Date limite de versement pour le PER en 2024 : Tout ce qu’il faut savoir
Qu’est-ce que la date limite de versement pour le PER ?
Le Plan d’Épargne Retraite est une enveloppe fiscale permettant à ses détenteurs d’épargner pour leur retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux. La date limite de versement pour le PER est la dernière date avant laquelle les épargnants peuvent effectuer des versements pour l’année fiscale en cours, afin de bénéficier des déductions fiscales associées à cette année.
Généralement, cette date coïncide avec la clôture de l’année fiscale, mais il est essentiel de se tenir informé des éventuelles modifications.
Pourquoi cette date est-elle cruciale en 2024 ?
La date limite de versement pour le PER est particulièrement cruciale en 2024 car elle détermine les avantages fiscaux dont les épargnants peuvent bénéficier pour cette année fiscale.
En effectuant des versements avant cette date, les détenteurs de PER peuvent déduire ces montants de leurs revenus imposables, réduisant ainsi leur impôt sur le revenu.
Ce mécanisme est un incitatif majeur pour encourager l’épargne retraite. Le non-respect de cette échéance pourrait signifier la perte d’un avantage fiscal significatif pour l’épargnant.
Calendrier fiscal 2024 pour les versements PER
La date limite de versement pour le PER (Plan d’Épargne Retraite) est fixée par l’administration fiscale française, c’est-à-dire la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) en accord avec la réglementation fiscale en vigueur.
Concrètement, pour bénéficier des avantages fiscaux associés à l’année N, les versements sur un PER doivent être réalisés avant la fin de cette même année. Toutefois, la prise en compte de ces versements pour la déduction fiscale est effectuée lors de la déclaration de revenus de l’année N+1.
Pour l’année 2024, la date limite de versement pour le PER est donc théoriquement fixée au 31 décembre 2024. Cela donne aux épargnants toute l’année pour planifier et effectuer leurs versements.
Attention toutefois : si le délai court jusqu’au dernier jour de l’année, chaque établissement doit prendre en compte les délais de traitement de ses différentes opérations afin de garantir à ses clients la possibilité de déduire les versements de l’année en cours.
A bien prendre en compte
Si le délai court jusqu’au dernier jour de l’année, chaque établissement doit prendre en compte les délais de traitement de ses différentes opérations afin de garantir à ses clients la possibilité de déduire les versements de l’année en cours.
À noter également que cette date limite de versement pour le PER peut différer d’autres échéances fiscales, comme celles relatives à l’Impôt sur le Revenu ou aux autres dispositifs d’épargne.
Conséquences d’un dépassement de la date limite
Si un épargnant dépasse la date limite de versement pour le PER, il ne pourra pas bénéficier des avantages fiscaux associés aux versements de cette année fiscale.
Ces montants versés tardivement seront comptabilisés pour l’année fiscale suivante, ce qui pourrait impacter sa stratégie d’optimisation fiscale.
Heureusement, en cas de dépassement involontaire, il existe quelques démarches pour tenter de régulariser la situation. Il est possible de contacter son établissement financier pour voir s’il est possible d’annuler et de reprogrammer le versement. Néanmoins, cela reste une exception et non la norme.
Location d’un local professionnel équipé : attention à la TVA
Le propriétaire de locaux à usage professionnel équipés doit acquitter la TVA. Une règle dont la méconnaissance peut coûter un redressement fiscal.
Illustration. Mme A. loue un local commercial à une SAS exploitant une boutique de vente de produits du sel. Lors d’un contrôle, le fisc s’est aperçu qu’elle n’avait pas reversé la TVA sur les loyers et lui a notifié des rappels de TVA assortis de pénalités salées. Le bail précise, en effet, que le loyer est assujetti à la TVA et que le local est équipé de tous les agencements et équipements nécessaires à son exploitation par la SAS. Le redressement est validé par les juges : Mme A exerce bien une activité commerciale soumise à la TVA et le défaut de souscription de déclarations de TVA justifie bien que le fisc l’ait taxée d’office.
Préservez l’e-réputation de votre entreprise !
L’« e-réputation » désigne l’image véhiculée par une entreprise en ligne. Il ne faut pas la négliger car un seul mauvais commentaire d’un consommateur peut suffire à engendrer une baisse d’activité. Une actualité du Ministère de l’Économie et des Finances revient sur les moyens dont vous disposez pour la surveiller. Vous pouvez :
- interroger régulièrement les moteurs de recherche en tapant le nom de votre société ;
- paramétrer un moteur de recherche pour recevoir une notification lorsque l’entreprise est citée ;
- réagir aux avis des clients postés en ligne ;
- faire appel à des agences spécialisées ou à un community manager en charge de gérer votre notoriété sur internet.
Vous avez aussi intérêt à communiquer vos valeurs et vos engagements sur les réseaux sociaux pour créer un climat de confiance et de proximité avec vos clients.
Et, si des propos en ligne sont diffamatoires ou nuisent à votre activité, vous pouvez demander au site à l’origine de la publication d’effacer les données.
RGPD : guide pratique et gratuit pour les TPE et PME
Le Comité européen de la protection des données a publié un guide pratique spécialement dédié aux TPE et PME pour se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce guide est consultable gratuitement via un site internet (https://www.edpb.europa.eu/sme-data-protection-guide/home_fr). Initialement publié en anglais, le guide est désormais accessible en 18 langues, dont le français.
Les points essentiels de la protection des données y sont abordés, illustrés d’exemples concrets et de « check-lists », et complétés par une foire aux questions. En outre, un volet distinct concerne les démarches à suivre en cas de violation de données.
Abandon de loyers retoqué par le fisc
Aider un client en lui abandonnant plusieurs années de loyers n’est pas toujours bien vu du fisc. En voici une illustration récente.
L’abandon de créance implique un intérêt à agir
Une entreprise peut décider de renoncer à percevoir tout ou partie des sommes qui lui sont dues par un client. Cet abandon de créance constitue une aide à caractère commercial s’il est motivé par l’existence de relations commerciales et permet notamment de maintenir des débouchés ou préserver des sources d’approvisionnement. Pour des raisons fiscales, il est essentiel que l’entreprise puisse justifier qu’elle a vraiment un intérêt à agir ainsi. Un point souvent source de litige en cas de contrôle fiscal.
Le caractère normal de l’opération s’impose
Un abandon de créances à caractère commercial constitue en principe une charge déductible du résultat imposable de l’entreprise qui le consent s’il s’inscrit dans le cadre d’une gestion normale. L’entreprise doit prouver par tout moyen que l’aide a été consentie dans l’intérêt de son exploitation et qu’elle en retire une contrepartie réelle et suffisante.
Il y a de nombreux exemples sur la notion de gestion normale. Citons l’abandon partiel de créance consenti au locataire exploitant une clinique dans les locaux loués dès lors qu’il est dans l’intérêt du propriétaire de ne pas accroître les difficultés de trésorerie du preneur plutôt que de supporter des charges inhérentes à une procédure d’expulsion préalable à la recherche d’un nouveau locataire .
Mais, tout dépend des conditions et du contexte de l’opération. La déduction d’un abandon de loyers peut être refusée si les arguments de l’entreprise ne sont pas convaincants. En voici un exemple.
Risque de redressement
3 ans de loyers non perçus
Une SAS loue un terrain à son dirigeant (et unique client) qui l’exploite pour y exercer une activité individuelle de camping. Elle consent un abandon de créance correspondant à 100 % des loyers de trois ans qu’elle déduit de son résultat fiscal. Elle s’en justifie par deux arguments : des difficultés financières du locataire condamné à rembourser une somme importante à ses créanciers et son intérêt à renoncer à ces loyers pour assurer la poursuite de l’exploitation et le maintien de la valeur du foncier (plutôt que de supporter les charges inhérentes à la résiliation du bail et la recherche d’un successeur). Mais le fisc refuse la déduction pratiquée et les juges valident le redressement.
Acte anormal de gestion
La SAS ne prouve pas que le paiement des loyers par le dirigeant aurait provoqué la cessation de son activité, d’autant qu’il a obtenu de ses créanciers un échelonnement du paiement de sa dette. Par ailleurs, l’éventualité d’être confronté à la recherche d’un nouveau locataire n’est pas un argument assez solide pour justifier que la SAS se soit privée de 3 années de recettes conduisant à la constatation de résultats déficitaires. Il y a acte anormal de gestion.