DERNIERE MINUTE : crèches et micro-crèches changement de convention collective au 01.01.2025 :
Les crèches et micro-crèches doivent changer de convention collective au 01/01/2025 ; elles doivent appliquer la convention du service à la personne, l’accord est déposé depuis le 12 mars l’arrêté d’extension date du 7 décembre 2024.
Webinaire d’information sur les démarches à entreprendre pour les employeurs :
Pour préparer la transition et répondre aux questions des gestionnaires de crèche, la FESP organise un webinaire dédié le mardi 17 décembre à 15h. Rendez-vous sur leur site pour vous inscrire.
Vous pouvez également consulter l’Arrêté du 28 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127), disponible sur le site de Légifrance.
Recouvrez vous-même et avec succès les impayés de vos clients
Oui, on peut recouvrer les impayés des clients sans recourir à un professionnel. Une procédure existe pour cela : l’injonction de payer. Outre sa quasi-gratuité, ce mode de recouvrement est inégalable du fait de sa simplicité et sa rapidité.
Utiliser l’injonction de payer
Procédure à mener sans avocat
L’injonction de payer est une procédure de recouvrement qui peut être engagée sans recourir à un avocat. Elle n’est donc pas coûteuse. Par ailleurs, elle est extrêmement rapide : il est possible d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer en moins de quinze jours.
Dernier atout : il n’est pas nécessaire de se déplacer pour défendre son dossier. Le juge prendra sa décision au vu des justificatifs que vous lui aurez adressés.
Un recouvrement contre tous les mauvais payeurs
La procédure en injonction de payer peut être utilisée vis-à-vis de tous les clients, particuliers ou professionnels, personnes physiques ou personnes morales de droit privé (sociétés, associations…).
En outre, la procédure est ouverte quel que soit le montant de votre facture.
Un simple formulaire à remplir
Pour demander une injonction de payer, il suffit de compléter et signer un formulaire prérédigé. Si votre débiteur est une entreprise, il s’agit du Cerfa 12946*02. S’il s’agit d’un particulier, il faut remplir le Cerfa 12948*06. Ces formulaires peuvent être facilement obtenus sur Internet.
À quel magistrat s’adresser ?
Lorsque votre client est une entreprise, votre requête est à adresser au greffe du président du tribunal de commerce dont dépend cette entreprise. Par exemple, si votre siège est à Angoulême et celui de votre client à Marseille, c’est le président du tribunal de commerce de Marseille qui doit recevoir votre demande.
Si votre client est un particulier, votre requête est à adresser au président du tribunal judiciaire dont dépend ce particulier. À cela il existe quelques exceptions. Par exemple, lorsque la créance porte sur des loyers d’habitation ou sur un crédit à la consommation, c’est le juge dit « des contentieux de la protection » qui statue. Mais, a priori, ces situations ne vous concernent pas.
Joindre vos justificatifs
Votre créance et son montant doivent être justifiés sans discussion possible. Il faut donc joindre à votre requête, outre la facture, les copies des documents (bon de commande, bon de livraison, devis, suivant les cas) signés par le client. Ajoutez les relances que vous avez effectuées auprès du client (par exemple, par mails), ainsi que la mise en demeure en recommandé AR que vous lui avez adressée. La liste de vos justificatifs est également à joindre.
Votre requête peut être apportée au greffe ou envoyée par courrier. Devant les tribunaux de commerce, il est également possible de la transmettre par Internet.
Le dépôt de cette requête est gratuit, sauf devant les tribunaux de commerce mais le coût y est minime. À titre indicatif, il est actuellement de 31,80 € au greffe du tribunal de commerce de Paris.
Notre conseil. Avant de faire partir votre requête, mieux vaut interroger le greffe car il peut toujours exister des particularismes devant certains tribunaux. Par exemple, le tribunal de commerce de Paris exige que la facture soit certifiée sincère et conforme aux écritures, datée et signée par vos soins.
Les sommes qui peuvent être obtenues
Naturellement, il convient avant tout de récupérer le montant de la facture impayée, mais d’autres sommes peuvent également être obtenues.
Ainsi, lorsque le client est une entreprise, les pénalités de retard du code de commerce (voir notre encadré) sont à réclamer dans la requête.
De plus, il est courant de réclamer une somme pour être dédommagé du temps passé à recouvrer la créance. C’est à vous d’évaluer au mieux ce temps perdu.
Une fois l’injonction obtenue
S’adresser à un commissaire de justice
Si votre dossier est complet, votre requête sera acceptée et vous recevrez par le greffe l’ordonnance d’injonction de payer.
Vous devrez obligatoirement la remettre à un commissaire de justice (qu’on appelait, il y a peu, un « huissier ») pour qu’il la signifie au débiteur, autrement dit, pour qu’il la lui remette officiellement. À titre indicatif, le coût de cette signification est d’environ 75 € pour une créance de 4 000 €.
Un mois après la signification, les biens du client peuvent être saisis s’il n’a ni payé ni fait opposition (voir ci-dessous).
Un risque d’opposition pendant un mois
Dans le mois qui suit la signification, le débiteur peut faire opposition. Dans ce cas, l’injonction de payer se trouve privée d’effet. Le greffe convoque alors le débiteur et le créancier qui devront défendre leur dossier devant le tribunal.
L’opposition est sans doute le point faible de cette procédure pour le créancier. Pour autant, les oppositions sont rares en pratique. Selon le tribunal de commerce de Paris, le taux d’opposition aux ordonnances d’injonction de payer serait inférieur à 10 %.
Conclusion, la procédure en injonction de payer reste donc le mode de recouvrement à privilégier.
Pénalités de retard du code de commerce
Le code de commerce vous demande de prévoir, dans vos conditions générales de vente, des pénalités de retard à l’encontre des entreprises qui ne règlent pas vos factures dans les temps. Ces pénalités doivent être d’au moins 3 fois le taux de l’intérêt légal (soit actuellement 14,76 %) ; en revanche, le code n’impose pas de maximum. Vous pouvez donc prévoir des pénalités relativement élevées, en les fixant par exemple au taux annuel de 30 %.
Si vous n’avez pas prévu ces pénalités, vous pouvez néanmoins les réclamer dans votre requête. Il faut alors les calculer selon le taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, soit au taux de 14,25 % pour le second semestre 2024.
Les pénalités courent dès le lendemain de la date de paiement prévue sur votre facture et elles seront prises en compte par le juge dans son injonction de payer.
Il est également possible de demander au juge la capitalisation des pénalités. Dans ce cas, elles produiront elles-mêmes des intérêts dès lors qu’elles seront dues depuis au moins une année.
Facturation électronique : liste des plateformes agréées mise à jour
Rappel du calendrier. L’obligation d’émettre des factures électroniques par toutes les entreprises va se mettre en place progressivement, selon la taille de l’entreprise et un calendrier arrêté comme suit :
- 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de tailles intermédiaires;
- 1er septembre 2027 pour les TPE/PME ainsi que pour les micro-entrepreneurs.
Notons que l’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à compter du 1er septembre 2026.
Plateformes retenues. Pour pouvoir émettre leurs factures électroniques, les entreprises devront choisir entre le portail public de facturation (Chorus Pro) ou une plateforme de dématérialisation immatriculée par l’administration fiscale (sous réserve de son raccordement au portail public de facturation). Le site « impots.gouv.fr » vient de mettre à jour la liste des plateformes partenaires retenues par l’administration fiscale par lesquelles les entreprises pourront passer pour répondre de leur obligation.
Cadeaux de fin d’année : respectez bien les règles fiscales
Faire plaisir à ses relations d’affaires ou ses salariés pour les fêtes de fin d’année est monnaie courante. Mais, lorsque le fisc vérifie une comptabilité, le poste « cadeaux » est souvent examiné avec attention. Alors avant de jouer les Père Noël, mieux vaut en appréhender les conséquences fiscales pour éviter les pièges.
Cadeaux à vos clients ou fournisseurs
TVA : un seuil de 73 € TTC par destinataire
En principe, il n’est pas possible de récupérer la TVA relative à des biens offerts ou cédés à un prix inférieur à leur prix normal, même si l’opération est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise. Par exception, la TVA supportée sur les cadeaux, quel que soit leur bénéficiaire, ouvre droit à déduction s’il s’agit de biens de très faible valeur. Une entreprise peut, ainsi, récupérer la TVA si le prix de revient ou d’achat du cadeau offert est inférieur à 73 € TTC par destinataire. Au-delà de ce seuil, la TVA grevant le cadeau n’est pas déductible.
Si, au cours d’une année, une entreprise offre plusieurs cadeaux à un même client, la valeur totale de ceux-ci ne doit pas excéder 73 € TTC. Ce montant inclut les frais annexes éventuels tels que les frais d’emballage ou de port.
Si le cadeau est constitué de plusieurs articles susceptibles d’être distribués isolément (par exemple, un panier gourmand garni avec du champagne, du chocolat, etc.), c’est la valeur totale de l’ensemble qui doit être retenue.
S’il s’agit d’échantillons et d’objets publicitaires remis gratuitement par l’entreprise à son client, la TVA correspondante est déductible si trois conditions sont satisfaites. Premièrement, leur coût de fabrication ou d’acquisition est supporté par l’entreprise qui fabrique ou commercialise les produits. Ensuite, ce matériel publicitaire est destiné à assurer la promotion de ses produits. Et enfin, la remise du matériel publicitaire est justifiée par les besoins de l’activité commerciale.
À noter. Le seuil de 73 € TTC est valable jusqu’en 2025.
Une dépense effectuée dans l’intérêt de l’entreprise
Les cadeaux attribués par une entreprise à ses partenaires économiques constituent des dépenses déductibles de son résultat imposable à l’impôt sur les sociétés s’ils ne sont pas interdits par un texte de loi et si leur valeur n’est pas « exagérée ». En l’absence de valeur maximale des cadeaux d’affaires fixée par la loi, cette notion est appréciée au cas par cas par les tribunaux en fonction des circonstances propres à l’entreprise. Les usages de la profession, la taille de l’entreprise, son chiffre d’affaires, son activité, sa phase de développement sont parmi les critères généralement pris en compte.
Le cadeau doit, par ailleurs, être fait dans l’intérêt de l’entreprise. Le fisc peut, en cas de contrôle, demander à l’entreprise de le prouver. Elle doit alors être en mesure d’avancer des arguments factuels et précis comme le maintien de bonnes relations commerciales, le développement de l’exploitation, la fidélisation d’un client, la promotion d’un produit… Dès lors que l’intérêt de l’exploitation ne peut être prouvé par l’entreprise, cela suffit à motiver la réintégration par le fisc de la dépense, indépendamment du caractère exagéré ou non du cadeau concerné.
De même, si l’entreprise rembourse à son dirigeant un cadeau qu’il a remis pour son compte à un client ou fournisseur, la charge correspondante est déductible de son résultat fiscal si ce cadeau n’a pas une valeur exagérée et s’il a été accordé dans l’intérêt de l’entreprise. Ce remboursement est alors exonéré d’impôt sur le revenu (IR) pour le dirigeant.
Conseil. Pour éviter les risques de réintégration des cadeaux dans le résultat fiscal, il faut pouvoir identifier avec précision sur les factures le nom et la qualité du destinataire de chaque cadeau et conserver un maximum d’éléments de preuve matérielle et factuelle attestant que les dépenses ont effectivement été engagées dans l’intérêt de l’entreprise. Ces documents pourront être utilement présentés en cas de contrôle fiscal.
Cadeaux à vos salariés
Les bons d’achat, chèques-cadeaux et cadeaux d’une valeur modique remis au personnel par l’employeur ou le Comité social et économique (CSE) à l’occasion d’évènements particuliers sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires comme un mariage, la naissance d’un enfant ou les fêtes de Noël peuvent être déduits du résultat fiscal de l’entreprise et ne constituent pas une rémunération imposable à l’IR pour leur bénéficiaire.
La valeur du cadeau est considérée comme modique si elle n’excède pas, par évènement et par année civile, 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (193 € en 2024). Pour Noël, cette limite s’applique par salarié et par enfant.
Concernant la TVA, le régime applicable est identique à celui des cadeaux offerts aux relations d’affaires. La TVA n’est déductible que s’il s’agit d’un cadeau de très faible valeur (73 € TTC par an et par bénéficiaire).
Ne faites pas l’impasse sur les obligations déclaratives
Si le montant global des cadeaux d’entreprise octroyés par exercice dépasse 3 000 €, il faut les mentionner sur le relevé spécial des frais généraux n° 2067-SD à joindre à la liasse fiscale. Pour une entreprise individuelle, il convient de compléter le cadre ad hoc de l’annexe n° 2031 bis-SD à la déclaration de résultats. Cette limite de 3 000 € n’englobe pas les objets spécialement conçus pour la publicité (une inscription publicitaire apparente et indélébile doit y être portée) et dont la valeur n’excède pas 73 € TTC par bénéficiaire.
Une omission n’expose pas à une réintégration de la dépense dans le résultat imposable, mais elle est passible d’une amende de 5 % des sommes non déclarées. Cette amende est ramenée à 1 % si les dépenses sont effectivement déductibles. Pour y échapper, mieux vaut vous assurer que vous êtes à jour de cette obligation déclarative. Si tel n’est pas le cas, vous avez intérêt à réparer votre omission spontanément ou sur première demande du fisc.
Activité de service à la personne : du nouveau pour les entreprises
Condition d’exclusivité. Une entreprise offrant des services à la personne (activité exercée à domicile et destinée à répondre aux besoins des particuliers), déclarée auprès des autorités compétentes, peut faire bénéficier à ses clients d’avantages fiscaux si cette activité est exercée de manière exclusive.
Allégement en vue. La condition d’exclusivité va être allégée pour les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que pour les micro-entrepreneurs, à compter du 1er janvier 2025. À partir de cette date, ces entreprises pourront obtenir une dispense à la condition d’exercice exclusive de l’activité de service à la personne, en exerçant une activité accessoire, sans remettre en cause la possibilité de faire bénéficier à leurs clients de l’avantage fiscal.
Les conditions suivantes devront être remplies :
- l’activité accessoire ne devra pas dépasser 30 % du chiffre d’affaires total de l’année précédente ;
- les entreprises doivent mettre en place une comptabilité séparée pour les deux activités avec renseignement du chiffre d’affaires et de l’effectif salarié pour chacune d’elles.
Pour ou contre les baux de courte durée ?
Vous avez trouvé un local à louer mais le propriétaire veut limiter à deux ans la durée du bail. Mieux vaut connaître les incidences d’un tel bail avant de l’accepter.
Le statut des baux commerciaux, c’est quoi ?
Les avantages du statut
Le locataire d’un local commercial bénéficie de plein droit du statut des baux commerciaux, c’est-à-dire d’un bail de neuf ans avec un droit au renouvellement à l’issue de cette durée.
Si le bailleur veut s’opposer au renouvellement, il est obligé de régler au locataire une indemnité d’éviction.
Voilà, pour l’essentiel, ce qu’est le statut des baux commerciaux, et voilà ses principaux atouts pour le locataire.
Une indemnité non négligeable
L’indemnité d’éviction due en fin de bail par le propriétaire doit couvrir l’intégralité du préjudice subi par le locataire évincé.
Naturellement cette indemnité est plus ou moins importante selon les situations et les fonds de commerce. Pour en donner une idée, elle peut par exemple atteindre une année de chiffre d’affaires pour une pharmacie ou encore 90 % pour un bar. Elle est le plus souvent complétée d’indemnités accessoires (frais de mutation, frais de déménagement, etc.).
Conclure un bail de courte durée
La perte du statut
Le propriétaire d’un local commercial peut écarter le statut des baux commerciaux en proposant au futur locataire un bail de courte durée.
Si le locataire accepte, il n’aura aucun droit au renouvellement en fin de bail et le bailleur ne lui devra aucune indemnité d’éviction.
D’où l’intérêt, pour les bailleurs, de proposer ce type de bail.
Trois ans maximum, renouvellements compris
Le bail de courte durée est réglementé par le code de commerce. Le code exige qu’un contrat écrit soit signé et que la durée du bail ne dépasse pas trois ans, renouvellements compris.
Ainsi, un bail peut être signé pour un an et renouvelé deux fois. Ou encore, un bail de deux ans peut être signé puis complété par un bail d’un an. L’important est de ne pas dépasser trois ans.
Quel intérêt pour le locataire ?
Dans certains cas, le bail de courte durée peut être utile au locataire. Ainsi, s’il débute une activité sans être totalement sûr de réussir, le locataire a tout intérêt à conclure un bail d’un an par exemple. À la fin du bail, il pourra quitter le local sans rien devoir au propriétaire. En revanche, s’il a conclu un bail de neuf ans, il ne pourra pas y mettre fin avant trois ans. En effet, dans un bail de neuf ans (qu’on appelle aussi un bail « trois-six-neuf »), le locataire n’est en droit de le résilier qu’au bout de trois, de six ou de neuf ans.
Bref, si le futur locataire n’est pas assuré du succès de son entreprise, conclure un bail d’un an lui permettra de ne pas régler des loyers pendant deux ans supplémentaires, s’il doit cesser son activité dès la première année d’exercice.
D’autres motifs peuvent justifier, aux yeux du locataire, un bail de courte durée. Ainsi, un dirigeant qui a un projet immobilier pour son entreprise peut avoir intérêt à conclure un bail d’un ou deux ans, le temps que son projet se réalise.
Être vigilant à la fin du bail
Une erreur souvent commise par le propriétaire
Si le locataire ne part pas spontanément à la fin d’un bail de courte durée, le propriétaire doit lui adresser une lettre recommandée AR ou faire intervenir un commissaire de justice. Cette formalité doit impérativement être accomplie pendant le mois qui suit l’échéance du bail.
Si le propriétaire est négligent et ne respecte pas ce délai, le locataire bénéficie d’un nouveau bail, cette fois soumis au statut des baux commerciaux. Le locataire a donc un bail de neuf ans et le droit au renouvellement ou à une indemnité d’éviction au bout de ces neuf ans.
De nombreux litiges naissent entre le propriétaire et le locataire lorsque celui-ci réalise qu’il bénéficie du statut et décide de le revendiquer. Systématiquement, les procès sont gagnés par le locataire. Peu importe qu’il revendique le statut des baux commerciaux plusieurs années, voire une dizaine d’années après la fin du bail de courte durée. Il est quasi certain que les juges lui donneront gain de cause.
Une proposition parfois frauduleuse du propriétaire
Pour échapper au statut des baux commerciaux, certains bailleurs sont tentés, à la fin d’un bail de courte durée, de proposer au locataire de conclure un nouveau bail de trois ans en mettant le contrat au nom d’un autre bailleur (ex. : un parent du propriétaire) ou d’un autre locataire (ex. : une autre société du locataire).
Ce stratagème est parfois utilisé par les propriétaires sur plusieurs baux successifs et donc sur une durée relativement longue. Pour autant, même s’il a été contraint d’accepter ce subterfuge, le locataire peut le dénoncer à tout moment et obtenir le statut des baux commerciaux.
Un risque financier que le locataire doit écarter
Imaginons qu’un bail d’un an soit conclu. Au bout de cette année, le bailleur n’adresse pas de lettre recommandée au locataire et celui-ci reste dans le local qu’il ne quitte que six mois plus tard.
Dans un tel cas, le propriétaire est en droit d’invoquer à son profit le statut des baux commerciaux. Il peut ainsi faire valoir qu’à l’expiration du bail d’un an, un bail de neuf ans a débuté, auquel le locataire ne peut mettre fin qu’au bout de trois ans. Le locataire sera alors tenu de régler les loyers pendant encore deux ans et demi après son départ !
Notre conseil aux locataires
Lorsqu’un bail de courte durée, par exemple un bail d’un an, arrive à échéance sans que le propriétaire se manifeste, le locataire doit évaluer son intérêt et se décider rapidement : soit il commence un bail de neuf ans avec les avantages et les inconvénients du statut des baux commerciaux, soit il demande au propriétaire de signer un nouveau bail dérogatoire, de deux ans au plus.
Indépendant en difficulté : l’URSSAF peut venir en soutien
En tant que travailleur indépendant, des difficultés économiques, des problèmes personnels ou de santé peuvent ralentir votre activité et impacter votre trésorerie. Si vous êtes concerné, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’action sociale du CPSTI mise en œuvre par l’URSSAF. Selon votre situation, il peut s’agir d’une prise en charge de vos cotisations ou d’une aide financière. Un mode d’emploi vous accompagne dans votre demande d’aide.
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/demande-action-sociale-cpsti.htm