Vente de titres à prix cassé : attention danger !
Lorsqu’un contribuable cède un actif à un prix manifestement minoré (selon les juges, écart d’au moins 20 % par rapport à des transactions comparables), il est présumé avoir accordé une libéralité au cessionnaire qui doit être réintégrée à son résultat imposable. Sauf à ce qu’il justifie avoir tiré une contrepartie en procédant à la vente à un tel prix.
L’histoire. Une SASU cède 50 % des titres qu’elle détient dans une holding à son co-actionnaire. Le fisc constate que le prix de cession est plus de 60 fois inférieur à la valeur vénale reconstituée par deux méthodes. Ce qui présume de la volonté de dissimuler une libéralité. Qui plus est, l’actionnaire unique de la société cédante est le père du cessionnaire. Faute de pouvoir prouver l’existence d’une contrepartie, la SASU voit le redressement confirmé.
Travailleurs étrangers : liste des métiers en tension actualisée
En mai dernier, la liste des métiers et des zones géographiques en tension a été actualisée. Cette liste, qui facilite l’embauche et la régularisation des travailleurs étrangers, est établie par région.
Disparités régionales. Selon les régions, le nombre de métiers en tension diffère fortement. Par exemple, ces métiers ne sont qu’au nombre de 23 en Bretagne, contre 41 métiers en Île-de-France.
La liste des métiers en tension concerne les secteurs qui dépendent des travailleurs étrangers. Elle varie fortement selon les régions entre des métiers à moindre qualification (ex. : agent d’entretien, aide de cuisine, boucher) et des métiers très qualifiés (ex. : ingénieur).
Dispense de rapport de gestion pour les micro-entreprises
La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (DDADUE5) corrige une incohérence en dispensant les micro-entreprises (au sens du droit de l’Union européenne) d’établir un rapport de gestion. En effet, jusqu’à présent et paradoxalement, seules les petites entreprises bénéficiaient de cette dispense de gestion. Pour rappel, les micro-entreprises au sens du droit de l’Union européenne sont celles qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils suivants :
- effectif : 10 salariés ;
- total du bilan : 450 000 € ;
- montant net du chiffre d’affaires : 900 000 €.
Protéger sa marque : quelles sont les clés ?
Protéger sa marque permet de bénéficier d’un monopole d’exploitation sur le territoire français pendant une période de 10 ans, indéfiniment renouvelable. Mais que peut-on protéger exactement ? On fait le point !
Quel est l’intérêt de protéger sa marque ?
En plus de vous offrir un monopole d’exploitation, vous protégeant ainsi des contrefaçons, créer votre propre marque contribue à bâtir une véritable identité commerciale pour votre entreprise. Votre marque permet à vos clients de vous identifier facilement. Cependant, la propriété d’une marque s’acquiert uniquement par son enregistrement. Grâce à cela, votre marque peut être valorisée et entrer dans les actifs de votre entreprise. Vous pouvez ainsi la céder ou concéder des droits d’utilisation à des tiers. Aussi, en cas de cession de votre entreprise, la valeur de la marque peut être prise en compte dans l’évaluation globale.
Que peut-on protéger ?
La marque, au sens de la propriété intellectuelle, est un « signe » permettant de distinguer précisément les produits ou prestations de services d’une entreprise de ceux de ses concurrents. Le signe peut être un mot, un nom, un slogan, un logo, un dessin, etc. ou la combinaison de ces différents éléments.
Une marque peut exister même sans représentation graphique. Elle peut être représentée sous la forme d’un fichier audio pour une marque sonore, d’un fichier vidéo ou encore d’un fichier audiovisuel pour une marque multimédia. En pratique, les entreprises choisissent, le plus souvent, un mot ou un groupe de mots, parfois associé à un graphisme particulier.
Pour être valable la marque doit respecter 4 conditions :
1.Être représentée de manière claire et précise
Le signe que l’on entend protéger à titre de marque doit permettre à toute personne de comprendre exactement ce qui est protégé. C’est pourquoi une marque olfactive ne peut pas être protégée. En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé qu’un échantillon d’une odeur, ou sa description au moyen de mots écrits, ne peut pas faire l’objet d’un dépôt de marque compte tenu de l’impossibilité technique de décrire précisément et clairement l’objet de la protection.
2.Ne pas être interdite
Pour ne pas être considérée comme interdite, la marque ne doit pas être trompeuse c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être de nature à tromper le public, notamment sur la qualité ou la provenance géographique du produit (ex. : l’utilisation du mot France ne doit pas faire croire que le produit est fabriqué en France si ce n’est pas le cas).
La marque ne doit pas, non plus, être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. À titre d’exemple, a été jugée contraire à l’ordre public, la marque désignant le nom d’une organisation criminelle.
Et enfin, il est interdit d’utiliser à titre de marque, des emblèmes nationaux comme les drapeaux.
3.Être distinctive
La marque doit être arbitraire et indépendante des produits qui vont la porter. Une marque peut être constituée d’un terme du dictionnaire à condition qu’il soit détourné de son sens, comme la marque « Chocolat » pour des vêtements mais pas pour désigner des chocolats.
4.Être disponible
La marque ne peut pas être utilisée si une autre personne a déjà acquis des droits dessus (la loi liste les différents droits qui peuvent être opposés à une marque comme le droit d’auteur, le droit à la personnalité lorsque la marque envisagée est un nom de famille, etc.) ou si elle a déjà été enregistrée par une entreprise du même secteur d’activité. Cependant, il n’est pas possible d’utiliser une marque notoirement connue et ce quels que soient les produits et services visés par l’enregistrement. Citons pour exemple la marque « Vuitton ».
Étapes préalables à l’enregistrement
Vérifiez sa disponibilité
Cette vérification s’effectue via les bases de données de l’INPI. Elle peut être faite :
- par une recherche à l’identique (gratuite) : cette recherche portera uniquement sur le nom que vous envisagez de déposer et pour les produits ou services similaires aux vôtres.
- par une recherche de similarité (payante) : cette recherche vérifie en plus les ressemblances orthographiques, phonétiques et intellectuelles entre le nom choisi et les marques déjà déposées ou enregistrées dans des domaines d’activité ou pour des produits ou services identiques ou similaires.
Pensez également à vérifier que votre marque ne reprend pas le nom d’une société déjà existante en allant sur le répertoire national des entreprises. Ou qu’un nom de domaine similaire à votre marque n’est pas déjà réservé (utilisez les moteurs de recherche ou l’afnic.fr). Il est en effet possible que le titulaire d’un nom de domaine puisse s’opposer à l’enregistrement d’une marque.
Sélectionnez vos classes
Vous devez ensuite déterminer dans quelle(s) classe(s) de produits ou services (il existe 45 classes) vous allez effectuer votre enregistrement. Ce choix est important car votre marque sera protégée uniquement pour les produits et services de la classe ou des classes que vous aurez sélectionnées. Ce système permet à des marques identiques de coexister pour protéger des produits très différents, dès lors qu’elles ne créent pas de confusion dans l’esprit du public (ex. : la marque Lotus existe aussi bien pour des voitures, des gâteaux ou encore des mouchoirs).
La procédure de dépôt et le coût
Les demandes de dépôts de marque se font exclusivement en ligne sur le portail e-procédures, « portail marques » sur l’INPI (un guide est à disposition sur le site). Le coût va varier en fonction du nombre de classes dans lesquelles vous souhaitez protéger votre marque (190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire).
Le nom de domaine
Si vous décidez de créer un site pour vendre vos produits ou prestations en ligne, il est également recommandé de réserver votre nom de domaine en même temps que l’enregistrement de votre marque (premier arrivé, premier servi). En effet, au même titre que votre marque, le nom de domaine permet d’attirer la clientèle. Il s’agit de l’adresse unique qui permet de localiser votre site web sur Internet et techniquement, il ne peut y avoir deux noms de domaine identiques. Pour réserver un nom de domaine, ce dernier doit être disponible et ne pas reprendre le nom d’une société ou d’une marque déjà déposée.
Transmission d’entreprise : le bonus fiscal du dirigeant encadré…
Lors d’une transmission d’entreprise, mieux vaut détenir des éléments de preuve solides pour éviter une remise en cause par le fisc.
Abattement exceptionnel en cas de cession
Un dirigeant de PME qui cède les titres de son entreprise lors de son départ en retraite peut, d’ici fin 2031, bénéficier d’un abattement exceptionnel de 500 000 € pour le calcul de la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu.
Cela suppose, toutefois, de respecter de nombreuses conditions dont, notamment, l’exercice de fonctions de direction durant les 5 années précédant la vente. Un exercice qui doit être effectif et qui doit donner lieu à une rémunération « normale ».
L’appréciation de ces critères dépend essentiellement des circonstances factuelles propres à chaque situation. Illustrations…
Exercice « effectif » de fonctions de direction
Un couple, tous deux associés au sein d’une SAS, décide de prendre sa retraite. À cette occasion, ils cèdent l’intégralité de leurs parts et demandent à bénéficier de l’abattement de 500 000 €.
À l’issue d’un contrôle, le fisc refuse le bénéfice de cet avantage fiscal à l’épouse et réclame au couple un supplément d’impôt. Après avoir examiné minutieusement la situation, notamment les statuts de la société, il conclut que, bien que ces derniers semblent avoir doté l’épouse de pouvoirs identiques à ceux du président de la structure, force est de constater qu’elle n’en faisait pas réellement usage !
Par conséquent et bien qu’elle ait déclaré le contraire, rien ne prouve qu’elle aurait exercé de manière effective les fonctions de directrice générale au sein de la société. Une position partagée par le juge qui confirme le redressement fiscal.
Avoir une rémunération « normale »
Dans une autre affaire, l’associé-gérant d’une société décide de vendre la totalité de ses actions lors de son dépa à la retraite. Estimant pouvoir bénéficier de l’abattement de 500 000 €, il ne déclare pas la plus-value résultant de cette opération.
Cela attire l’attention du fisc… qui décide de procéder à un contrôle et de redresser le dirigeant. Il lui rappelle, en effet, que cet avantage fiscal profite aux associés ayant effectivement exercé des fonctions de direction donnant lieu au versement d’une rémunération « normale »… Ce qui n’est pas le cas ici !
Après examen, le vérificateur a constaté que la rémunération perçue par le gérant pendant les 5 années précédant la vente de ses actions (en moyenne 1 282 € par mois) était inférieure aux 5 rémunérations les plus élevées versées par la société.
Une situation d’autant plus anormale que la société ne rencontrait pas de difficultés financières particulières, confirme le juge, qui valide le redressement.
Un salarié cumule plusieurs emplois : quels sont les points d’attention ?
Votre salarié à temps partiel exerce un (des) autre(s) emploi (s) ailleurs. Une situation qui vous oblige à vérifier certains points.
Surveillez les durées maximales de travail
Des plafonds stricts
La règle est la même pour tous : un salarié ne peut pas travailler plus de :
- 10 h par jour,
- 48 h une semaine donnée,
- 44 h par semaine en moyenne sur 12 semaines.
Si le cumul d’emplois aboutit à dépasser une de ces durées, vous encourez une amende pénale.
Notez-le. Un dépassement est autorisé pour des tâches limitées (ex. : travaux d’extrême urgence).
Menez l’enquête
Vous devez vous assurer que votre salarié respecte ces limites. Pour cela, demandez-lui des documents justifiant de la durée du travail réalisée dans les autres entreprises (ex. : bulletins de paie).
En cas de silence ou de refus, vous pouvez le licencier pour faute grave.
Durées maximales dépassées, réagissez
Vous ne pouvez pas conserver dans votre entreprise un salarié qui dépasse les durées maximales de travail.
Demandez au salarié de trancher
Première option : mettre en demeure votre salarié de choisir entre ses deux emplois, au terme d’un délai de réflexion suffisant.
Si le salarié ne donne pas suite à votre demande, vous pouvez le licencier pour faute.
Réduisez son horaire
Deuxième option : proposer au salarié une réduction horaire pour revenir dans les limites des durées maximales, sachant que rien ne vous y oblige.
Trois sujets à gérer
Congés payés
Lorsqu’un salarié cumule plusieurs emplois, il acquiert des congés payés auprès de chacun de ses employeurs. En principe, l’ordre de départ en congés se détermine en fonction des règles fixées par accord collectif sur ce point. À défaut d’accord, à vous de déterminer cet ordre en tenant compte des périodes de congés fixées par les autres employeurs du salarié.
Maladie
S’il se retrouve en arrêt maladie, c’est auprès de chacun de ses employeurs que le salarié doit effectuer les formalités prévues dans cette situation (information dans les 48 h, envoi du certificat médical, etc.). Comme le ou les autres employeurs, vous devrez adresser à la CPAM une attestation de salaire via la déclaration sociale nominative (DSN).
Accident du travail
En cas d’accident du travail, seul l’employeur chez qui est survenu l’accident doit effectuer les formalités requises (ex. : remise de la feuille d’accident à la victime, déclaration à la CPAM). L’autre employeur doit envoyer l’attestation de salaire à la CPAM et, à notre sens, considérer que le contrat du salarié est suspendu en raison d’un accident du travail, même si son entreprise n’est pas impliquée.
DECLARATION DES REVENUS : LE SERVICE DE CORRECTION EN LIGNE EST OUVERT !
Votre avis d’impôt sur le revenu est désormais disponible dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
Vous avez constaté une erreur ? Oublié de déclarer un revenu ou une réduction d’impôt ? Vous avez besoin de corriger votre déclaration ?
Rendez-vous dès aujourd’hui dans votre espace particulier, à la rubrique « Accéder à la correction en ligne ». Ce service restera ouvert jusqu’au 3 décembre 2025.