La sécurité de l’espace particulier impot.gouv se renforce : notre cabinet vous accompagne dans ce changement
Désormais, l’accès à vos services en ligne nécessite la saisie d’un code de sécurité qui vous sera adressé par courriel.
La sécurité de vos données au cœur de la démarche
Dans un contexte d’augmentation constante des risques (faux courriels, appels frauduleux, etc.), il était nécessaire de renforcer la sécurité de votre espace particulier afin d’assurer une meilleure protection de vos données personnelles et fiscales.
C’est pourquoi la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a mis une place un code de sécurité qui est maintenant nécessaire, en plus de votre mot de passe, pour vous connecter et accéder à tous vos services en ligne.
Comment obtenir ce code ?
Lors de votre connexion, après avoir saisi votre mot de passe, un message vous informe qu’un code vous a été adressé à l’adresse courriel connue de la DGFiP.
Le courriel qui vous sera adressé contiendra un code de 6 chiffres.
Une fois reçu, il vous suffit de saisir ce code pour accéder à votre espace particulier.
Un accès validé pour six mois
Afin de faciliter vos connexions à partir de vos appareils et navigateurs habituels, la saisie d’un premier code reçu permet de se connecter sans nouveau code durant six mois.
Cette validité est assurée par un cookie dans le navigateur : si vous supprimez vos cookies ou que vous changez d’appareil ou de navigateur, un nouveau code vous sera adressé.
Pour faciliter ce changement , nous allons progressivement modifier les adresses e-mails associés à vos comptes IMPOT GOUV afin que nous puissions être directement détenteurs de vos codes de sécurité. Votre interlocuteur habituel va prendre contact prochainement avec vous si vous êtes concernés par cette nouvelle obligation.
Cession de droits sociaux et don manuel : papier ou internet, vous avez encore le choix
Particulier ou professionnel, vous pouvez réaliser vos déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le paiement en ligne obligatoires à compter du 01/07/2025 mais cette disposition a été abrogée.
Le décret du décret n° 2025-561 du 30 mai 2025 a abrogé les dispositions du décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 qui instauraient, à compter du 1er juillet 2025, une obligation de recourir au service en ligne pour déposer les déclarations de cession de droits sociaux et de don manuel et pour payer les droits qui en résultent.Un nouveau calendrier d’entrée en vigueur des obligations de déclaration et de paiement en ligne sera proposé au cours du dernier trimestre 2025.
Le service est en cours d’adaptation afin d’être en mesure de répondre aux nouvelles obligations qui seront définies.
Dans l’attente, vous pouvez encore si vous le souhaitez utiliser le formulaire papier téléchargeable sur le site des impôts.
Obligation de sécurité : l’employeur doit réagir dès qu’il a connaissance du mal-être du salarié
L’employeur qui prend les mesures appropriées pour protéger la santé de son salarié dès qu’il a pris connaissance de ses difficultés ne manque pas à son obligation de sécurité. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 avril 2025.
Une salariée licenciée par son employeur saisit la justice afin de demander l’annulation de son licenciement au motif que l’employeur a manqué à son obligation de sécurité. Elle lui reproche de ne pas avoir pris les mesures nécessaires dès qu’il a eu connaissance de son mal-être.
La cour d’appel rejette la requête. Pour elle, l’employeur avait pris les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la salariée ». La salariée se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt rendu en appel. Après avoir rappelé que l’employeur qui justifie avoir pris les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés respecte son obligation de sécurité, la Cour retient que l’employeur a pris les mesures nécessaires dès qu’il a eu connaissance des difficultés rencontrées par sa salariée, soit 5 ans après le début de son mal-être. Ces mesures étaient les suivantes :
- suivi de la salariée par le médecin du travail et la directrice des ressources humaines ;
- ouverture d’une enquête interne afin d’évaluer les causes des difficultés relevées et d’y remédier.
L’employeur avait également maintenu un dispositif spécifique lors du retour d’arrêt de travail de la salariée.
La Cour retient donc que l’employeur a respecté son obligation de sécurité vis-à-vis de la salariée.
Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ?
Un créancier (professionnel, administration ou particulier) peut mettre en œuvre une procédure de saisie sur salaire envers une personne salariée. Cette procédure permet d’obtenir un remboursement qui sera directement retenu, dans une certaine limite, par l’employeur sur le salaire net du salarié.
La saisie sur salaire fait l’objet de plusieurs changements à partir du 1er juillet à la suite d’un décret du 12 février 2025. Les nouvelles dispositions s’inscrivent dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice de 2023.
La saisie conserve un régime de protection spécifique du débiteur car les sommes ont un caractère alimentaire (salaire, revenus réguliers du débiteur). La réforme ne touche pas aux règles de calcul des quotités saisissables.
Les principaux changements de la réforme
- Avec cette réforme, la procédure de saisie sur salaire est « déjudiciarisée ». Il n’y aura plus d’intervention préalable du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire. Elle est désormais confiée aux commissaires de justice (anciennement nommés huissiers de justice). Le contrôle du juge est maintenu, mais a posteriori. Un commissaire de justice répartiteur est désigné pour suivre ou reprendre une procédure de versement.
- Les étapes et les actes de la procédure seront consignés dans un registre numérique des saisies des rémunérations. Ce registre répertorie toutes les saisies, obligatoirement inscrites par les commissaires de justice qui engagent cette procédure. La tenue de ce registre contrôlé et sécurisé est confiée à la Chambre nationale des commissaires de justice.
À noter
En cas de demande de saisie effectuée avant le 1er juillet non prise en compte, la saisie devra être transmise à un commissaire de justice pour sa mise en place. Le créancier devra confirmer à ce dernier, dans un délai de 3 mois, sa volonté de poursuivre la procédure.
Rappel
Le prélèvement effectué sur le salaire est fait sur la base d’un barème des saisies de rémunération qui tient compte de la rémunération du salarié et de la composition de son foyer (personnes à sa charge). Ce barème a été révisé pour 2025 par un décret du 30 décembre 2024 .
Déclaration des biens immobiliers : votre entreprise est-elle concernée ?
Cette année, les entreprises propriétaires de biens immobiliers sont sollicitées par l’administration fiscale afin d’indiquer la situation d’occupation de ces biens
En 2023, la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales. Désormais, seuls les propriétaires d’une résidence secondaire ou d’un logement loué sont redevables de cette taxe (ou de la taxe sur les logements vacants).
Ainsi, une obligation déclarative a été demandée à tous les propriétaires (dont les entreprises) de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :
- les propriétaires indivis ;
- les usufruitiers ;
- les sociétés civiles immobilières (SCI).
Votre entreprise, propriétaire, devait effectuer avant le 1er juillet une déclaration d’occupation dans les cas suivants :
- vous n’avez pas effectué une déclaration d’occupation ;
- un changement de situation a eu lieu entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
Comment effectuer une déclaration d’occupation ?
Pour déclarer vos biens immobiliers, connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Cliquez sur l’onglet Démarches puis sur Gérer mes biens immobiliers.
Vous pouvez ensuite effectuer votre déclaration d’occupation. Vous devez notamment renseigner l’occupation du bien. Les options sont les suivantes :
- propriétaire occupant à titre de résidence principale ;
- propriétaire occupant à titre de résidence secondaire ;
- bien vacant (non meublé et non occupé) ;
- occupé à titre gratuit ;
- loué.
Concernant l’occupant du bien, il faut indiquer :
- s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, date et lieu de naissance ;
- s’il s’agit d’une personne morale : nom et Siren
BTP : bénéficiez de l’aide sur l’achat de gazole non routier
Un décret du 8 juillet 2024 a mis en place un dispositif d’aide en faveur des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole destiné aux véhicules non routiers (bulldozers, grues mobiles…).
Il est possible d’obtenir cette aide jusqu’au 30 juin 2025 inclus.
Quel est le montant de l’aide ?
L’aide versée à l’entreprise s’élève à 5,99 centimes d’euros par litre de gazole non routier facturé en 2024.
Elle est plafonnée à 20 000 € par entreprise.
Exemple :
Une entreprise qui a acheté 15 000 litres de gazole non routier en 2024 obtiendra une aide de 898,50 € (15 000 x 0,0599).
Qui peut demander l’aide ?
L’aide au gazole non routier concerne les personnes physiques et morales de droit privé dont la résidence fiscale se trouve en France.
L’entreprise bénéficiaire, qui ne doit excéder 15 salariés, doit exercer une activité économique dans l’un des secteurs suivants :
- construction de routes et autoroutes ;
- construction de voies ferrées de surface et souterraines ;
- construction d’ouvrages d’art ;
- construction et entretien de tunnels ;
- construction de réseaux pour fluides ;
- construction d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
- construction d’autres ouvrages de génie civil ;
- travaux de démolition ;
- travaux de terrassement courants et travaux préparatoires ;
- travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
- forages et sondages ;
- autres travaux spécialisés de construction ;
- location avec opérateur de matériel de construction.
Impots.gouv.fr donne la liste des conditions à respecter pour bénéficier de cette aide.
Comment demander l’aide ?
La demande s’effectue uniquement en ligne sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Après s’être authentifié, suivez les étapes suivantes :
- sélectionnez le service de « Messagerie sécurisée » ;
- cliquez sur « Ecrire » puis sur « Autres demandes », « Je dépose une demande d’aide » et « Je demande l’aide « GNR » pour les entreprises du BTP » ;
- complétez le formulaire et joignez la liste des factures d’achat 2024 de gazole non routier.
Seul le représentant légal de l’entreprise (ou l’expert-comptable à défaut) peut réaliser cette démarche.
Cadeaux à des clients : il faut prouver l’intérêt de l’entreprise
Une société, ayant une activité de marchand de biens et de gestion locative, déduit de son résultat imposable le coût de bouteilles de vins offertes à des clients et de repas pris les week-ends et jours fériés dans un restaurant proche du domicile de son dirigeant. Le fisc remet en cause cette déduction faute, pour l’entreprise, de prouver que ces dépenses ont été engagées dans son intérêt direct. Les factures produites ne mentionnent, en effet, ni le nom, ni les coordonnées des bénéficiaires de ces cadeaux. Le redressement est validé par les juges : ces documents ne comportant pas de mentions précises permettant d’établir que les frais ont été exposés dans un but commercial, ils ne constituent pas des charges déductibles.
Mettre à l’essai un auto-entrepreneur qui devient salarié ?
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et à celui-ci d’estimer si le poste lui convient. Mais peut-on prévoir une période d’essai lorsque l’employeur a déjà pu évaluer les compétences du salarié dans une autre forme de relation de travail ?
Une auto-entrepreneuse devenue salariée. Une agente commerciale collabore avec une entreprise en qualité de travailleur indépendant. Neuf mois plus tard, cette relation bascule en salariat avec la conclusion d’un contrat de travail pour un emploi « d’agenceuse vendeuse ». Dans ce contexte, une période d’essai est-elle possible ?
La réponse est claire : en cas de litige, les juges doivent rechercher si l’entreprise a ainsi pu apprécier les capacités professionnelles du salarié, quelle que soit la forme de la relation antérieure (ici auto-entrepreneur). En cas de réponse positive, aucune période d’essai n’est possible.
Un salarié transfère des données sensibles : quelle sanction ?
Des données envoyées vers le mail personnel. Une salariée, chargée d’affaires au sein de la direction commerciale, transfère à l’insu de l’employeur « des informations hautement confidentielles » depuis sa messagerie professionnelle vers sa messagerie personnelle. Une manipulation qui viole à la fois les règles de sécurité informatique de l’entreprise et l’obligation de confidentialité de la salariée… Celle-ci est alors licenciée pour faute grave.
Pas de licenciement. Pour les juges, le licenciement n’est pas fondé : d’une part, la salariée n’a pas transmis ces informations à des personnes extérieures à l’entreprise et d’autre part, aucun reproche ne lui a jamais été formulé au cours de ses 25 années de carrière dans l’entreprise. On peut tout de même se demander si une autre sanction, proportionnée, aurait pu être valablement prononcée…
Franchise en base de TVA : réforme suspendue… jusqu’au prochain budget
Nouvel épisode dans la saga de la franchise en base de TVA qui touche plusieurs centaines de milliers d’auto-entrepreneurs… Dans notre revue n° 383 du mois d’avril, nous avions évoqué la suspension de la réforme de ce régime, adoptée en catimini dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Elle prévoit un abaissement du seuil annuel d’application à 25 000 € pour toutes les activités à compter du 1er mars 2025. Bercy a rapidement réagi face aux contestations en décidant de suspendre la mesure jusqu’au 1er juin pour laisser le temps de la concertation.
Faute de consensus, le ministre de l’Économie a finalement annoncé, le 30 avril dernier, que la mise en œuvre de la réforme proposée était suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025. Une nouvelle mouture du texte, tenant compte des réalités de la concurrence dans le secteur du bâtiment, devrait être proposée lors de l’examen du prochain budget.