La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 !
La Réforme de la Facturation Electronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L’obligation d’émission sera, quant à elle, progressive : elle s’appliquera dès le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (EI), puis à compter du 1er septembre 2027 aux micro-entreprises et aux PME.
Les entreprises doivent cartographier leurs flux de facturation et adapter leurs procédures internes. Elles doivent également choisir une plateforme agréée adaptée à leurs besoins, qui permet notamment l’émission, la réception et la transmission des factures électroniques ainsi que de certaines données à l’administration fiscale.
La mise en place de la facturation électronique ne concerne toutefois pas toutes les opérations de la même manière.
La facturation électronique concerne notamment les opérations d’achat ou de vente de biens ou de prestations de services réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Les opérations réalisées avec des particuliers ou des clients établis à l’étranger ne sont pas concernées par la facturation électronique. En revanche, les données relatives aux transactions commerciales (B2C) ou aux transactions internationales devront être transmises à l’administration fiscale (e-reporting).
Ainsi, une entreprise peut être soumise à ces deux obligations en fonction de la nature de ses opérations.
La DGFIP met à votre disposition un guide « Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 » afin de vous aider à vous préparer à la mise en place de la facturation électronique.
Taxe sur actifs non professionnels des sociétés holding patrimoniales : êtes-vous concerné ?
À compter des exercices clos au 31 décembre 2026, une nouvelle taxe vise certaines sociétés holdings patrimoniales détenant des biens somptuaires non affectés à une activité professionnelle. L’objectif est de taxer les sociétés qui concentrent un patrimoine important et génèrent principalement des revenus passifs, lorsqu’elles sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques. Voici les principales règles à connaître.
Quelles sociétés sont visées ?
La taxe concerne :
- les sociétés ayant leur siège en France et assujetties à l’impôt sur les sociétés (les sociétés étrangères peuvent également être concernées) ;
- dont la valeur vénale de l’ensemble des actifs est au moins égale à 5 M€ ;
- qui sont contrôlées à 50 % ou plus par une ou plusieurs personnes physiques, ou dont une personne physique exerce en fait le pouvoir de décision ;
- et qui perçoivent des revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, redevances, etc.) représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice.
Le contrôle est apprécié de manière large. Ainsi, sont notamment prises en compte :
- les détention directes et indirectes, via une chaîne de sociétés ;
- les droits détenus par le conjoint, le partenaire de Pacs, ou le concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs.
Quels actifs sont taxés ?
La taxe est calculée sur la valeur vénale des actifs suivants, détenus par la société :
- les biens affectés à l’exercice de la chasse ou de la pêche ;
- les véhicules de tourisme ;
- les yachts et bateaux de plaisance ;
- les aéronefs ;
- les bijoux et les métaux précieux (à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l’exception des bureaux) ;
- les chevaux de course ou de concours ;
- les vins et les alcools ;
- les logements dont la personne physique se réserve la jouissance (occupation à titre gratuit ou à loyer minoré, ou location fictive).
Important : seuls sont taxés les actifs ci-dessus qui ne sont pas affectés à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’activité peut être exercée par la société elle-même, ou une société liée, ou par une personne physique qui exerce son activité dans la structure.
Comment est calculée la taxe ?
Le taux de la taxe est particulièrement élevé : 20 % de la valeur des actifs concernés.
Qui est redevable de la taxe ?
Pour les sociétés ayant leur siège social en France, la taxe est due par la société elle-même, selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur les sociétés.
La taxe entre en vigueur pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
Quelle articulation avec l’IFI ?
Afin d’éviter une double taxation, les actifs ayant été soumis à la taxe sur les holdings patrimoniales sont exonérés d’IFI l’année suivante.
À RETENIR : Cette nouvelle taxe marque un tournant pour les holdings patrimoniales et les structures détenant des actifs non professionnels. Compte tenu de son taux élevé et de son champ d’application large, une analyse personnalisée est essentielle. N’hésitez pas à NOUS contacter votre afin d’anticiper les conséquences de cette réforme et sécuriser votre situation patrimoniale et ce AVANT le 31/12/2026.
La procédure de l’injonction de payer évolue
La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er septembre 2026 : voici les principaux changements.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 modifie la procédure d’injonction de payer sur les points suivants :
- Le créancier dispose désormais d’un délai de 3 mois (au lieu de 6 mois) pour faire signifier par commissaire de justice l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.
- Le créancier n’a plus à réclamer de certificat de non-opposition du débiteur au greffe pour que l’ordonnance devienne un titre exécutoire. Désormais c’est le greffe du tribunal judiciaire qui transmet l’avis d’opposition du débiteur par lettre recommandée avec AR ou par voie électronique dans un délai d’1 mois à compter de sa réception. Pour rappel, en matière commerciale, en cas d’opposition du débiteur, le greffe du tribunal de commerce informe le créancier en lui demandant de consigner les frais d’opposition.
- L’ordonnance devient un titre exécutoire à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant sa signification si le créancier n’a pas reçu d’avis d’opposition ou d’invitation à consigner les frais d’opposition.
Cette réforme s’applique aux ordonnances d’injonction de payer rendues à partir du 1er septembre 2026.
Conjoint du chef d’entreprise : pouvez-vous conserver votre statut de conjoint collaborateur ?
Vous êtes devenu conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022 ? Un changement de statut peut être nécessaire.
Le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans.
À l’issue de ces 5 ans, le conjoint qui continue à exercer une activité régulière au sein de l’entreprise doit choisir un autre statut (salarié ou associé).
Les personnes déclarées comme conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, ou précisément à cette date, peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard.
L’aide au carburant pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier peuvent solliciter une aide exceptionnelle. Cette mesure a été mise en place en mai 2026 suite à la hausse des prix du carburant dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient. Le bénéfice de cette mesure vient d’être étendu jusqu’au mois de juillet 2026.
Suite à la hausse des prix du carburant, une aide visant à réduire le coût du gazole a été mise en place. Elle concerne les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics ne dépassant pas les 50 salariés (pour le litre de gazole non routier facturé en mai, cette aide était limitée aux entreprises de moins de 20 salariés). Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 50 millions d’euros et le total de bilan ne doit pas excéder 43 millions d’euros pour ces entreprises. Elles ne doivent pas non plus avoir de dettes fiscales impayées supérieures à 1500 €.
Cette subvention est d’un montant de 20 centimes d’euros par litre de gazole non routier. Celui-ci doit avoir été facturé entre le 1er juillet et le 31 juillet 2026 inclus. Cette aide restera limitée à 4000 € par entreprise.
Afin de pouvoir en bénéficier, les entreprises doivent réaliser une demande par formulaire sur le site impots.gouv.fr entre le 3 et le 31 août 2026 inclus.
À noter
L’aide accordée excédant les 600 € devra être restituée si l’excédent brut d’exploitation de l’exercice fiscal incluant le mois de mai 2026 est :
- positif ;
- et supérieur ou égal à 98 % de celui de l’exercice fiscal précédent.
Vol de données suite à des accès illégitimes au système d’information de la DGFiP
Mercredi 12 et jeudi 13 août 2026, un acteur malveillant a revendiqué un vol de données suite à des accès illégitimes au système d’information de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), intervenus en juin, juillet et août 2026.
Le site impots.gouv.fr et les espaces Finances publiques des usagers particuliers et professionnels n’ont pas été compromis.
Le 17 août une vulnérabilité technique a été découverte sur le portail des successions vacantes qui ne contient que des données publiques, un tiers malveillant a ensuite revendiqué un accès frauduleux et une extraction de données a pu être constatée..
Comment réagir en cas d’arnaque ou d’utilisation frauduleuse de vos données personnelles ?
Signaler un contenu illicite sur « PHAROS »
En vous rendant sur https://internet-signalement.gouv.fr.
Ce site vous propose également des informations et des conseils en matière de sécurité informatique
Vous êtes victime de la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse de vos données personnelles
Faire le diagnostique de votre situation sur « 17Cyber »
En vous rendant sur https://17cyber.gouv.fr.
Ce service proposé par la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale et Cybermalveillance.gouv.fr, vous guide en fonction de votre situation pour vous permettre de mener les actions nécessaires à votre protection.
Signaler le vols de vos données sur « cybermalveillance »
En vous rendant sur https://www.cybermalveillance.gouv.fr.
En cas de préjudice, la CNIL recommande de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie :
- en ligne, par le dispositif « THÉSÉE » (plainte en ligne pour les arnaques sur internet), en vous rendant sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31138;
- ou par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire dont vous dépendez ;
et en fournissant toutes les preuves en votre possession (SMS, courriels, captures d’écran…).
Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?
Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un appartement ou d’une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Service Public vous informe sur les dates limites de paiement de la taxe foncière 2026.
L’avis de taxe foncière est disponible à des dates différentes selon que vous êtes mensualisé ou non.
Pour la taxe foncière 2026, il sera mis en ligne :
- à partir du 27 août si vous n’êtes pas mensualisé ;
- à partir du 19 septembre si vous êtes mensualisé.
Les dates limites de paiement de la taxe foncière en 2026
Si vous avez opté pour l’avis en ligne, vous allez recevoir un mail vous informant de la mise à disposition de l’avis sur le site des impôts dans votre espace Finances publiques, onglet « Documents ».
Si vous souhaitez conserver la réception d’avis sous format papier, l’avis de taxe foncière est adressé par voie postale :
- entre le 24 août et le 21 septembre si vous n’êtes pas mensualisé ;
- entre le 21 septembre et le 9 octobre si vous êtes mensualisé.
La date limite de paiement de la taxe foncière dépend de votre mode de paiement :
- date limite le 20 octobre à minuit si vous payez en ligne via internet, sur smartphone ou tablette ;
- date limite le 15 octobre à minuit si vous payez par un autre moyen de paiement (chèque, virement, espèces…). Cette méthode de paiement est uniquement possible si la taxe à payer est inférieure ou égale à 300 €.
Comment payer votre taxe foncière 2026 ?
1/ Le montant de votre taxe foncière excède 300 €
Vous avez plusieurs modes de paiement possibles :
- Paiement en ligne sur le site des impôts dans votre espace Finances publiques (en vous munissant de votre avis et de vos coordonnées bancaires en cas de premier paiement en ligne).
- Paiement via internet, sur smartphone ou tablette, avec le flashcode présent sur la première page de votre avis. Il suffit de télécharger gratuitement l’application impots.gouv, de flasher votre code et de valider votre paiement. La somme est prélevée sur votre compte bancaire au moins 10 jours après la date limite de paiement (vous êtes informé de la date de prélèvement lors de l’enregistrement de votre ordre de paiement). Vous pouvez aussi opter pour que le prélèvement sur votre compte bancaire soit effectué 3 jours après l’enregistrement de votre paiement en ligne. La date de prélèvement vous sera alors précisément indiquée.
- Prélèvement à l’échéance. Il est reconduit automatiquement chaque année, sauf avis contraire de votre part. Vous êtes informé avant le prélèvement. La somme est prélevée sur votre compte bancaire 10 jours après la date limite de paiement. Vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement : sur le site des impôts ; ou par téléphone du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h au 0809 401 401 (appel non surtaxé).
À savoir
Pour l’échéance du 15 octobre 2026, vous pouvez adhérer au prélèvement à l’échéance jusqu’au 30 septembre. Passé ce délai, votre adhésion ne sera prise en compte que pour l’échéance de 2027.
2/ Le montant de votre taxe foncière est inférieur ou égal à 300 €
Vous pouvez payer en espèces ou par carte bancaire. Le paiement peut être effectué auprès d’un buraliste ou partenaire agréé pour le paiement de proximité (liste consultable sur le site impots.gouv.fr), sur présentation de votre avis.
Comment adhérer au prélèvement mensuel pour la taxe foncière ?
Pour la taxe foncière 2027, si vous souhaitez étaler le paiement sur l’année, vous pouvez adhérer au prélèvement mensuel : 10 mensualités sont prélevées sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois, de janvier à octobre (voire en novembre et décembre en cas de forte augmentation de votre impôt d’une année sur l’autre).
Pour un prélèvement dès janvier 2027, vous pouvez y adhérer jusqu’au 15 décembre 2026 sur le site des impôts dans votre espace Finances publiques, muni de votre avis et de vos coordonnées bancaires (adhésion possible aussi par téléphone du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h).
Attention
Pour tous ces modes de paiement, vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié dans la zone SEPA.