduction d’IR pour dons
Les dons octroyés à des organismes venant en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’IR de 75 % dans une limite fixée à 2000 € pour les versements effectués depuis le 14 octobre 2025.
Réduction IR-PME
Comme chaque année maintenant, la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » ou encore « Madelin » fait l’objet de nombreux aménagements. Le plus notable est qu’elle ne s’applique plus aux souscriptions en numéraire de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), sauf lorsqu’elles sont investies dans des titres de jeunes entreprises innovantes (JEI).
À noter. Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, les particuliers qui investissent en direct au capital de certaines sociétés peuvent profiter de cet avantage fiscal au taux de 18 %. Pour 2026, ce taux n’est pas modifié.
Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif qui favorise la transmission d’entreprises en réduisant, à hauteur de 75 %, la base taxable aux droits d’enregistrement, en contrepartie d’engagements de conservation destinés à assurer la pérennité de l’entreprise et la poursuite de l’exploitation.
À compter du 21 février 2026, ce dispositif de faveur est resserré, excluant les actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle de la société pendant une certaine durée. Sont visés par cette exclusion la plupart des biens qualifiés de « somptuaires », à savoir ceux affectés à l’exercice de la pêche ou de la chasse, les yachts, les bijoux, les chevaux de course, etc. Sont également concernés les logements et résidences.
Enfin, la durée de l’engagement individuel de conservation est de 6 ans (au lieu de 4 ans), ce qui porte la durée de l’engagement global (engagement collectif de conservation + engagement individuel) à 8 ans (au lieu de 6 ans).
À noter. Ce régime de faveur est soumis à une exigence de transparence vis-à-vis du fisc et à un formalisme très strict (notamment la fourniture d’attestations justifiant du respect des conditions requises).
Plan d’épargne retraite (PER)
Deux aménagements sont à retenir :
- les plafonds de déduction non utilisés ne pouvaient auparavant être reportés que sur 3 ans. Ils peuvent désormais l’être sur 5 ans ;
- les versements effectués sur le PER à compter des 70 ans du titulaire du plan ne sont plus déductibles.
FISCALITÉ DES ENTREPRISES
Amortissement des fonds commerciaux
Après la mise à l’arrêt de l’économie liée à la pandémie de Covid-19, une dérogation au principe de non-déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux a été instaurée pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Cette dérogation est prolongée et porte désormais sur les fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029.
Entreprises individuelles
La règle fixée par l’administration fiscale qui permet aux entreprises individuelles de choisir d’être assimilées à une EURL ou EARL soumise à l’IS sans déclencher l’imposition immédiate des plus-values et bénéfices lors du transfert d’actifs est légalisée.
Ce principe de neutralité fiscale est étendu aux cas d’apport, par une entreprise individuelle ou une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) soumise à l’IS, de l’ensemble de son patrimoine ou d’une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS.
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
Un nouveau dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices est instauré, sous conditions, pour les personnes qui créent ou reprennent une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. De plus, jusqu’au 31 décembre 2025, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pouvaient exonérer de cotisation foncière des entreprises (CFE) les établissements situés en QPV. Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030, les créations ou reprises d’établissements en QPV sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire.
Crédits d’impôt
Le crédit d’impôt recherche collaborative (Cico) bénéficie aux entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui concluent un contrat de collaboration avec un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, une partie des dépenses de recherche exposées par ce ou ces organismes. Initialement applicable pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025, il est finalement prolongé pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
Sont également prolongés jusqu’au 31 décembre 2028 :
- le crédit d’impôt pour investissements en Corse ;
- le crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement dans l’industrie verte (C3IV). Cet avantage fiscal est soumis à agrément du ministre chargé du budget, délivré après avis conforme de l’ADEME et, dorénavant, de Bercy.
À noter : le crédit d’impôt recherche ne fait l’objet d’aucun aménagement pour 2026.
Jeunes entreprises d’innovation à impact (JEII)
Une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante (JEII) est créée : la jeune entreprise d’innovation à impact (JEII). Ce statut s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2028.
Franchise en base de TVA
La réforme des seuils de franchise en base de TVA qui a fait couler beaucoup d’encre en 2025 est la grande absente du budget 2026. Aucune modification des seuils n’est à prévoir pour le moment. Ils restent donc fixés comme suit :
Les seuils spécifiques aux avocats, auteurs d’œuvres de l’esprit et artistes-interprètes restent également inchangés.
CHARGES SOCIALES
Frais de transport des salariés : régime de faveur prolongé
Tout employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des titres d’abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics pour se rendre au travail (métro, bus, vélos, etc.). L’employeur bénéficie, sur cette prise en charge obligatoire, d’une exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Sur les années 2022 à 2025, ce régime social et fiscal de faveur avait été étendu aux prises en charge des frais de transport allant jusqu’à 75 % de leur coût. Cette mesure dérogatoire est prolongée à toute l’année 2026.
Pourboires : exonérations prolongées sur 2028
Depuis 2022, une exonération fiscale et sociale temporaire est applicable sur les pourboires volontaires, sous certaines conditions.
Cette exonération concerne les salariés percevant, au titre des mois civils concernés, une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC mensuel, hors pourboires volontaires. Dans son dernier état, ce régime social et fiscal de faveur était prévu pour les pourboires remis au cours des années 2022 à 2025.
La loi de finances pour 2026 prolonge ces exonérations pour 3 ans, jusqu’au 31 décembre 2028.
Tour de vis sur le CPF
Certification du répertoire spécifique
Le compte personnel de formation (CPF) peut servir à financer des actions de formation menant aux certifications professionnelles enregistrées au répertoire spécifique. Dans ce cas de figure, la loi de finances pour 2026 pose le principe d’une limite à l’utilisation des droits (plafond à préciser par décret). Par dérogation, il n’y aura pas de plafonnement pour la certification Cléa (socle de connaissances et de compétences professionnelles).
Bilans de compétence et permis de conduire
Financer son permis de conduire pour les véhicules du groupe léger (permis A et B) grâce à son CPF sera désormais réservé :
❶ aux demandeurs d’emploi ;
❷ ou à l’hypothèse où la formation est cofinancée par un tiers (employeur, OPCO, France Travail, etc.).
Par ailleurs, un plafond d’utilisation des droits inscrits sur le CPF sera fixé pour :
❶ les bilans de compétence ;
❷ les permis de conduire du groupe léger.
Aide au permis des apprentis : supprimée
Depuis 2019, les apprentis de 18 ans et plus pouvaient bénéficier d’une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire B en en faisant la demande auprès de leur CFA. Cette aide est supprimée.