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Bulletin d’informations de janvier 2026

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les MICRO-ENTREPRISES

L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité.  

Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d’activité déclarée (ou immatriculation) de l’entreprise. 

C’est cette date qui marque le début de l’exonération des cotisations sociales. 

 Il est conseillé de démarrer sa micro-entreprise (ou « auto-entreprise ») en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) et de faire sa demande d’Acre tout de suite après la réalisation des formalités d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. 

Pour rappel, le montant des cotisations sociales varie selon la nature de l’activité exercée. 

Exemple : 

Un micro-entrepreneur lance son activité de vente en ligne (e-commerce). En tant que commerçant, le montant de ses cotisations sociales correspond à 12,30 % de son chiffre d’affaires. 

Il démarre son activité le 3 juin 2025. 

En bénéficiant de l’Acre, le montant de ses cotisations est réduit de 50 % et ce, jusqu’au 31 mars 2026. 

Ici, le bénéfice de l’Acre expire au bout de 10 mois seulement. Si le micro-entrepreneur débute son activité (au début du mois d’avril), le micro-entrepreneur va bénéficier de l’Acre jusqu’à la même date butoir (31 mars 2026) mais pendant 12 mois. 

L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : 

  • Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l’accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l’entreprise. 

 Pour bénéficier de l’Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l’une des situations suivantes : 

  • Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois 
  • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) 

Vous devez être en début d’activité et ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une autre création ou reprise d’entreprise). 

L’obtention de l’Acre n’est pas automatique pour les micro-entrepreneurs. 

Pour la demande d’Acre, vous devez effectuer les démarches suivantes : 

  1. Finaliser les formalités de création sur le site du guichet des formalités des entreprises 
  1. Télécharger le justificatif de création d’activité qui est nécessaire pour demander l’Acre. 
  1. Remplir le formulaire de demande d’Acre et le transmettre immédiatement à l’Urssaf depuis l’espace messagerie de l’Urssaf accompagné des documents suivants : 
     
  • Pièces justifiant que vous pouvez bénéficier de l’Acre (voir tableau ci-dessous). 

L’Urssaf statue sur la demande d’Acre dans un délai de 30 jours. En l’absence de réponse, l’Acre est considérée comme accordée. 

Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les createurs et repreneurs d’entreprise

Le dispositif concerne également les travailleurs indépendants qui ne sont pas micro-entrepreneurs et les personnes exerçant le contrôle de sociétés (EURL/SARL, SA/SASU, SA, etc.). 

 L’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) est un dispositif visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise. 

Le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération partielle de ses cotisations sociales personnelles pendant 12 mois. 

À noter 

L’exonération porte sur les cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales. 

L’Acre ne doit pas être confondue avec les 2 dispositifs suivants : 

  • Accompagnement à la création d’entreprise en région (ex-Nacre) : chaque région propose un dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise (remplaçant le Nacre depuis 2017). Selon la région, l’accompagnement peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l’entreprise. 

Pour bénéficier de l’Acre, vous devez être dans l’une des situations suivantes : 

  • Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé 
  • Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois 
  • Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé) 

L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée : 

  • Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir. 
  • Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l’une des conditions suivantes : 
     
  • Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel. 
  • Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital. 
  • Vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part détenue par le principal associé. 

La condition du contrôle effectif doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l’entreprise. Dans le cas contraire, l’Urssaf peut retirer le bénéfice de l’Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l’entrepreneur a été exonéré. 

Attention   

Pour bénéficier de l’Acre, vous ne devez pas avoir bénéficié du dispositif au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure). 

Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) : 

  • L’exonération est partielle si le revenu professionnel est inférieur ou égal à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur ou égal à 36 045 € (le montant de l’exonération sera fixé par un décret à venir ; au maximum, il représentera 25 % de ces cotisations) 
  • L’exonération est dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 36 045 € et 48 060 € 
  • L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 48 060 €. 

À noter 

Pendant cette période d’exonération, le chef d’entreprise acquiert des trimestres pour la retraite auprès du régime de sa nouvelle activité, en fonction de son revenu. Pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont validés en fonction des cotisations versées (pas d’exonération). 

Jusqu’au 31 décembre 2025, aucune formalité n’était à effectuer pour bénéficier de l’Acre. 

L’Acre était obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure). 

À compter du 1er janvier 2026, le créateur ou le repreneur doit effectuer une demande d’exonération, dans des conditions qui vont être précisées par l’Urssaf. 

Dès janvier 2026 : une hausse de la CSG s’appliquera sur certains placements financiers. 

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) sur les revenus du patrimoine va augmenter à compter du 1er janvier 2026. Elle passe de 9,2% à 10,6%, soit une augmentation de de 1,4 point suite au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale ( PLFSS). 

 Un PLFSS 2026 marqué par une hausse de la CSG de 1,4 % 

Le PLFSS 2026 a été entériné par l’Assemblée nationale le 16 décembre 2025. Il prévoit une augmentation du taux de CSG de 9,2 % à 10,6 %. 

Si certains revenus et produits sont expressément visés par cette hausse, d’autres en sont explicitement exclus, ce qui soulève la question de son champ d’application  

Les produits expressément visés par la hausse de la CSG dans le PLFSS 2026 

  • Les comptes titres,
  • Les PEA dans toutes ses formes (bancaire et assurantielle), 
  • Les PEE,
  • La crypto monnaie,
  •  Les biens meubles (or,…),
  • L’immobilier locatif meublé,
  • Le PER dans toutes ses formes (bancaire et assurantielle),
  • Les dividendes
  • Les rentes… 

 Seront exclus de cette hausse : 

  • Les revenus fonciers,
  • Les plus-values immobilières,
  • Les contrats d’assurance vie et de capitalisation,
  • Les PEL,
  • Les PEP. 

Contingent heures supplementaires: a suivre semaine apres semaine ! 

 

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures effectuées par an.  

Le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.  

Si aucun de ces 3 accords n’existe dans l’entreprise, le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par salarié et par an.  

Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile.  

Le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel. Les conditions d’accomplissement de ces heures sont alors fixées par convention collective ou accord collectif d’entreprise ou accord de branche étendu.  

Une contrepartie en repos est obligatoire ( repos compensateur ) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.  

La contrepartie est fixée à :  

  • Soit à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus  
  • Soit à 100 % de ces mêmes heures si l’entreprise emploie plus de 20 salariés  

N’hésitez pas à suivre le volume d’heures effectuées en consultant le compteur affiché sur chaque bulletin 

Heures complémentaires des contrats à temps partiel 

Les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires dans la limite maximale de 34 heures par semaine. Pour autant il conviendra de surveiller à : 

  • Ne pas atteindre 35 heures par semaine sauf à voir requalifié le contrat à temps partiel en contrat à temps plein 
  • A majorer les heures complémentaires à 10% voire 1/3 en fonction de certaines conventions collectives  

 N’hésitez pas à surveiller chaque semaine cette limite d’heures complémentaires  

Tout ce que vous devez savoir sur les chèques-vacances 

 

Les entreprises peuvent proposer à leurs salariés des chèques-vacances. L’employeur peut alors bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et l’employé d’un complément de revenu.  

 Le chèque-vacances, qu’est-ce que c’est ? 

Les chèques-vacances sont une aide personnalisée gérée par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il s’agit de titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs, prenant la forme de coupures physiques de 10, 20, 25 ou 50 € ou sous forme digitale grâce au Chèque-Vacances Connect. Le bénéficiaire peut changer le format de ses chèques à tout moment dès 30 euros sur le guide.ancv.com. 

Les chèques-vacances sont valables deux ans en plus de leur année d’émission. Un titre émis en 2025 est valable jusqu’au 31/12/2027. En fin de validité, il est possible de les échanger jusqu’au 31 mars de l’année qui suit leur date d’expiration pour un même montant, hors frais de traitement et d’envoi. 

Ils peuvent servir tout au long de l’année, auprès d’un large réseau de professionnels du tourisme (hébergement, voyages et transports, restauration, loisirs sportifs, arts et culture) conventionnés par l’Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Ils sont valables en France et pour des voyages au sein de l’Union européenne (UE). Si, en tant que bénéficiaire, vous utilisez des chèques vacances papier pour régler vos achats, les professionnels n’ont pas à rendre la monnaie. En revanche, l’utilisation du format digital vous permet de régler vos achats au centime près.  

Qui peut bénéficier des chèques-vacances ? 

Vous pouvez bénéficier des chèques-vacances, si vous êtes : 

  • salarié, indépendamment de la nature de votre contrat (CDI, CDD), de la taille de votre entreprise et de votre revenu fiscal de référence, 
  • salarié d’un particulier employeur, 
  • dirigeant ou gérant d’une entreprise de moins de 50 salariés,  
  • travailleur indépendant.

Puis-je acquérir des chèques vacances en tant qu’indépendant/ BNC SANS salarié ? 

OUI : Suite à la parution de l’ordonnance 2015-333 du 26 Mars 2015, les dirigeants non-salariés, ,avec ou sans salarié,  peuvent bénéficier des chèques vacances. 

Nous vous rappelons que le système de déduction est similaire à celui pratiqué pour les CESU (cf. dos des factures COMPTAGEST – Novembre 2025 ) . 

Vous pouvez vous octroyer des chèques vacances, exonérés d’impôt et de charges sociales (hors CSG CRDS), au niveau social dans un montant maximum de 30 % du SMIC mensuel, soit 540 € en 2025.  Et au niveau fiscal – impôt , il convient de retenir le SMIC, soit 1801 € en 2025). 

Attention : Si vous embauchez par la suite des salariés, vous ne pourrez en bénéficier vous-même que si vous le mettez en place également auprès des salariés.  

 Points de vigilance : 

En cas d’attribution de chèque vacances pour un montant de 530 € en 2024 (540 € en 2025), ces sommes restent soumises à la CSG/CRDS. Il convient donc sur la déclaration de revenus professionnels de les soumettre uniquement à la CSG/CRDS. 

Les chèques-vacances sont nominatifs : ils peuvent être utilisés par leurs bénéficiaires directs, ainsi que par leurs conjoints, concubins ou partenaires de Pacs et les personnes fiscalement à leur charge. 

Quelles entreprises peuvent utiliser les chèques-vacances ? 

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent proposer des chèques-vacances à l’ensemble de leurs salariés à condition d’avoir signé une convention avec l’ANCV. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation, mais d’une démarche volontaire des employeurs, comme de leurs salariés : l’utilisation des chèques-vacances est laissée au libre choix de l’employeur ou du salarié. Rien n’oblige l’employeur à en attribuer à tout ou partie de son personnel. Et rien n’oblige le salarié à en faire l’acquisition. 

L’apport de l’employeur peut se faire par une participation directe au financement ou par une subvention au comité social et économique (CSE) pour l’acquisition des titres. 

Il ne s’agit en aucun cas d’une substitution à un élément de rémunération. 

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE en place peut prendre en charge l’intégralité du montant des chèques-vacances. 

A savoir 

Les chèques-vacances doivent être payés en partie par l’employeur et en partie par le salarié.  

Quels sont les critères d’attribution des chèques-vacances ? 

L’employeur fixe les conditions d’attribution des chèques-vacances en se référant à l’accord collectif de branche ou accord inter-entreprises dont il dépend ou, à défaut, après consultation du CSE. 

En l’absence de tout accord collectif ou de représentation syndicale, le chef d’entreprise formule une proposition soumise à l’ensemble des salariés. Dans ce cas, le montant des titres et la part prise en charge par l’employeur doivent répondre à des critères objectifs et non discriminatoires (revenus, situation familiale, etc.). En particulier, la part de l’employeur doit être « plus élevée pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles »  

Quelle est la contribution de l’employeur aux chèques-vacances ? 

La contribution de l’employeur pour chaque salarié ne peut dépasser un certain seuil pour être exonérée de charges : 

 La rémunération prise en compte est la rémunération moyenne du bénéficiaire sur les trois mois précédant l’attribution. 
** Le niveau de rémunération pris en compte est le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 3 925€ en 2025. 
*** « Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (…) dans la limite de 15 % » précise le Code du tourisme (article D411-6-1).  

Exemple : un salarié avec trois enfants rémunéré au Smic pourra ainsi, par exemple, ne payer que 5 % du prix du chèque, 95 % de son montant étant pris en charge.  

 Si l’un des seuils mentionnés dans le tableau ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales. 

Quels avantages pour l’entreprise avec les chèques-vacances ? 

Les entreprises de moins de 50 salariés et dépourvues de CSE peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales), si la contribution de l’employeur respecte les conditions sur le niveau de rémunérations (ci-dessus) et les conditions ci-dessous :  

existence d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise), 

existence d’une modulation selon les niveaux de rémunération, 

  • la contribution ne se substitue pas à un élément de salaire passé ou à venir, 
  • la contribution annuelle globale de l’employeur est inférieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise. 

Si toutes les conditions sont respectées, le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à des exonérations de cotisations sociales est limité à 30 % du Smic brut mensuel sur la base de 151,67 heures, par an et par salarié. La contribution reste néanmoins soumise à la CSG, la CRDS et au versement mobilité.  

Si l’entreprise a plus de 50 salariés, elle ne bénéficie d’aucune exonération de cotisations sociales. 

Si le CSE met en place des chèques-vacances, sans contribution de l’employeur, l’acquisition des chèques-vacances est considérée comme une œuvre sociale, et par conséquent exonérée de cotisations sociales. 

Comment obtenir des chèques-vacances ? 

L’ANCV est le seul organisme habilité à émettre ces titres auprès duquel il convient de passer la commande des chèques-vacances pour vos salariés.  

Une fois la commande passée auprès de l’ANCV, l’envoi des titres se fait quelques jours après, avec possibilité d’envoi direct aux bénéficiaires.  

Notez qu’il existe des frais d’envoi et de création de dossier  à chaque demande.   

http://www.ancv.com/ 

 1️⃣ Qui doit faire une DEB / EMEBI ? 

🔹 Entreprises concernées 

Toute entreprise ou organisme (y compris association, CSE, etc.) qui : 

  • est assujetti à la TVA (même en franchise), 
  • échange des biens avec un autre pays de l’UE. 

👉 Peu importe la taille ou le statut juridique. 

🔹 Seuils à connaître 

  • Introduction (achats UE) : déclaration statistique obligatoire à partir de 460 000 € / an 
  • Expédition (ventes UE) : déclaration fiscale (TVA) : dès le 1er euro 
  • déclaration statistique : à partir de 460 000 € / an 

 2️⃣ Qui doit faire une DES ? 

🔹 Entreprises concernées 

Toute entité qui : 

  • est assujettie à la TVA, 
  • vend des prestations de services à une entreprise située dans un autre pays de l’UE, 
  • lorsque la TVA est autoliquidée chez le client. 

👉 Là aussi : entreprise, association, CSE, profession libérale, etc. 

 3️⃣ Démarches préalables (obligatoires) 

✅ Étape 1 : Disposer d’ un numéro de TVA intracommunautaire 

  • Demande auprès du SIE (service des impôts des entreprises). 

✅ Étape 2 : Créer un accès douanes 

  • Créer un compte sur le portail douane (pro.douane.gouv.fr) 
  • Activer :  
  • EMEBI (ex-DEB) 
  • DES 

 4️⃣ Comment faire une DEB / EMEBI (marchandises) 

🧾 Données à préparer 

  • Pays partenaire 
  • Valeur des biens 
  • Nature de la transaction 
  • Code marchandise (NC8) 
  • Mode de transport 
  • Conditions de livraison (Incoterm) 

🖥️ Dépôt 

  • En ligne sur le portail douane 
  • Mensuelle 
  • Au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant 

 5️⃣ Comment faire une DES (services) 

🧾 Données à préparer 

  • Numéro de TVA du client UE 
  • Montant HT facturé 
  • Mois de facturation 

🖥️ Dépôt 

  • En ligne sur le portail douane 
  • Mensuelle 
  • Même échéance que la DEB