Véhicule de société : une taxe en chasse une autre
C’en est fini de la taxe sur les véhicules de sociétés ou TVS. À compter de 2022, soit pour le versement à effectuer en janvier 2023, les véhicules de tourisme détenus ou utilisés par une entreprise et affectés à des fins économiques sont, sauf exonération, soumis à une taxe à l’utilisation. Il s’agit surtout d’un changement de dénomination puisque cette nouvelle taxe est composée de deux taxes annuelles correspondant aux deux composantes de l’ex-TVS : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle relative aux émissions de polluants atmosphériques dont le barème est identique à la composante « air » de l’ancienne TVS et qui est fonction de l’ancienneté du véhicule. Notez bien que ces deux taxes ne sont plus calculées en fonction du nombre de trimestres d’utilisation du véhicule mais en fonction du nombre exact de jours d’utilisation sur l’année civile. Une option pour un calcul forfaitaire des taxes sur une base trimestrielle peut être exercée au moment de la déclaration.
À savoir. Les modalités de déclaration dépendent du régime de TVA de l’entreprise. Si le redevable relève du régime normal de TVA, ces deux taxes doivent être déclarées et payées sur une annexe à la déclaration de TVA du mois de décembre 2022 déposée en janvier 2023. S’il est soumis à un régime simplifié de TVA, la déclaration et le paiement interviennent lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12. Enfin, pour les non-redevables de la TVA, un formulaire 3310A doit être souscrit au plus tard le 25 janvier 2023.
Êtes-vous tenu d’octroyer des titres-restaurant à vos salariés ?
Les titres-restaurant ont le vent en poupe, portés par des mesures gouvernementales visant à soutenir tant le milieu de la restauration que le pouvoir d’achat des salariés. Des bénéfices dont vous pourriez aussi tirer profit.
Des titres-restaurant facultatifs
Les titres-restaurant (TR) sont des titres spéciaux de paiement, cofinancés par le salarié et l’employeur (ou le CSE, à certaines conditions). Ils permettent au salarié de payer en tout ou partie un repas au restaurant, des préparations alimentaires immédiatement consommables (ex. : plat cuisiné ou sandwich) et des fruits et légumes.
Ces derniers temps, les pouvoirs publics ont mis en place plusieurs mesures visant à encourager l’utilisation des titres-restaurant. Ainsi, leur plafond d’utilisation journalier a été relevé de 19 à 25 € depuis le 1er octobre 2022. Par ailleurs, à titre dérogatoire et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant peuvent être utilisés pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (ex. : riz, pâtes, farine, œufs, viande ou poisson non transformé).
De votre côté, vous pourriez aussi y trouver votre intérêt. Il s’agit d’un avantage social permettant de fidéliser les salariés, et sur lequel vous pouvez bénéficier d’une exonération de cotisations sociales (voir ci-après). Toutefois, sachez que rien ne vous oblige à mettre en place des titres-restaurant, quand bien même vos salariés vous le demanderaient. En revanche, si vous décidez de les mettre en place, vous devez en faire bénéficier tous vos salariés.
Bénéficiez d’une exonération sur les titres
Les titres-restaurant sont cofinancés par le salarié et vous-même (en pratique, vous retenez la participation du salarié sur son salaire).
C’est à vous de déterminer la valeur des titres. Pour cela, il peut être judicieux de fixer la part que vous prenez en charge en fonction des limites permettant une exonération sur cette part. Ainsi, pour être exonéré, le montant de la part patronale doit être compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre et ne pas dépasser une valeur forfaitaire par titre de 5,92 € depuis le 1er septembre 2022 (un montant qui devrait être porté à 6,50 € à compter du 1er janvier 2023).
Par exemple, pour une part patronale avec l’exonération maximale de 5,92 €, la valeur du titre-restaurant doit être comprise entre 9,87 € (hypothèse d’une part employeur de 60 %) et 11,84 € (hypothèse d’une part employeur de 50 %).
Si votre contribution dépasse 60 %, seule la fraction excédentaire est réintégrée dans l’assiette des cotisations.
UN EMPLACEMENT POUR SE RESTAURER
Pour les établissements de moins de 50 salariés, la règle est la suivante : les salariés doivent disposer d’un emplacement pour leur pause déjeuner. À vous d’aménager cet emplacement de façon à leur permettre de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité, et de veiller à le nettoyer. En principe, cet emplacement ne peut pas être aménagé dans les locaux affectés au travail. À titre dérogatoire, c’est possible (sauf si les locaux en question abritent des substances dangereuses), après une déclaration préalable à l’inspection du travail et au médecin du travail.
Des pénalités de retard de paiement plus salées en 2023
La hausse des taux d’intérêts se répercute sur les pénalités dues en cas de non-respect des délais de paiement entre professionnels. À prévoir dans vos conditions générales de vente et factures
Retards de paiement.
Que le délai de paiement soit de 30 jours par défaut ou porté à 60 ou 45 jours en fonction de l’accord des parties, son non-respect par le professionnel l’expose nécessairement aux pénalités de retard. Elles sont dues dès que le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Exigibles automatiquement, le fournisseur n’a pas besoin de faire un rappel avant de les demander.
Mention obligatoire.
Comme les délais de paiement, les pénalités de retard doivent impérativement figurer dans les conditions générales de vente (CGV). Avec de fortes amendes à la clé en cas d’omission, ou si le taux mentionné n’est pas conforme (jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 2 M€ pour une personne morale). En pratique, le client doit pouvoir prendre connaissance des conditions d’application et du taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Ce taux doit également figurer sur les factures (sous peine d’amende jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale).
À noter. S’ajoute aux pénalités de retard une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement également à mentionner dans vos CGV et factures, sous peine des mêmes amendes.
Sans oublier d’actualiser le taux
Les pénalités venant sanctionner un retard de paiement sont calculées par application d’un taux d’intérêt aux sommes dues. Quel taux retenir ?
Fixation
Deux possibilités:
Le taux peut être fixé par le fournisseur, dont la marge de manœuvre est limitée. En effet, il ne peut alors être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal, soit 2,31 % au 2nd semestre 2022.
Si rien n’est prévu, il correspond au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) au 1er jour du semestre concerné, majoré de 10 points.
Ex. : Pour les pénalités dues au 1er semestre 2022, c’est le taux en vigueur au 1er janvier 2022 (0,00 %) + 10 points = 10,00 %.
Fluctuation des taux.
Le taux d’intérêt légal varie chaque semestre. Par conséquent, si vous ne voulez pas avoir à modifier vos CGV et vos factures deux fois par an, mieux vaut choisir un taux bien supérieur à 3 fois l’intérêt légal, qui aura aussi l’avantage d’être dissuasif.
Si le taux choisi par défaut est celui de la BCE, il faut tenir compte de ses variations récentes. Après une grande stabilité depuis 2016, ce taux a été relevé à trois reprises depuis le 27 juillet 2022, pour atteindre 2,00 % au 2 novembre 2022. Pas de changement donc pour les pénalités dues au 2nd semestre 2022 puisque le taux de la BCE était encore inchangé au 1er juillet 2022. Mais pour les pénalités qui deviendront exigibles à partir du 1er janvier 2023, le taux à indiquer sur vos documents commerciaux sera de 12,00 % (sauf nouvelle modification de son taux par la BCE d’ici-là).
ET DANS LES MARCHÉS PUBLICS
Dans la commande publique, le taux des intérêts de retard est le taux de la BCE du semestre concerné majoré de 8 points (c. commande pub. art. R. 2192-31). Stable à 8,00 % depuis 2016, il passera à 10,00 % pour les intérêts dus à partir du 1er janvier 2023 (sauf nouvelle modification du taux de la BCE d’ici-là).
Haro sur la consommation d’énergie
Entre la hausse du prix de l’énergie et l’urgence climatique, la sobriété énergétique est plus que jamais à l’ordre du jour. Le point sur les mesures.
Les entreprises, encouragées à limiter leur consommation d’énergie, y sont déjà contraintes dans certains cas.
Les locaux tertiaires dans le viseur
Les propriétaires et locataires de locaux hébergeant des activités tertiaires de 1 000 m2 et plus doivent réduire progressivement leur consommation énergétique. Peuvent être ainsi concernés les commerces, les bureaux, les cafés, hôtels, restaurants, les établissements logistiques…
Ces entreprises peuvent réduire leur consommation d’énergie :
- soit en choisissant une année de référence, entre 2010 et 2020, et en engageant une réduction de leur consommation énergétique par paliers (de 40 % d’ici 2030, de 50 % en 2040, de 60 % en 2050) ;
- soit en atteignant un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue par arrêté.
Pour y parvenir, elles peuvent, par exemple, améliorer la performance énergétique des bâtiments en mettant en place un système de Gestion Technique du Bâtiment (GTB) ou faire évoluer le comportement des occupants par l’adoption d’écogestes.
Déclarer leur consommation d’énergie
Les entreprises concernées ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour déclarer leur consommation d’énergie de 2020 et 2021 sur la plateforme OPERAT. Puis elles communiqueront chaque année leur consommation de l’année précédente. La déclaration donne lieu à la délivrance d’une attestation annuelle à joindre aux baux commerciaux et actes de vente des immeubles concernés.
Les bailleurs et locataires sont libres de convenir dans le bail qui doit déclarer quoi. À défaut, l’obligation incombe au bailleur.
L’absence de déclaration est sanctionnée par une amende de 1 500 € pour les personnes physiques, de 7 500 € pour les personnes morales.
Un diagnostic gratuit
Pour les inciter à engager leur transition écologique, les TPE et PME ont accès à un diagnostic « transition écologique » gratuit. Objectif : évaluer leur maturité écologique, déterminer les pistes d’actions prioritaires, disposer d’un accompagnement pour les mettre en œuvre, identifier les aides disponibles.
Pour en bénéficier, les entreprises de moins de 20 salariés peuvent s’adresser à leur conseiller de la chambre de commerce ou de la chambre des métiers.
MESURES POUR FAIRE FACE À LA PÉNURIE D’ÉNERGIE
- Prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de l’aide financière aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.
- Fermeture obligatoire des portes et fenêtres des locaux tertiaires chauffés ou climatisés.
- Extinction obligatoire des publicités lumineuses entre 1 h et 6 h du matin (à compter du 1er juin 2023 sur le mobilier urbain), voire au-delà en cas de forte tension du système électrique (applicable dès à présent aux publicités pilotables à distance, à toutes au 1er juin 2023).