Actualités juillet 2023

DECLARATION DES REVENUS 2022 : OUVERTURE DU SERVICE DE TELECORRECTION

En cas d’erreur, les déclarations de revenus souscrites en ligne au printemps dernier peuvent être corrigées sur le site www.impots.gouv.fr à partir du 2 août et jusqu’au 7 décembre 2023.

La campagne déclarative des revenus de 2022 a pris fin et chaque contribuable a reçu ou va recevoir, au cours de l’été, son avis d’imposition. À ce titre, si vous vous rendez compte, après coup, d’une erreur dans votre déclaration, sachez que vous pouvez encore la corriger.

Pour les télédéclarants, cette rectification peut être effectuée directement en ligne à partir du 2 août et jusqu’au 7 décembre 2023 inclus. Attention, ce service ne bénéficie
pas aux contribuables qui ont souscrit leur déclaration sous format papier. En revanche, il est ouvert à ceux qui ont eu recours à la déclaration « tacite » et qui auraient oublié de modifier ou de compléter leur déclaration préremplie.

En pratique : le service de télécorrection est accessible depuis le site www.impots.gouv.fr, dans votre espace Particulier, mais pas via l’application mobile « impots.gouv » disponible sur smartphone ou tablette. Concrètement, vous pouvez modifier la quasi-totalité des informations (revenus, charges, réductions et crédits d’impôt…), sauf celles relatives à votre adresse, à votre état civil, à votre situation familiale (mariage, pacs…) et à la désignation d’un tiers de confiance. Les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) peuvent, eux aussi, être corrigés. Après modification, vous recevrez un nouvel avis d’imposition indiquant l’impôt définitif.

À savoir : le taux de prélèvement à la source et, le cas échéant, les acomptes calculés en fin de déclaration rectificative n’apparaissent pas immédiatement dans la rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », mais seulement après traitement de cette déclaration par l’administration fiscale. Après la fermeture du service de télécorrection en ligne, vous n’aurez pas d’autre choix que de présenter, comme les autres contribuables, une réclamation fiscale pour pouvoir modifier votre déclaration. Une réclamation possible jusqu’au 31 décembre 2025.

VOTRE AVIS D’IMPOT SUR LES REVENUS 2022 DISPONIBLE

Les avis d’impôt sur les revenus de 2022 seront mis en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ou envoyés par voie postale au cours de l’été. Vous pourrez alors avoir un reste à payer ou être bénéficiaire d’un remboursement.

Vous avez déclaré vos revenus perçus l’année dernière, pour la plupart d’entre vous sur votre espace personnel du site www.impots.gouv.fr. Vous allez donc bientôt recevoir votre avis d’imposition 2023.

Notez qu’il sera mis à disposition dans votre espace personnel entre le 26 juillet et le 4 août prochain (envoi postal jusqu’au 30 août pour la version papier).

Mais, en réalité, vous disposez déjà des principales informations qui figureront sur cet avis. En effet, vous avez obtenu, en fin de déclaration, ce que l’administration appelle un « avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu », sorte de brouillon de votre futur avis d’imposition. Et cette année, deux nouvelles mentions feront leur apparition : le taux moyen et le taux marginal d’imposition. Le taux moyen d’imposition étant le
taux effectif auquel vos revenus sont taxés tandis que le taux marginal correspond au taux auquel vous êtes imposé sur la dernière tranche de vos revenus.

Solde à payer ou droit à remboursement ? Votre avis d’imposition vous indiquera le montant de l’impôt découlant des éléments que vous avez déclarés. Ensuite, il précisera le solde à régler ou à vous rembourser, c’est-à-dire le montant résultant de l’impôt diminué des retenues à la source pratiquées sur 2022 et de l’acompte de crédits et réductions d’impôt qui vous a éventuellement été versé le 16 janvier de cette année.

Si votre avis fait ressortir un droit à remboursement, celui-ci vous sera crédité à la fin du mois de juillet. En cas de solde à payer, il sera exigible en une fois en septembre 2023. Mais si le montant restant dû est supérieur à 300 €, il fera l’objet de 4 prélèvements, étalés de septembre à décembre 2023. Des sommes qui viendront donc s’ajouter aux prélèvements à la source que vous continuez de verser, en parallèle, au titre de votre impôt sur les revenus de 2023.

Précision : pensez à bien vérifier votre avis d’impôt sur le revenu. À compter du début du mois d’août et jusqu’à la mi-décembre, vous pourrez, en cas d’erreur, corriger en ligne les revenus et charges portés sur votre déclaration (sauf déclaration papier).

POUR GERER LE JOUR FERIE DE L’ASSOMPTION DANS VOTRE ENTREPRISE…

Le point sur les règles à respecter en matière de gestion des jours fériés.

Après la Fête nationale, c’est le jour férié de l’Assomption que vous allez devoir gérer dans votre entreprise. Cette année, le 15 août tombe un mardi, ce qui peut être l’occasion d’accorder un jour de pont à vos salariés…

Travail ou repos ?

L’Assomption est un jour férié dit « ordinaire ». Aussi, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent travailler ou bénéficier d’un jour de repos. Et en l’absence d’accord collectif sur le sujet, c’est à vous de trancher la question.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.

Quelle rémunération ?

Les salariés qui bénéficient d’un jour de repos le 15 août doivent voir leur rémunération maintenue dès lors qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté dans votre entreprise ou bien qu’ils sont mensualisés.

Précision : pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient normalement dû être effectuées durant ce jour férié chômé.

À l’inverse, si vos salariés viennent travailler le jour de l’Assomption, ils ne bénéficient d’aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.

Pour les salariés en congés… Si le 15 août est chômé dans votre entreprise, vos salariés en vacances ce jour-là ne doivent pas se voir décompter un jour de congés payés. La journée de congé « économisée » du fait du jour férié chômé pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prise à une autre période.

Et pourquoi pas un jour de pont ?

Vous pouvez accorder un jour de repos à vos salariés le lundi 14 août afin de leur permettre de « faire le pont ». Notez bien que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre. Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez au préalable consulter vos représentants du personnel. L’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans l’entreprise.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce, dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

L’ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DES HEURES OU DU LIEU DE TELETRAVAIL N’EST PAS PRESUME ETRE UN ACCIDENT DU TRAVAIL

Lorsqu’un accident survient en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés, le salarié doit prouver que cet accident a eu lieu dans le cadre de son activité professionnelle. C’est ce qui ressort de deux arrêts rendus par les cours d’appel de Saint-Denis de la Réunion et d’Amiens, les 4 mai et 15 juin 2023.

La première affaire concerne une salariée qui télétravaillait dans un bureau aménagé au sous-sol de son domicile. Celle-ci a chuté et s’est fracturée le coude dans la minute qui a suivi la fin de sa journée de travail. Le jour même, elle déclarait son accident à son employeur. Ainsi, la salariée sollicite la prise en charge de son accident en tant qu’accident du travail.

La Cour d’appel d’Amiens rejette la requête de la salariée et considère que la présomption selon laquelle cet incident constitue un accident du travail ne s’applique pas. Elle retient que la salariée ne pouvait pas démontrer que l’accident avait eu lieu
en raison ou à l’occasion du travail puisqu’elle avait déjà effectué son pointage de fin de journée lorsque son accident est survenu. Elle n’était donc plus sous l’autorité de son employeur. Dès lors, il revient au salarié de prouver le lien avec le travail pour que son accident soit pris en charge par son employeur.

La seconde affaire concerne un salarié en télétravail qui, après avoir perdu sa connexion Internet, est sorti sur la voie publique afin de discuter avec le conducteur du camion qui venait de heurter le panneau téléphonique lui permettant d’avoir Internet. Un second véhicule a, de nouveau, tiré sur les câbles distendus de sorte que le poteau est tombé sur le salarié. Celui-ci sollicite que soit reconnu un accident du travail au motif qu’il était sorti pour les besoins de son activité professionnelle et que l’incident était survenu sur son lieu de travail et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rejette la demande du salarié car l’incident est survenu en dehors du lieu de travail. Elle estime qu’en sortant sur la voie publique, le salarié a interrompu sa mission pour un motif personnel et n’était plus sous l’autorité de son employeur. De plus, aucune obligation ne lui a été faite par son employeur « de trouver l’origine de la panne ou de renseigner utilement l’opérateur téléphonique ».

Ainsi, ces deux arrêts affirment que l’accident survenu en dehors des heures ou du lieu de télétravail déclarés n’est pas présumé être un accident du travail. Le salarié doit donc démontrer qu’il existe un lien entre son accident et son travail. À défaut, l’accident du travail ne sera pas retenu.

LA GENERALISATION DE LA FACTURATION ELECTRONIQUE REPORTEE

Initialement prévue au 1er juillet 2024, l’obligation pour les entreprises établies en France d’émettre et de recevoir des factures électroniques est reportée à une date qui sera décidée dans le cadre de la loi de finances pour 2024.

Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises doivent obligatoirement transmettre leurs factures destinées au secteur public par voie électronique. Pour ce faire, ils utilisent le portail Chorus Pro. Cette émission de factures électroniques concernera l’ensemble des opérations entre les entreprises assujetties à la TVA, établies en France.

Report de l’obligation d’émission et de réception de factures électroniques

Afin de garantir le passage à la facturation électronique des entreprises dans les meilleures conditions possibles, la DGFIP a indiqué dans un communiqué du 28 juillet le report de l’application de cette réforme.

La date du report sera définie dans la loi de finances pour 2024.

Rappel

Les factures électroniques transiteront sur une plateforme utilisée par l’émetteur et le destinataire de la facture. Celle-ci peut être le portail Chorus Pro ou une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) accréditée par l’administration fiscale. À ce titre, un service d’immatriculation consacré aux PDP a ouvert en mai 2023.

Champ d’application de la facturation électronique

Comme indiqué précédemment, la facturation électronique concerne l’ensemble des opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Sont donc soumis à la facturation électronique :

les livraisons de biens ou les prestations de services situées en France qu’un assujetti effectue avec un autre assujetti et qui ne sont pas exonérées de TVA ;
les acomptes se rapportant à ces opérations ;
les livraisons aux enchères publiques de biens d’occasion, d’oeuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité.

De nouvelles mentions obligatoires

Ces modifications s’accompagnent de nouvelles mentions à ajouter sur la facture :

le numéro SIREN ;
l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client ;
l’information selon laquelle les opérations donnant lieu à une facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d’opérations ;
le paiement de la taxe d’après les débits, lorsque le prestataire a opté pour celui-ci.

Sécurisation et conservation des factures électroniques

La loi de finances pour 2023 donne la possibilité d’avoir recours au cachet électronique qualifié afin de sécuriser les factures électroniques. Ce cachet est utilisé par les personnes morales afin de garantir l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture. Il permet d’attester que le créateur de cachet est bien à l’origine du document.

Il a été également posé que les documents (dont les factures) établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant un délai de 6 ans. Ce délai court à compter de la date à laquelle la facture a été établie.

À noter

Les conditions d’émission, de cachet et de stockage des factures électroniques seront prochainement précisées par décret.

Une transition à préparer pour l’entreprise

Afin d’être prêtes lorsque ce changement majeur aura lieu, les entreprises doivent identifier les acteurs concernés par cette réforme et faire un état des lieux afin de savoir quelles seront les modifications à apporter. L’entreprise devra également adapter son processus de traitement des factures et donc choisir une plateforme de réception des factures électroniques. Il conviendra d’intégrer ces changements dans l’organisation de la facturation et de la comptabilité de l’entreprise.

À cet effet, l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) a publié une vidéo résumant les modalités et les échéances de la facturation électronique interentreprises et du e-reporting.

De plus, la Mission facturation électronique de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) a publié des fiches explicatives destinées aux PME et aux micro-entreprises :

Des objectifs précis

Les objectifs de cet important changement sont multiples pour l’administration fiscale :

1. lutter plus efficacement contre la fraude à la TVA ;

2. améliorer la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation. Celle-ci permet une diminution des délais de paiement et donc une baisse de la charge administrative ;

3. simplifier, à terme, les obligations déclaratives de TVA grâce au pré-remplissage des déclarations ;

4. améliorer la connaissance de l’activité des entreprises en temps réel.

Application dans les collectivités d’Outre-mer (COM) et les départements d’Outre-mer (DOM)

Les opérateurs établis dans les COM (Guyane, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna) ainsi que les Terres australes et antarctique françaises ne sont pas concernés par la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable. Cependant, les opérations de l’assujetti établi en France métropolitaine entrent dans le champ du e-reporting (transmission des données de transaction à l’administration fiscale).

Les opérateurs établis dans les DOM (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) sont, quant à eux, concernés par la facturation électronique et l’e-reporting, la TVA étant
applicable dans ces départements. Néanmoins, la facturation électronique ne s’applique pas pour la Guyane et Mayotte.

FIN DU TICKET DE CAISSE OBLIGATOIRE AU 1ER AOUT 2023

La fin de l’impression automatique du ticket de caisse s’appliquera en France à partir du 1er août 2023. Ce changement se fait dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et les substances dangereuses pour la santé. Il restera néanmoins possible de demander l’impression du ticket de caisse. Face à cette évolution majeure pour les commerçants et les consommateurs, de nouveaux éléments sont à prendre en compte.

En application de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les tickets de caisse ne seront plus automatiquement imprimés par le commerçant à partir du 1er août 2023. Ce changement est motivé par la lutte contre les substances dangereuses présentes dans les tickets de caisse et pour remédier au gaspillage important que représente ces tickets (30 milliards de tickets de caisse imprimés chaque année).

Sont concernés :

les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
les tickets émis par des automates ;
les tickets de carte bancaire ;
les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction.

Pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra désormais le demander expressément au commerçant. Ce dernier est d’ailleurs tenu d’en informer le consommateur de manière lisible et compréhensible par voie d’affichage à l’endroit où s’effectue le paiement.

Les exceptions

Certains tickets de caisse seront toujours imprimés de manière automatique postérieurement au 1er août 2023. Sont concernés :

les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. La liste complète de ces biens se trouve à l’article D211-6 du code de la consommation ;
les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit ;
les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service ;
les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse

Déjà disponibles, ces solutions se substituent au ticket de caisse papier.

Ces e-tickets seront envoyés à l’acheteur :

par SMS ;
par e-mail ;
par message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application) ;
par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web).

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), la collecte de données auprès de l’acheteur est subordonnée à son consentement explicite.

À noter

En cas d’absence de consentement du consommateur et de non-impression du ticket de caisse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.

COMMERCES DEGRADES : QUELLES AIDES ?

Suite aux dégradations et pillages consécutifs aux émeutes de juin 2023, des mesures ont été mises en place par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique afin de venir en aide aux commerces touchés.

Les entreprises touchées par les dégradations et les pillages de juin 2023 peuvent bénéficier de mesures de soutien. C’est ce qu’a annoncé le 17 juillet le ministère de l’Économie.

Parmi elles figure une aide pouvant aller jusqu’à 6 000€ pour les travailleurs indépendants impactés ou la possibilité de prolonger, à titre exceptionnel, le délai pour déclarer des faits d’atteintes à 30 jours à compter de la connaissance du sinistre.

Les aides en question ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.

Commerces dégradés : les mesures destinées aux professionnels impactés

Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont fait le point avec les représentants du secteur du commerce, de l’hôtellerie et de la restauration ainsi que des agences bancaires, concernant les impacts sur les commerçants dont les magasins ont été ciblés par des dégradations et des pillages. Détails des annonces.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté le 1er juillet une série de réponses en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours. De nouvelles mesures de soutien ont été annoncées le 17 juillet.

Les réponses de l’État

Afin de soutenir les professionnels impactés :

peuvent être demandés pour les entreprises en difficulté des délais de paiement pour les échéances passées de charges sociales et fiscales, ainsi qu’un report pour l’échéance à venir,
à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d’une annulation de charges sociales et fiscales,
la modulation à la baisse de son taux d’impôt sur le revenu peut être demandée,
une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant, au titre de l’action sociale Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI)
la possibilité d’ouvrir exceptionnellement tous les commerces le dimanche 9 juillet,
la date de fin des soldes est repoussée d’une semaine, du 25 juillet au 1er août pour les départements métropolitains,
les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information,

Le secteur de la banque assurance s’engage aux côtés des professionnels

Suite à un point avec les représentants des banques et assurances, Bruno Le Maire a indiqué que :

l’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus vite possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaire pour le faire. Dans ce cadre, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement,
les assureurs se sont engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible,
les assureurs s’engagent enfin à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations par les assurances, notamment pour les petits commerçants indépendants les plus touchés,
Bruno Le Maire a par ailleurs demandé aux banques de faire preuve de la plus grande compréhension vis-à-vis des échéances bancaires.

Commerces dégradés : comment effectuer sa demande d’indemnisation ?

Pour être indemnisé la première étape est d’effectuer un dépôt de plainte. Celle-ci doit se faire le plus rapidement possible. Dans ce cadre le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue.

Les contrats prévoient généralement un délai de cinq jours à compter de la connaissance du sinistre pour effectuer cette déclaration. Ce délai peut être prolongé exceptionnellement à 30 jours selon les assureurs.

Commerces dégradés : comment obtenir une aide financière exceptionnelle ?

Cette aide peut aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant, en fonction de l’importance de l’impact subi et en application des principes d’éligibilité définis par le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI).

Les procédures pour l’obtention de l’aide financière exceptionnelle, au titre de l’action sociale du CPSTI, ont été assouplies.

La demande d’aide peut être effectuée jusqu’au 31 août 2023, et doit être déposée auprès de l’URSSAF du lieu d’activité professionnelle.

La demande devra comporter :

un formulaire d’aide financière exceptionnelle (AFE) intégrant une déclaration sur l’honneur quant à la fermeture minimale d’une journée imposée par les dégâts sur les locaux de l’entreprise,
une copie du dépôt de plainte,
et une copie de la déclaration d’assurance.

Ces aides ne sont pas récupérables. Elles ne sont ni soumises à cotisations et contributions sociales, ni à charges fiscales.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants peuvent toujours bénéficier de l’offre sanitaire et sociale du CPSTI, notamment l’Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) qui permet la prise en charge partielle ou totale de cotisations et contributions sociales personnelles. 2023, les vendeurs de livres devront distinguer les li

PROLONGATION DU PLAFONNEMENT A 3,5% DE L’INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX POUR LES PME JUSQU’AU 31 MARS 2024.

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu’au 1er trimestre 2023. Ce plafonnement est prolongé jusqu’au 31 mars 2024 par une loi du 7 juillet 2023.

Le plafond fixé à 3,5 % prolongé d’un an

Afin de protéger les PME de l’impact de la forte hausse de l’inflation, la mesure limitant la variation de l’ILC à 3,5 % sur une période d’un an a été prolongée.

Ce plafonnement s’applique désormais jusqu’au 31 mars 2024. Il concerne donc les indices du 2e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024 inclus.

Qui peut bénéficier de ce plafonnement ?

Le plafonnement de la variation de l’ILC concerne les PME au sens du droit de l’Union européenne. Il s’agit des entreprises qui cumulativement :

comptent moins de 250 salariés
n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.

De plus, les PME visées par ce dispositif ne doivent pas être étroitement contrôlées ou détenues de façon substantielle par une autre entreprise.

Quels contrats sont concernés par le plafonnement ?

Le dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC s’applique aux PME titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).

À noter

Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas en cas de changement d’activité (appelée déspécialisation) ou de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

Il ne s’applique pas non plus aux contrats dont les révisions de loyer sont encadrées par d’autres indices (indice des coûts à la construction ou indice des loyers des activités tertiaires).

Comptagest