Bulletin - Mai 2025
Une tentative de phishing au nom de COMPTAGEST ou de ces salariés, (envoi d’emails malveillants, tentatives d’appels de la part d’un de nos salariés avec des numéros de téléphones démarrant par 09 XX) NE REPONDEZ PAS !
Il est important de rester vigilant face à ce type de tentatives frauduleuses qui cherchent à obtenir vos informations personnelles ou bancaires de manière malveillante.
Nous vous rappelons de ne jamais transmettre vos coordonnées bancaires par email, sauf si vous êtes certain de l’identité de la personne ou de l’organisation avec laquelle vous communiquez.
En cas de doute, n’hésitez pas à confirmer la demande auprès de votre contact habituel, en utilisant son numéro direct ou en appelant notre secrétariat au 03 82 82 09 00
La Ville de Thionville et ses partenaires institutionnels-Communauté d’Agglomération Portes de France-Thionville, Département de la Moselle, Région Grand Est, Etat, Europe-proposent des aides pour soutenir la création, la modernisation et la pérennité des commerces et entreprises locales :
Dans le cadre da sa politique en faveur du commerce de proximité, la Ville propose trois aides financières municipales : la rénovation des enseignes et vitrines, l’aménagement et le fleurissement des terrasses et une aide spécifique pour les lauréats de l’opération Eco-défi. Ces aides visent à encourager la création, le maintien et la transmission des activités locales. Le règlement d’intervention est téléchargeable sur le site de la Ville.
L’Agglomération soutient les entreprises locales à travers une aide à l’investissement productif, destinée à financer les outils de production. Cette subvention peut atteindre jusqu’à 10 000 €
Informations détaillées disponibles sur le site de l’Agglomération
Pour les projets immobiliers d’entreprise : création extension ou rénovation. La subvention accordée varie entre 2 000€ et 20 000 €
Le portail régional centralise l’ensemble des dispositifs disponibles pour les entreprises. Parmi eux, le Chèque vert peut atteindre jusqu’à 10 000 €pour l’achat d’équipements énergétiques (pompes à chaleur, froid commercial, etc.)
Un fonds national de 300 millions d’euros a été mis en place pour soutenir les travaux d’accessibilité des locaux professionnels. Les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention couvrant jusqu’à 50 % des coûts engagés.
Le Fonds de Restructuration des Locaux d’Activité (FRLA), finance les projets de création ou réaménagement des espaces professionnels avec une aide allant jusqu’ à 550€/m²
BPIFRANCE propose des prêts, garanties bancaires, avances et subventions pour les créateurs, startups, PME et TPE. Elle aide à financer les investissements, l’innovation, le besoin en trésorerie ou le développement. La BPI est souvent mobilisée via une banque ou un partenaire d’accompagnement.
Créé en 1985, le réseau est fortement ancré localement avec 214 associations réparties sur tout le territoire français. Financée en partie par les collectivités, animée par des entrepreneurs, l’association soutient les porteurs de projets locaux à travers un prêt d’honneur à taux zéro.
Pour les entreprises de plus de 3 ans et de moins de 50 salariés, ce prêt à taux zéro, d’un montant de 5000 à 30 000 €, est remboursable sur trois ans maximums, sans caution ni garantie. Il est accompagné d’un appui personnalisé via un réseau d’experts.
Jusqu’à 15 000 €de prêt pour les entrepreneurs non finançables en banque. Remboursement sur 6 à 48 mois, taux à partir de 8,07%avvec possibilité d’un apport à taux 0jusqu’à 3000€
Plus d’infos :
L’Office du Commerce, de l’artisanat et de l’entrepreneuriat
3, Place Anne Grommerch
03 82 52 38 51
commerces@mairie-thionville.fr
Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants ont été maintenues lors de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Cela implique que l’administration fiscale puisse bien identifier l’ensemble des locaux concernés. Pour cela, une déclaration de la situation d’occupation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, local vacant, etc) incombe aux propriétaires depuis 2023.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, en tant que propriétaire de logements et de dépendances (cave, garage, parking, etc.), vous devez déclarer la situation d’occupation ainsi que les changements d’occupation de vos biens sur le site impots.gouv.fr.
Si un changement est intervenu entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025, inclus (changement de résidence principale, nouvelle résidence secondaire, logement devenu vacant ou nouvellement loué, changement de locataire,…), vous devez le déclarer avant le 30 juin 2025 depuis le service en ligne « Biens immobiliers » du site impots.gouv.fr, accessible dans votre espace sécurisé.
Si vous avez déjà réalisé une déclaration de la situation d’occupation de vos biens immobiliers, nous vous remercions de ne pas tenir compte de ce message.
Si vous n’avez pas accès à internet, un formulaire papier à compléter est disponible dans un service des impôts des particuliers ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous.
En cas d’absence de déclaration, ou d’inexactitude des informations déclarées, une amende de 150 € par local a été prévue par le législateur (article 1770 terdecies du code général des impôts). Pour permettre aux propriétaires de régulariser leur situation, elle ne sera pas appliquée cette année. En revanche, à compter de 2026, elle s’appliquera à toutes les situations de défaillance ou d’erreur déclarative. Nous vous invitons donc à régulariser au plus vite votre situation en cas de besoin.
Pourquoi déclarer la situation d’occupation de mes logements ?
Cette déclaration permet à la DGFiP de savoir si vous occupez ce bien, s’il est vacant ou, s’il est loué, de connaître l’identité des personnes qui figurent sur le bail de location. L’objectif est de déterminer si le local doit être exonéré de taxe d’habitation, car c’est votre résidence principale ou la résidence principale de la personne à qui vous louez ce logement, ou imposé à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou à la taxe sur les logements vacants.
Quelles informations déclarer ?
Vous devez indiquer pour chacun de vos biens les changements d’occupation intervenus en 2024. Il peut s’agir :
Lorsque des locaux annexes (parking, garage, cave, piscine, etc.) dépendent de votre logement, ils doivent être déclarés à l’appui de la même déclaration d’occupation et en même temps que ce dernier.
Les données d’occupation connues de l’administration fiscale sont pré-remplies dans le formulaire de déclaration en ligne disponible dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, rubrique « Biens immobiliers ». En cas de changement de situation par rapport aux informations indiquées, il convient de mettre une date de fin à l’ancienne situation d’occupation, et de déclarer le cas échéant le nouvel occupant ou la vacance du local. Actualiser votre situation avant le 30/06/2025 pour éviter toute pénalité !
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous assister le cas échéant dans cette démarche ! N’hésitez pas à nous contacter !
La journée de solidarité a été mise en place en 2004 pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Comment s’applique-t-elle pour les salariés du secteur privé et pour les agents publics ? Les réponses avec Service-Public.fr.
Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par convention ou accord d’entreprise (ou d’établissement) ou par accord de branche. À défaut d’accord collectif, elles sont définies par l’employeur après consultation de l’instance de représentation du personnel.
En règle générale, la journée de solidarité dans le privé prend la forme d’une journée de travail supplémentaire sur l’année, cette journée n’étant pas rémunérée. Il peut s’agir de travailler :
Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires (ou complémentaires).
La journée de solidarité dans la fonction publique se traduit par une journée supplémentaire de travail non rémunérée. Elle peut être accomplie selon l’une des modalités suivantes :
Des dispositions sont prévues pour que les salariés changeant d’employeur en cours d’année n’aient pas à effectuer cette journée plusieurs fois dans l’année.
Dans un contexte de baisse d’activité du secteur du BTP, une nouvelle mesure d’accompagnement est instaurée afin de soutenir les petites entreprises utilisant du gazole non routier.
Cette aide GNR-BTP concerne les PME de 15 salariés ou moins . Elle s’applique à l’achat de gazole non routier pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Le décret n° 2024-761 du 8 juillet 2024, institue une aide financière pour les petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier (GNR) et n’excédant pas 15 salariés.
L’aide concerne l’achat de gazole non routier pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Sont éligibles à l’aide, les entreprises résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique dans l’un des secteurs du bâtiment et des travaux publics ci-dessous :
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises devront remplir les conditions suivantes :
Aide GNR-BTP : dépôt de la demande
Les avis d’acompte 2025 de CFE et/ou d’IFER sont en ligne dans votre espace professionnel.
Consultation des avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER
Pour consulter vos avis, connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E ».
La création de votre espace professionnel est un préalable indispensable pour accéder à vos avis.
Paiement des avis d’impôt de CFE et/ou d’IFER : au plus tard le 16 juin 2025 inclus
Votre acompte doit être acquitté obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (à l’échéance ou par mensualité) ou le paiement direct en ligne. Si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE et/ou de l’IFER, alors le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
Si ce n’est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’acompte et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez :
Les établissements d’activités physiques ou sportives (privés ou publics) auront bientôt l’obligation d’informer leurs clients des dispositifs de prévention, de signalement et d’accompagnement des victimes (ou des témoins) de violences ou de discrimination.
Le décret du 16 mai 2025 intègre l’obligation pour les établissements d’activités physiques ou sportives d’afficher dans un « lieu visible de tous » une information sur les dispositifs permettant de recueillir des signalements, d’orienter et d’accompagner les personnes s’estimant victimes ou témoins de situations « susceptibles » d’être qualifiées de violences physiques ou morales ou des situations de maltraitance.
L’objectif de cet affichage obligatoire est de prévenir et de mieux lutter contre les actes de violence et de discrimination pouvant avoir lieu dans les établissements accueillant du public et dans le cadre des activités physiques ou sportives.
Les établissements concernés doivent respecter cette obligation à partir du 19 novembre 2025.
Quelles sont les modalités d’affichage ?
L’affichage doit obligatoirement indiquer les coordonnées :
Il doit être effectué sur support papier dans un « lieu visible de tous » et au format A3 (297 x 420 millimètres). Il s’agit de l’un de ces 2 modèles téléchargeables :
Rappel
Les établissements d’activités physiques et sportives doivent également afficher, dans un lieu visible de tous, une copie :
Quelles sont les situations de maltraitance ?
Sont des situations de maltraitance :
À compter du 1er juillet 2025, de nouvelles modalités de financement de l’apprentissage s’appliqueront. Ces changements impliquent une participation plus importante de l’employeur.
Dans un dossier de presse du 30 avril 2025, le ministère du Travail a présenté les mesures applicables aux contrats d’apprentissage et à leur prise en charge.
Participation obligatoire de 750 € pour l’employeur
Pour les contrats d’apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles), l’employeur devra désormais verser une somme forfaitaire de 750 €.
Cette mesure s’applique aux contrats de ce type conclus à partir du 1er juillet 2025. Elle fait suite à la minoration de la participation des opérateurs de compétences (OPCO) dans la prise en charge de ces contrats.
Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se chargera de recouvrer cette participation obligatoire.
Financement de la durée réelle du contrat d’apprentissage
Afin de financer les coûts réels du contrat d’apprentissage, le niveau de prise en charge sera calculé au prorata des jours de la formation.
Jusqu’à présent, tout mois commencé était dû, ce qui majorait la prise en charge par les OPCO au-delà de la véritable durée du contrat.
Afin de protéger les salariés exposés aux risques de la chaleur, l’employeur doit mettre en place de nouvelles mesures de prévention. Explications.
Le décret du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations en matière de prévention pour l’employeur. Ces dispositions s’appliqueront dès le 1er juillet 2025.
L’objectif est de protéger les salariés contre les risques liés à la chaleur, tels que :
Quels sont les seuils de vigilance ?
Un arrêté du 27 mai 2025 définit plusieurs seuils de vigilance météorologique fixés par Météo-France :
Un « épisode de chaleur intense » correspond à l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance jaune, orange ou rouge.
Les « périodes de canicule », qui ouvrent droit au bénéfice de l’indemnisation des arrêts de travail dans les entreprises du BTP, se caractérisent par l’atteinte du seuil des niveaux de vigilance orange ou rouge.
Quelles sont les nouvelles mesures de prévention ?
Le décret du 27 mai 2025 énumère une liste de mesures que l’employeur doit prendre afin de lutter contre les épisodes de chaleur intense :
Le décret ajoute qu’en l’absence d’eau courante, l’employeur doit assurer la mise à disposition d’au moins 3 litres d’eau par jour par travailleur.
À savoir
Afin d’assurer la santé et la sécurité des salariés en cas de fortes chaleurs, l’employeur doit intégrer le risque de fortes chaleurs dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
L’Insee alerte l’ensemble des entreprises sur une fraude en cours aux immatriculations Sirene. Des personnes mal intentionnées envoient des courriers aux entreprises pour leur demander de confirmer leur immatriculation en s’acquittant d’une somme de 90 à 100 €.
Il s’agit d’une arnaque !!!!!
Un premier rendez-vous pour comprendre vos objectifs et vous proposer un accompagnement sur mesure.
