Loi de finances pour 2022 : instauration d’un régime temporaire d’amortissement du fonds commercial
Les entreprises peuvent, à titre temporaire, déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. En dehors de cette période le principe de non-déductibilité de l’amortissement du fonds commercial est inscrit dans la loi.
Un amortissement du fond commercial possible en comptabilité
Le fonds commercial ne doit donc pas être confondu avec le fonds de commerce, dont il n’est qu’une composante.
Le fonds commercial est un actif incorporel composé principalement de la clientèle, de l’enseigne, du nom commercial et des parts de marché. Il regroupe les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres postes du bilan. Il présente donc un caractère « résiduel ».
L’article 214-3 du PCG pose une présomption selon laquelle le fonds commercial a une durée d’utilisation illimitée et n’est pas amortissable, mais peut seulement faire l’objet d’une provision pour dépréciation. Un test de dépréciation doit être réalisé au moins une fois par exercice même en l’absence d’indice de perte de valeur (PCG art. 214-15). Toutefois, cette présomption peut être renversée lorsqu’il existe une limite prévisible à l’exploitation du fonds commercial acquis. Dans cette situation, il peut être amorti comptablement sur sa durée d’utilisation prévisible, ou sur 10 ans si cette durée ne peut pas être déterminée de manière fiable.
Par mesure de simplification, les petites entreprises peuvent, sur option, amortir leur fonds commercial acquis sur une durée forfaitaire de 10 ans, sans avoir à démontrer que sa durée de vie est limitée. L’application de cette mesure dispense de la réalisation d’un test de dépréciation annuel.
En pratique, sont concernées les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 12 M€, un total du bilan inférieur ou égal à 6 M€ et un nombre moyen de salariés qui ne dépasse pas 50.
Une mesure temporaire d’alignement de la fiscalité sur la comptabilité
L’article 23 de la loi de finances pour 2022 permet la déduction des amortissements comptabilisés dans certaines conditions, à raison des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Cette mesure s’applique aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) et aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu suivant le régime réel dont les résultats relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) dès lors qu’elles sont tenues au respect du Plan comptable général.
Les exploitants agricoles relevant du régime réel devraient donc pouvoir faire application de la présente mesure.
En revanche, les artisans, non soumis au plan comptable général, ne sont pas visés par le dispositif. De même, les titulaires de bénéfices non commerciaux ayant acquis un fonds libéral ne peuvent pas non plus bénéficier de la mesure.
La faculté temporaire d’amortissement fiscal concerne tous les fonds commerciaux acquis, à l’exclusion donc des fonds créés.
Tous les fonds commerciaux amortis en comptabilité bénéficient du régime. Sont donc déductibles les amortissements échelonnés sur 10 ans des fonds commerciaux acquis par les petites entreprises définies ci-dessus, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une durée limitée d’exploitation.
Sont également admis en déduction du résultat imposable les amortissements pratiqués par toute entreprise, quelle que soit sa taille, qui justifie d’une limite prévisible à l’exploitation du fonds. L’entreprise devra alors être en mesure de justifier à l’administration en cas de contrôle que la durée d’utilisation du fonds est effectivement limitée au regard de critères inhérents à son exploitation (ex. contrat ou autorisation légale ayant une durée limitée comme un contrat de concession de mine).
Lorsque la durée d’exploitation est effectivement limitée sans pouvoir être déterminée de manière fiable, la durée d’amortissement de 10 ans prévue en comptabilité devrait également être admise sur le plan fiscal.
Une mesure particulière
Si la valeur du fonds commercial s’abaisse à la clôture d’un exercice en deçà de sa valeur nette comptable, rien ne s’oppose à ce qu’une provision pour dépréciation soit constituée. La provision comptabilisée est admise en déduction du résultat imposable sous réserve d’apporter les justifications suffisantes.
Mais ces dépréciations du fonds commercial sont soumises à une règle comptable dérogatoire au droit commun : les dotations constatées ne sont jamais reprises, même si les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister.
Dans cette situation, il est précisé que les provisions constatées au titre des fonds commerciaux qui font l’objet d’un amortissement admis en déduction du résultat imposable font l’objet d’une reprise extra-comptable étalée.
Ainsi, les provisions afférentes à des fonds commerciaux dont la déductibilité de l’amortissement est admise sur le plan fiscal sont rapportées au résultat de manière échelonnée sur la durée d’amortissement restant à courir pour un montant égal à la différence entre :
- l’amortissement qui aurait été pratiqué si la provision n’avait pas été comptabilisée ;
- et l’amortissement effectivement comptabilisé à la clôture de l’exercice.
Instauration d’un dispositif temporaire d’amortissement du fonds commercial
A titre temporaire, les entreprises sont autorisées à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger : justificatifs en plus
Afin d’obtenir l’autorisation d’embaucher des travailleurs étrangers, les employeurs doivent fournir un certain nombre de pièces justificatives. La liste de ces pièces a été adaptée suite au renforcement de la législation en la matière courant 2024.
Des exigences renforcées. Pour le recrutement d’un ressortissant étranger en contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, emploi saisonnier ou pour un demandeur d’asile, l’employeur doit désormais présenter des pièces supplémentaires à l’appui de sa demande (ex. : copie de l’offre d’emploi, attestation de versement des cotisations sociales). Reportez-vous à l’arrêté pour connaître l’intégralité de cette nouvelle liste de pièces.
Fraude fiscale : les réseaux sociaux en ligne de mire du fisc
À titre expérimental jusqu’à fin 2027, afin de mieux détecter les fraudes les plus graves, le fisc peut collecter et exploiter en masse – grâce à des algorithmes – les contenus librement accessibles publiés sur Internet par les utilisateurs de plate-formes.
Un récent décret élargit le champ des recherches aux minorations ou dissimulations de recettes et autorise des agents spécialement habilités à investiguer sur les réseaux sociaux nécessitant une inscription en compte. Ces agents ne sont cependant pas autorisés à entrer en relation avec d’autres utilisateurs de compte, ni à diffuser des contenus.
Les données collectées peuvent, en principe, être conservées durant 30 jours maximum, sauf les données sensibles qui doivent être détruites dans les 5 jours.
Arrêts maladie : indemnisation à la baisse à partir du 1er avril 2025
À partir du 1er avril 2025, le plafond des indemnités journalières (IJSS) de sécurité sociale va être abaissé. Avec une « facture » qui risque de se répercuter sur certains employeurs.
Le contexte
Un salarié en arrêt maladie (non professionnelle) perçoit, sous conditions, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS).
Le montant de l’IJSS maladie est égal à 50 % du revenu d’activité antérieur, ce qui correspond à 1/91,25e des 3 dernières payes des mois civils antérieurs à l’arrêt de travail.
Par ailleurs, les revenus pris en compte sont plafonnés dans une limite qui était jusqu’à présent fixée à 1,8 SMIC.
Un projet ressorti des oubliettes
En octobre 2024, le gouvernement Barnier avait annoncé son intention de réduire le montant des IJSS maladie. Un projet de décret avait d’ailleurs été transmis dans la foulée.
Mais la censure du gouvernement de l’époque avait mis en sommeil la réforme, que le gouvernement Bayrou a finalement repris à son compte.
Ce qui change à partir du 1er avril 2025
Nouveau calcul
Concrètement, le plafond de revenus d’activités antérieurs, pris en compte pour le calcul des IJSS maladie, est baissé de 1,8 à 1,4 fois le SMIC.
Pour qui ?
Cette réforme s’applique aux arrêts de travail débutant à partir du 1er avril 2025. Les arrêts de travail débutant avant cette date restent donc indemnisés dans les conditions antérieures.
En pratique. À titre indicatif et sur la base du SMIC au 1er janvier 2025, le montant maximal de l’IJSS maladie est baissé à 41,47 € (contre 53,31 € auparavant).
La réforme aboutit donc à la baisse du montant des IJSS maladie pour les salariés payés au-delà de 1,4 SMIC.
Qui va payer la facture ?
Avec ce nouveau plafonnement, la facture va être redistribuée.
❶ La baisse des IJSS va entraîner mécaniquement, au titre des salariés concernés, une augmentation de la part d’indemnisation complémentaire à la charge de l’employeur (complément de salaire prévu par le code du travail ou la convention collective si elle est plus favorable au salarié).
❷ Pour les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire (ex. : ancienneté insuffisante), ce sera une perte sèche.
❸ Les indemnisations complémentaires de prévoyance pourraient aussi être impactées. Et aussi à terme, par ricochet, le niveau des cotisations versées pour les financer.
Enfin cela entraînera peut-être une modification des pratiques. Devant un salarié malade, les employeurs auront-ils tendance à davantage recourir à la contre-visite médicale patronale lorsqu’ils en ont la possibilité ? Certains salariés feront-ils du « présentéisme » même malade ? À suivre…
Votre salarié n’a plus son permis : comment réagir ?
Votre salarié vient de vous annoncer que son permis est suspendu et cela a des répercussions sur votre activité… Voici votre marge de manœuvre.
Envisager un licenciement
Lorsque ses fonctions exigent la conduite d’un véhicule, votre salarié doit posséder le permis de conduire approprié. S’il vient à lui être retiré ou est suspendu, la possibilité de le licencier dépend du contexte.
Permis suspendu pendant le temps de travail
Si l’infraction ayant entraîné le retrait ou la suspension du permis a eu lieu pendant le temps de travail, vous pouvez licencier pour faute le salarié. Sa faute de conduite constitue, en quelque sorte, également une faute professionnelle.
Il vous faut alors faire la part des choses et tenir compte des circonstances pour déterminer la gravité de la sanction : impossible de sanctionner à l’identique le salarié qui a perdu son permis suite à un accident causé par une conduite en état d’ébriété et celui qui a perdu ses points en raison d’un excès de vitesse.
Attention. Dans certains cas, le licenciement peut apparaître comme une sanction disproportionnée. Par exemple, si le salarié a jusqu’alors été irréprochable dans le domaine de la conduite (8 ans sans faux pas) et propose en plus des solutions pour continuer à faire son travail (ex. : location à ses frais d’un véhicule sans permis pendant la suspension de permis)
Permis suspendu hors temps de travail
La perte ou la suspension du permis fait suite à une infraction que le salarié a commise en dehors de son travail ?
❶ Si le salarié peut travailler sans permis, vous ne pouvez rien lui reprocher.
❷ Si le salarié ne peut plus accomplir sa prestation de travail (ex. : conducteur routier, chauffeur livreur), vous pouvez le licencier, mais attention ! Surtout pas pour faute. Il s’agit d’un licenciement pour motif personnel, qui n’est possible qu’en cas de trouble causé à l’entreprise et seulement pour les salariés affectés exclusivement à des activités de conduite.
Exemple. Un conducteur routier avait vu son permis de conduire suspendu 3 mois après un contrôle d’alcoolémie positif au volant de son véhicule personnel. L’employeur l’avait licencié pour faute grave et s’est vu retoqué par les juges.
Opter pour d’autres solutions
Si vous souhaitez malgré tout conserver à l’effectif votre salarié, vous pouvez lui proposer une solution temporaire du type :
❶ Prise de congés payés ou de « sans solde » pendant la période de suspension.
❷ Affectation sur un autre poste ne nécessitant pas le permis de conduire.
Certaines solutions plus « originales » sont possibles, si elles vous conviennent : collègues conduisant le véhicule professionnel, chauffeur payé par le salarié VRP pour conduire son véhicule personnel, etc.
Pas une cause automatique de licenciement !
Vous souhaitez vous prémunir d’une éventuelle perte de permis de conduire de votre commercial en l’inscrivant noir sur blanc dans le contrat de travail ? C’est exclu. Impossible de prévoir dans le contrat que la perte du permis entraînera automatiquement un licenciement, et ce même si la conduite d’un véhicule est indispensable à l’exercice des fonctions.